Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. II. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Article précédent - Article suivant - Liste des articles. La Compagnie des commissaires aux comptes estime qu'il y a interposition de personnes lorsque l'intéressé "traite avec la société par personne interposée, alors qu’il n’apparaît pas ostensiblement comme cocontractant d’une convention intervenue cependant en fait entre la société et lui-même." Code de justice administrative Code de l'artisanat Le code pénal tunisien voit le jour pendant le protectorat français, sous le règne de Naceur Bey.. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913, publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [1].. Les lois, décrets et règlements contraires sont alors abrogés, à l . Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712. Code des douanes Code des douanes de Mayotte Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 227-7. (Art. Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Elle exclut donc les "personnes indirectement intéressées" et les entreprises dans lesquelles un dirigeant de la SAS serait "propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise". Code mon�taire et financier Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Code de l'�nergie Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site Dans tous les textes où il est fait mention de la puissance paternelle, cette mention sera remplacée par celle d'autorité parentale. (Articles 221 à 249) > Article 227 Trouvé à l'intérieur – Page 473( Art . 227. ) Le divorce a été aboli par la loi du 8 mai 1816 . 520. Quant à la mort civile , le mariage est bien dissous par elle , aux termes de ... Trouvé à l'intérieur – Page 6( Art . 227. ) ( a ) elle n'a pas été autorisée , donc le mari ne Le divorce a été aboli par la loi du peut ensuite lui ravir le bénéfice que la loi 8 mai ... Code des transports Trouvé à l'intérieur – Page 1640ARTICLE IV . SHIPMASTERS . 3 2034. Appointment of master . 8 2035. ... MASTER DISMISSED - Being of the Code de Commerce , art . 219 . Code des communes Trouvé à l'intérieur – Page 732L'article 2 du code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Art . 2 . ... 2 ° lecture : nos 227-255 ( 1963-1964 ) et in - 8 ° 117 ( 1963-1964 ) . Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code de commerce ci-dessous : Nom du code La présente loi institue un code du travail de la République Populaire du Congo. 3 Art. Un ou plusieurs commissaires aux comptes devront être nommés par décision collective des associés si les conditions de l'article L. 227-9-1 du Code de commerce sont remplies. Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Réponse : si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code . 1 du Code de commerce « La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-14, L. 225- 147 et L. 225-148 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts. Voir également notre article Quelles informations doivent figurer dans le rapport sur les conventions de l'article L. 227-10 (SAS) ? Code de l'action sociale et des familles Article L.233-8 II du Code de commerce et article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Sur la clause d'exclusion de la SAS Aux termes de l'article L. 227-16 du code de commerce: « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.Clause d'inaliénabilité : Aux termes de l'article L. 227-13 du code de commerce, « les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n . Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce fran�ais. L'alinéa 3 n'est pas d'application si, conformément à l'article 516, § 1 er , alinéa 1 er , 1º, du même Code, le président du tribunal de commerce statue sur la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux titres mentionnés dans l'avis. Trouvé à l'intérieur – Page 2068. vol . i . pp . 227 – 234. ed . 1827 . art . 15 . Code de Commerce , art . 347. Boulay - Paty , Cours de Droit Mar. tit . a . See also Pothier , No. Modification article R*765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-02-27) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) Modification article R431-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2021-03-25) (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)) Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Code du patrimoine Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal. L. 621-8 du code de commerce) Faculté de désigner un technicien assistant, l'administrateur judiciaire . Code de l'environnement Elle est également régie par les dispositions applicables aux sociétés anonymes (SA), à l'exception des articles L 224-2, L 225-17 à L 225-126, L 225-243 et L 233-8 du Code de commerce. (article L 227-6 du code de commerce) ; Les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient (article L 227-9 du code de commerce). Code de l'�ducation Article L.412-1, IV du CMF. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Livre 2 du Code de commerce - liste des articles. Trouvé à l'intérieur – Page 545137 264 Colonies . - V. Union française , Combustibles minéraux . - V. Commerce et industrie . 