L’édition 2/2019 de Territoire & Environnement résume les principaux arrêts rendus par le Tribunal … - M. Jean-Christophe DUCHON-DORIS, président du tribunal administratif - M. Bruno LASSERRE, vice-président du Conseil d’État - M. le représentant du maire de Nice - Mme Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice . Inscription en moins d’une minute. La décision implicite d'acceptation en droit administratif français Trouvé à l'intérieur – Page 571répertoire des bibliothèques, médiathèques, archives et centres de ... INFO JEUNES - AUVERGNE ( C.D. ) 63.019 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT - FERRAND ... Arrêt rendu par Conseil d'Etat 02-04-2021 n° 427931 Texte intégral : La société Serpe a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Mauguio (Hérault) a refusé de lui délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite et d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ce . Restaurant Carqueiranne, Le 15 avril 2020, sept organisations dont le Gisti et sept demandeurs d’asile ont déposé devant le tribunal administratif de Paris un référé-liberté pour contester cette mesure décidée unilatéralement par l’Ofii et demander : la reprise de l’enregistrement des demandes d’asile ; la … ARS Paca : alerte aux fuites de données. Le tribunal administratif. The Administrative Tribunal of the Council of Europe (ATCE) is an international administrative court competent to hear complaints of the serving and former staff members of the Council of Europe against their employer. Considérant qu'à supposer que la requérante ait entendu solliciter l'indemn... 8. 14 décembre 2020. Contrôle de la description. View Ariane Gendron’s professional profile on LinkedIn. verser ses archives dans un des dépôts des Archives de l'État. Fil d'Ariane. Le secret peut être protégé entre 25 et 100 ans . « Dans les mois à venir, ArianeWeb contiendra également les décisions du Tribunal des conflits (TC) ainsi que leurs analyses. Subject. Coordonnées. S'il arrive à échéance un . Martine Aubry est donc confirmée dans le fauteuil majoral qu'elle occupe depuis 2001. Le Tribunal administratif bernois rejette les recours déposés contre la décision de la préfecture d’invalider le scrutin du 18 juin 2017, sur le transfert de la cité prévôtoise dans le canton du Jura. Demande d'accès libre et gratuit aux bases de données Ariane et Ariane Archives. Les décisions et analyses de 1821 à 1954 > Gallica. Consultez le profil complet sur LinkedIn et découvrez les relations de Laura, ainsi que des emplois dans des entreprises similaires. La sous-série 4 U est constituée des archives des justices de paix. Communiqués de presse, décisions récentes. Me Melchiorre se joint elle aussi au Conseil de la justice administrative, elle qui est déjà membre à temps partiel du Tribunal administratif des marchés financiers depuis 2018. Aide juridictionnelle Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle. janvier 2003 ; que par une décision du 23 février 2015, la commune de Dieppe a refusé de faire droit à sa demande ; que Mme F#tto® demande l’annulation de cette décision et la requalification de son emploi en celui d’agent non titulaire au sens des dispositions du décret susvisé du 15 février 1988, avec toutes conséquences de droit, ainsi que l’indemnisation des préjudices subis du fait de l’irrégularité de ses conditions. Et pendant ce temps-là, au tribunal des conflits : Quand j’estime que ma greffière a déposé un peu trop de dossiers sur mon bureau : … Les Unités Archives (U.A.) par le Tribunal du contentieux administratif et le Tribunal d’appel. https://archives.conseil-etat.fr/ariane Archives/ N°1500869 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN N°1500869 , REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme X J ! Accueil > Idées > Communiqués > Gisti > Préfecture et tribunal administratif regrettent de Accès aux préfectures Préfecture et tribunal administratif regrettent de ne pouvoir donner suite. Et pourtant, la gestion des ressources humaines devrait être tellement autre chose. Trouvé à l'intérieur – Page 55Puis il expose le « Schéma administratif des Archives de France ... Ducrot ( Ariane ) , Les représentations de l'Académie royale de Musique à Paris au temps ... Trouvé à l'intérieur – Page 833... Australian Planning 312 Appeals Tribunal Decisions ; Administrative 51 Apple ... Australian 282 Archive ; Billcast 445 Archives of Dermatology 2683 ... Le recours doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision attaquée, à moins que celle-ci n'indique un délai plus court. Analyses du Tribunal des conflits? Une version papier de l'instrument de recherche est consultable en salle de lecture. The jurisdiction of the Administrative Tribunal has also been recognised by other international organisations enjoying immunity. See the complete profile on LinkedIn and discover Ariane’s connections and jobs at similar companies. par tout citoyen en contestation d'une décision prise par l'État français ou une autre personne morale de droit public : il s'agit principalement du recours pour excès de pouvoir. On y trouve principalement des jugements, arrêts et dossiers de procédure. Le tribunal administratif de Versailles a remis en cause ce mardi 24 août une décision qui avait été prise par le préfet des Yvelines. Nous écrire. African Union. Un recours a donc été déposé ce matin par nos organisations, comme ceci avait déjà été fait en mai 2020 devant le tribunal administratif de Rouen suite à une décision similaire de la préfecture de Seine-Maritime. Numéro de greffe 605, 614-640. Les actes de naissance, mariage, décès sont enregistrés par les maires, officiers d'état civil, dans des registres séparés. Exemple Présentation Personnelle Oral Concours, Les Relations Entre Le Maroc Et L'afrique. Arrêts des cours administratives d'appel ? juin 2021 | PAR Sébastien Boistel. Les champs obligatoires sont indiqués avec *, En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Boss Zelda Link's Awakening, Tribunal administratif de Besançon : Archives. À quelques exceptions près, les tribunaux peuvent entendre autant des recours basés sur le droit . Nos engagements envers le citoyen, présentés dans la Déclaration de services aux citoyens, affirment la volonté du Tribunal d’offrir des services de qualité aux citoyens.Ils sont destinés principalement aux personnes qui déposent un recours devant le Tribunal… The jurisdiction of the Administrative Tribunal has also been recognised by other international organisations enjoying immunity. Archives des Côtes d'Armor; Rechercher; Archives révolutionnaires et modernes (1790-1940) 1U à 4U - Fonds de la préfecture ; tribunaux criminels, cour d'assises ; tribunaux de première instance ; justices de paix, tribunaux de simple police Rule No. Le 11 février 2020, le nouveau Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec (Règlement) est entré en vigueur. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme a été employée, en vertu d’un arrêté de recrutement signé par le maire adjoint de la commune de Dieppe le 4 avril 2003, en qualité de guide-conférencier par la commune de Dieppe de 2003 à 2014, pour un nombre annuel d’heures d’interventions compris entre 294 et 707 heures, consistant en des visites guidées, conférences, tenue d’ateliers patrimoine, rédaction d’articles, préparation de ces diverses interventions, participation à des réunions de travail et de service, et des formations et encadrement d’ateliers avec des intervenants ; que la commune impose aux guides-conférenciers intervenant pour son compte de participer à un nombre minimum de réunions de travail par mois et de respecter un « cadre de travail » relativement précis ; qu’en outre, l’arrêté de recrutement de Mme P du 4 avril 2003 ne comportait aucune date de fin de mission ; qu’à l’exception de la modification de ses conditions de rémunérations, intervenue par un arrêté du 4 octobre 2010, Mme H n’a fait l’objet d’aucun nouvel arrêté ou contrat de recrutement depuis celui signé lc 4 avril 2003, qui sert de fondement à la totalité des missions effectuées par elle depuis cette date ; qu’il en résulte que les fonctions assurées par la requérante, qui sont inhérentes à l’activité de valorisation du patrimoine liée au-réseau « Ville d’art et d’histoire » dont fait partie la commune de Dieppe, que la commune prend en charge depuis le 1" janvier 2003, correspondaient à un besoin permanent de la commune et impliquaient un service à temps incomplet ; que par suite, et eu égard à la durée et aux conditions d’emploi de Mme celle-ci aurait dû bénéficier, dès son recrutement par la commune de Dieppe, d’un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, devenu l’article 3-3 de la même loi depuis l’intervention de la loi susvisée du 12 mars 2012 ; que les circonstances que le volume des interventions de la requérante était variable chaque mois et que sa rémunération était fixée à l’acte et non au mois sont sans incidence sur le caractère permanent de l’emploi occupé par l’intéressée ; 5. — la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; — la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Article 2 : le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’application du présent décret qui sera enrégistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal officiel en français et en anglais. Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. Analyses des cours administratives d'appel? Exposés à l'amiante, la vie de onze ouvriers d'État a basculé au point de cesser par . Tribunal administratif de Bordeaux Jun 2021 - Jul 2021 2 months. Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. Le fonds de la préfecture se compose de 58 articles concernant le fonctionnement de la justice dans le département ainsi que les officiers publics et ministériels. Par un arrêté, l'autorité préfectorale a imposé la présentation du pass sanitaire à l'entrée des quatorze centres commerciaux du département. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de rendre une décision essentielle qui fera précédent pour tous les soignants… L La confidentielle des stratèges. Marque Chaussure Espagnole Confortable, La 4e de couv. indique : "L'égalité professionnelle figure désormais en bonne place sur l'agenda politique de la France comme des pays de l'Union européenne ainsi que sur celui des entreprises et des partenaires sociaux. Considérant que, faute de dépens exposés dans la présente instance, les con... Tribunal administratif de Toulouse, n° 0800718, Tribunal administratif de Toulouse, n° 0802863, Tribunal administratif de Lyon, 6 décembre 2018, n° 1604746, Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419, Tribunal administratif de Pau, 15 juin 2010, n° 0801397, Tribunal administratif de Versailles, 3 juin 2016, n° 1603887, Tribunal administratif de Lyon, 2 septembre 2016, n° 1606114, Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 11 décembre 2018, n° 1700229, Tribunal administratif de Melun, 14 décembre 2018, n° 1610414, Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2019, n° 1801262, Tribunal administratif de Nice, 21 décembre 2018, n° 1603129, 1603143, 1603144,1603146, 1603147, 1603148, Tribunal administratif d'Orléans, 2 octobre 2020, n° 2003371, Tribunal administratif de Montreuil, 24 mars 2016, n° 1508591, Tribunal administratif de Nancy, 19 avril 2016, n° 1402185, Tribunal administratif de Pau, 16 juin 2016, n° 1501116, Tribunal administratif de Versailles, 14 avril 2016, n° 1505893, Tribunal administratif de Grenoble, 17 mars 2016, n° 1600111, Tribunal administratif de Strasbourg, 30 avril 2009, n° 0602139, Tribunal administratif de Bordeaux, 6 juin 2017, n° 1503066, Tribunal administratif de Rouen, 31 janvier 2017, n° 1500963, Tribunal administratif de Lyon, 31 janvier 2019, n° 1704388, Tribunal administratif de Versailles, 6 septembre 2019, n° 1906306, Tribunal administratif de Melun, 6 mai 2021, n° 1706072, Tribunal administratif de Nice, 26 février 2019, n° 1605225, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 octobre 2017, n° 1603262, Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2016, n° 1431395, Tribunal administratif de Nice, 18 février 2016, n° 1503833, Tribunal administratif de Pau, 25 juillet 2016, n° 1600869, Tribunal administratif de Paris, 18 février 2014, n° 1313448. Annuaire des tribunaux judiciaires. La sous-série 7 U, qui comprend 74 articles, rassemble les archives produites par le tribunal spécial de l'an IX, du tribunal puis la cour spéciale de l'an X, la cour spéciale de 1808 et la cour prévôtale. Parcours professionnel : Sophie Namer : - Magistrate au Tribunal administratif de Limoges (2017-2019) - Magistrate au Tribunal Administratif de Toulouse (6ème chambre- septembre 2019). Sa compétence est générale, dans tous les domaines de la juridiction administrative – sous réserve des cas où la Cour des assurances sociales est compétente. Expert en évaluation, chasseur de têtes, spécialiste du comportement humain, ne sont que temporel du procès administratif nest pas exclusivement défini par le législateur, il est aussi lœuvre de la jurisprudence et même des justiciables, dune part, et, dautre part, ce temps est identifié selon une forme à la fois quantitative, qualitative et conjoncturelle. Chalet de Pont Peyron. Cas clients. Le Tribunal administratif zurichois doit désormais se prononcer sur l’affaire Mörgeli. La Cour du Québec est un tribunal de première instance. Présentation, informations sur la justice administrative, analyse de la jurisprudence. Entièrement développé autour des concepts du Records management, notre applicatif s’applique à industrialiser le traitement des archives afin de permettre aux plus grands producteurs d’archives d’assurer un traitement efficient et économique des flux et stocks d’archives. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal est la principale autorité compétente en matière de procédure administrative. Les destinataires des données sont le Centre de Crise et de Soutien du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et les postes diplomatiques et consulaires français. Renards de Seine-Maritime : le combat continue ! Ariane has 3 jobs listed on their profile. Toutefois, nous ne pouvons vous donner d'avis juridique ni rédiger vos documents. Ceux-ci sont chargés de la gestion des dossiers contentieux : enregistrement et transmission des requêtes, communication des mémoires et des pièces entre les parties, mise en forme et notification des décisions rendues, archivage des dossiers. Le procureur général de la Confédération Michael Lauber démissionne. Dans ce cadre, le. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme P et à la commune de Dieppe. LA NUIT DU DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de s... 6. Dépôt du Rapport annuel de gestion. Nouveau rebondissement dans l'affaire qui oppose la préfecture de Rouen aux associations de protection de la nature. Considérant que l’exécution du présent jugement implique nécessairement que la commune de Dieppe régularise la situation de Mme dans un délai de trois mois, en lui reconnaissant le statut d’agent non titulaire à compter du 1" janvier 2003, avec toutes conséquences de droit à tirer en application du décret du 15 février 1988 ; qu’elle implique notamment que la commune de Dieppe procède, le cas échéant, à la régularisation des cotisations sociales de la requérante auprès de l’organisme compétent ; 7. Trouvé à l'intérieur – Page 1Depuis quelques années, on observe des avancées majeures dans le domaine de l’intelligence artificielle et des robots, en raison des progrès techniques indéniables et des traitements de données sans cesse plus performants (en lien ... d’emploi ; Sur les lusions à fin d’ lati En ce qui concerne la fin de non- i – Dieppe : 2. LinkedIn is the world's largest business network, helping professionals like Ariane Gendron discover inside connections to recommended job candidates, industry experts, and business partners. En ayant recours aux services d’une start-up américaine, un satellite de l’Agence régionale de santé a-t-il fait courir le risque d’une fuite... EXCLU WEB Régionales Provence-Alpes-Côte d'Azur. Celles-ci ont certainement contribué à améliorer les façons de faire et à offrir des services simplifiés à la population, en plus de générer des économies tant pour la Commission que pour le Tribunal… Situé au cœur de STRASBOURG, je vous conseille et vous défend dans tous les domaines du droit privé dont notamment le Droit Commercial, le Droit du travail et le Droit de la famille. Le Tribunal administratif fédéral rejette l'immense majorité des griefs des recourants contre le permis de construire de la première étape du tram Lausanne-Renens et des bus à haut niveau de service (BHNS). La requérante n’ayant pas soumis ses observations auprès du Tribunal administratif dans les délais impartis, elle a Effectivement, s'il existait déjà un tribunal administratif spécifique, celui-ci était composé à l'origine avec des magistrats venant de Fort-de-France (comme actuellement à Saint-Pierre et Miquelon). tribunal administratif de Nantes. Règlement intérieur. La Cour de droit administratif et public est compétente pour examiner en dernière instance cantonale les recours contre les décisions administratives cantonales et communales. Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Dieppe de régulariser la situation de Mme K&&)) dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d’agent non titulaire à compter du 1" janvier 2003, avec toutes conséquences de droit à tirer en application du décret du 15 février 1988 et en procédant notamment, le cas échéant, à la régularisation des cotisations sociales de la requérante auprès de l’organisme compétent. Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administ... 3. Thème littéraire, religieux et politique par excellence, la pauvreté est devenue un objet d'étude bien connu des sciences sociales. Chairman of the Drafting Committee at the United Nations Conference on Treaties Le Tribunal administratif zurichois doit désormais se prononcer sur l’affaire Mörgeli. Parcours professionnel : Sophie Namer : - Magistrate au Tribunal administratif de Limoges (2017-2019) - Magistrate au Tribunal Administratif de Toulouse (6ème chambre- septembre 2019). Guide Administratif Ariane Version Août 2021 Ministère de l'Éducation 2 NNN : Les trois premières lettres du nom de famille légal. Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision. ... administratif français”, presented at the symposium of the Société française pour le ... Archives and Debts (1982). D.M.V. Archives Genrisation Librairies Le site web Le site web X. https://archives.conseil-etat.fr/ariane Archives/, N°1500869 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, Mme X J ! Paru pour la première fois en 1996 sous la plume du Professeur Pierre Tercier, ce précis est devenu un classique de la littérature juridique suisse. Assistance before the Administrative Tribunal. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2015, la commune de Dieppe conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de l’intéressée les entiers dépens de l’instance. Première au Tribunal administratif du Québec : une juge est suspendue de ses fonctions, sans salaire. Code de procédure civile. Paris, Centre historique des Archives nationales, 2004, 321 p. 7. Tribunal administratif. Le 8 avril 2016, le requérant a déposé la requête en l’espèce. LinkedIn is the world’s largest business network, helping professionals like Ariane Gendron discover inside connections to recommended job candidates, industry experts, and business partners. Tribunal administratif du Québec Section du territoire et de l'environnement Date : 16 juin 2003 Dossiers : STE-Q-077871-01 O7 / STE-Q-077873-0107 Membres du Tribunal : Louis Cormier, avocat Yvan Rouleau. Premier tribunal saisi lors d'un litige entre les usagers et les pouvoirs publics, sa création par décret, à la suite d'une profonde réforme de la . Les dictionnaires Le Robert occupent le paysage lexicographique français depuis plus d'un demi-siècle. Révision Constructeur Midas, Depuis plusieurs années, Nicolas Herqué gérant et concepteur de N'Copark qui a le château d'eau du CM 10 en perspective, rêvait d'y installer une tyrolienne. Swisscom doit respecter les standards en vigueur pour la construction de son réseau de fibres optiques. Elle a compétence en matières civile, criminelle et pénale. Archives départementales (103) Bibliothèque départementale de prêt (95) Centre de ressources et d'information des bénévoles (Crib) (137) Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (93) Conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) - Outre-mer (3) EN BREF – Le groupe indus­triel Air liquide a annoncé, le 21 décembre der­nier, sur le site Air … Continuer la lec­ture → Par CL | le 26/12/2016 | 22:42 | PREMIUM. Affaire n o UNDT/NY/2016/013 11h25 Dévoilement de la plaque inaugurale 11h30 Départ Veuillez-vous accréditer auprès du service de presse de la Préfecture des Alpes-Maritimes. Considérant qu’à supposer que la requérante ait entendu solliciter l’indemnisation de son préjudice moral et du préjudice financier résultant de l’irrégularité de ses conditions d’emploi, elle n’apporte aucune précision sur l’étendue, la nature ct le montant des préjudices qu’elle estime avoir subis, et qui ne sont au demeurant pas chiffrés ; que dans ces conditions, les préjudices dont elle se prévaut ne peuvent être regardés comme établis ; 8. Elle soutient que : – - sa requête est recevable ; – - elle n’a pas demandé l’annulation de ses arrêtés de recrutement en qualité de vacataire car elle ne pensait pas que cette condition perdurerait pendant douze années et parce que la contractualisation des guides- conférenciers de la ville de Dieppe a été régulièrement évoquée au cours des réunions de service ; elle occupe, depuis son recrutement, un emploi permanent à temps partiel pour la commune de Dieppe, puisqu’elle a travaillé en moyenne 582 heures par an dans ce cadre et n’a occupé aucun autre emploi ; son emploi recouvre diverses tâches à accomplir qui sont rémunérées différemment, et ne peut donc être considéré comme l’exécution d’un acte déterminé au sens de l’article 1" du décret du 15 février 1988 ; – - son emploi ne peut donc être considéré comme un emploi de vacataire au sens de ces dispositions ; il n’existe pas de cadre d’emploi dans la fonction publique territoriale correspondant à l’emploi de guide conférencier des villes d’art et d’histoire ; les activités qu’il lui était demandé de réaliser étaient plus larges que celles précisées dans l’arrêté du 4 octobre 2010 ; elle a bien travaillé de manière continue pour la commune de mars 2003 à décembre 2014, sur la base de deux arrêtés seulement ne stipulant aucune date de fin de mission ; – - elle est liée à la commune par un lien de subordination propre aux rapports contractuels ; – la commune de Dieppe ne lui a plus proposé de vacation depuis son recours gracieux et doit être ainsi regardée comme ayant supprimé son poste sans respecter la procédure applicable aux agents contractuels ; 1500869 https://archives.conseil-etat.fr/arianeArchives/. Peter Stein propose une analyse précise et très informée sur l'apport du droit romain à la culture juridique et politique de l'Europe. Dépôt d'un recours en ligne. 21 Commentaires. Programme prévisionnel. » ; que la décision dont Mme G demande l’annulation est datée du 23 février 2015, sans que la preuve de sa date de notification ne soit rapportée par la commune ; que cette décision, par laquelle la commune refuse de requalifier l’emploi de Mme F# en celui d’agent non titulaire soumis au décret du 15 février 1988, n’a pas le même objet que l’arrêté de recrutement de la requérante du 4 avril 2003, ni que celui du 4 octobre 2010 portant modification de ses conditions de rémimérations ; que dans ces conditions, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 mars 2015 n’est pas tardive ; que la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la commune ne peut donc qu’être écartée ; 1500869 https://archives.conseil-etat.fr/ariane Archives. Union Africaine. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme a été employée, en... 5. Sarah Touboul : - Assistante de justice, Tribunal administratif de Poitiers (2016) - Magistrate au Tribunal Administratif de Toulouse (4ème chambre - juillet 2017 à juin 2019 puis 1ère chambre depuis juillet . Free se tourne vers le tribunal administratif pour pouvoir installer son antenne-relais Ne pouvant pas installer son antenne-relais, Free décide de se tourner vers la justice administrative. Tribunal administratif du Quebec. Régie du logement (Organization bearing the name of Tribunal administratif du logement since august 31, 2020) SUPPORT IN WRITING AND PUBLIC LEGAL EDUCATION Éducaloi BODIES CONSULTED Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées Conférence des Tables régionales de concertation des aînés du Québec Fédération des centres d’assistance et d� 819 444-5577 819 444-5204. 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