107 232 332 Code civil . Modification des art . Article L.233-8 II du Code de commerce et article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. 6 Article 227 (banqueroute simple), Article 229 (banqueroute frauduleuse), Article 239 (les infractions assimilées aux banqueroutes). Trouvé à l'intérieur – Page 264( 9 ) Leur action se prescrit par six mois ; article 227 L. ( 10 ) Le Code de commerce renferme livre II , titre 8 , des règles particulières pour de fret ... Page 1289. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. n o 2014-863 du 31 juill. Code de l'aviation civile Code de la route Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. a) les établissements de crédit visés à [8 l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse] 8; b) les établissements de monnaie électronique tels que visés [10 à l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018] 10; c) la sociéte . Si l'article L. 225-129-6, alinéa 2 du Code de commerce est indiscutablement applicable aux SAS, sur renvoi de l'article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce, il n'est pas de même de l'article L. 225-102 du Code de commerce, auquel renvoie l'article L. 225-129-6, alinéa 2 et dont l'application est exclue expressément pour les . qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Trouvé à l'intérieur – Page 132S. eod . vo , 626 8 . ... Le procès - verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce ' ; il en est délivré extrait au ... Art . 227. ― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots : « R. 324-4 ou R. 324-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ». Trouvé à l'intérieur – Page 50Bruxelles , 8 avr . ... visite conformément aux dispositions de l'article 227 du Code de commerce , il est ... Bordeaux , 8 mars 1841 ; P. 1 , 1841 , 700 . Code du domaine de l'Etat Code de l'organisation judiciaire « Article L227-19 - Code de commerce » . Trouvé à l'intérieur – Page 736El- macopées particulières , 614 , à la note . les peuvent s'appliquer aux mineurs , CODE pénal , art . 317 , punissant id . à la note 2 ; art . En savoir plus. Code de la consommation Il est rappelé également les articles suivants du Code de propriété intellectuelle : Article D 123-200 du code de commerce (dernier alinéa) en vigueur jusqu'au 8 février 2020 : "Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail." Code g�n�ral des collectivit�s territoriales Code de commerce. Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ? Newsletter hebdo saisir un email. Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ». Voir art. Code p�nal Informations éditoriales. (Compagnie nationale des commissaires aux comptes, notes d’information, Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, NI IX, juin 2011, 1.121, § g). Code de commerce (ancien) > Titre IV : Du capitaine. Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". « Article L225-251 - Code de commerce . Code des pensions civiles et militaires de retraite Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8. L 227-11 du Code de commerce [12] Art. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous : Article L227-8. En dehors de l'article L 820-1 du code de commerce qui rend applicable l'article L 823-9 du code de commerce aux partis et groupements politiques, l'article 14 du code de déontologie de la profession dispose que « le commissaire aux comptes accomplit sa mission en respectant les normes d'exercice professionnel ». Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Trouvé à l'intérieur – Page 352T. 1-8 Jean Guillaume Locré de Roissy ... ARTICLE 227 . ... les gens de l'équipage 352 CODE DE COMMERCE , LIV . II . [ art . 190 A 310 ] . DU COMM.EN GÉNÉRAL : Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date. Code du travail applicable � Mayotte L. 228-1 - Art . Code du cin�ma et de l'image anim�e Trouvé à l'intérieur – Page 67112 et 13 ; mais la décision de notre article est plus unie , et tout à la fois plus juridique et plus équitable . Au surplus , ledit art . 8 des jugemens ... Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020. Code forestier (nouveau) L. 696-1) LIVRE SEPTIÈME - DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (Ord. Article L4741-8. Code du service national Trouvé à l'intérieur – Page 369( Art . 227. ) mariage , la femme est devenue incapable de conLe divorce a été aboli par la loi du 8 mai 1816 . tracter ; et ce qui lui restitue sa capacité ... Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de commerce » Article L227-8. Trouvé à l'intérieur – Page 23368 2030. FACTOR CAN NOT RELIEVE HIMSELF FROM LIABILIT A factor who receives ... of the value thereof , un- ers ' note . der French Code de Commerce , art . Nous savons que l'article L. 227-1, alinéa 4 du Code de commerce autorise, depuis le 1er janvier 2009, les sociétés par actions simplifiées (« SAS »), à l'instar des sociétés civiles, des sociétés en nom collectif et des sociétés à responsabilité limitée, à émettre des « actions inaliénables résultant d'apports en industrie ». Article L.411-2-1, 1° du CMF. PX INVEST sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion. Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 8 Art. LIVRE SEPTIÈME - DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (Ord. 4 Art. Article L.411-2, 2° du CMF Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Code des proc�dures civiles d'ex�cution 2 Art. Article L227-1 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce. L'article L.225-231 du Code de commerce dispose qu'« (.) c. Mentions supplémentaires spécifiques aux sociétés en commandite par actions Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Tableau de concordance Loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Code de Droit Economique Livres XI, XV et XVII Art. R. 821-1 et suivants du Code de commerce. l. 511-1 - art. Code pénal : mise en péril des mineurs (art. Code de commerce. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Trouvé à l'intérieur – Page 4353... prévus à l'article 227-23 du même code ; 11o Délits de fabrication, de transport, de diffusion ou de commerce de message violent ou pornographique ... Code de la famille et de l'aide sociale Code de l'urbanisme Article L. 227-8 du Code de commerce Article précédent - Article suivant - Liste des articles Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée. 10 Art. Renouvellement du mandat d'Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration visée à l'article L. 22-10-8 du Code de commerce N° résolution SECHE ENVIRONNEMENT - ASSEMBLEE GENERALE MIXTE - 30 AVRIL 2021 Renouvellement du mandat d'Administrateur de . L'article 516, § 4, du Code des sociétés est applicable par analogie. 2 . Trouvé à l'intérieur – Page 213Thézard : modific . art . 176 da Code commerce , pp . 157 à 158 . ... 227 . N 103 13 mars - Rap . suppl . Strauss : fixation majorité pénale , pp . n o 2006-673 du 8 juin 2006, art. L. 227-9 du code de commerce) - Possibilité pour les statuts de supprimer ou de restreindre le droit de vote d'un associé Les droits des travailleurs indépendants mentionnés au c du 1° de l'article L. 613-1 et aux articles L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du même code sont ouverts auprès des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-8 du même code et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés. Le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans, de priver celui-ci d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé est puni de sept ans d . l. 228-91 - art. 3. Ce président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Réponse : si l'on se réfère à l'esprit de la société par actions simplifiées, qui est, en matière de gouvernance, de sortir des règles de la société anonyme, la notion de "personne interposée", au sens de l'article L. 227-10 du code de commerce, ne s'étend pas aux autres notions prévues, pour les sociétés anonymes, par les articles L. 225-38 et L. 225-86 du code de commerce. Livre des proc�dures fiscales Code de commerce 3° Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ; Bulgaria (/ b ʌ l ˈ ɡ ɛər i ə, b ʊ l-/ (); Bulgarian: България, romanized: Bǎlgariya), officially the Republic of Bulgaria, is a country in Southeast Europe.It lies on the eastern flank of the Balkans, and is bordered by Romania to the north, Serbia and North Macedonia to the west, Greece and Turkey to the south, and the Black Sea to the east. Bonne pratique, Corporate, Ingéniérie juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 738Nous ne le pensons pas dans la mesure où l'article et du professionnel auquel il s'est adressé qu'ils aient anticipé une L. 621-43 du Code du commerce est ... Trouvé à l'intérieur – Page 313For example, Art 227 provided that: “[t]he management board shall consist of one ... in the company's statutes (see Code de commerce of 1807, Arts 31, 32). En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou plusieurs . Entrée en vigueur 2019-07-21. Code de commerce : Article L227-9-1. La notion de "personne interposée" signifie que la convention profite en fait à la personne (bénéficiaire ultime) via l'interposition sciemment d'une autre personne pour contourner la règle (équivalent d'une fraude) ou cacher la véritable intention (équivalent d'une simulation). Une entité " tête de groupe " est définie par les 1er et 2e alinéas de l'article L. 823-2-2 du code de commerce comme une personne ou entité : C'est ainsi que la cour d'appel de Paris a pu identifier une personne interposée dans une société (SARL) dont le dirigeant de la SAS (directeur général) était gérant et détenait 80 % des parts sociales le solde étant entièrement détenu par son épouse, permettant au dirigeant de la SAS de contrôler 100 % de la SARL directement ou par alliée (cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 11, 24 mars 2017, arrêt n° 15/02993). En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre Code des postes et des communications �lectroniques Trouvé à l'intérieur – Page 946Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître d'une demande en validité ou ... Art . 227 du Code maritime , Modification ( Loi du 25 mai 1894. ) ... Trouvé à l'intérieur – Page 268V. CODE DE COMMERCE , Douanes , ECOLES , HUILES , NAVIGATION , SUCRES , TRAITÉS ... 8 . CODE PÉNAL . Propos . d'abroger les art . 226 et 227 , p . 8. Trouvé à l'intérieur – Page 728. 288 . 20 . Modifiant l'art . 2148 C. CLAUSE SAUF ENCAISSECODE DE ... 1917 , D. P. 1920 CODE DE COMMERCE . 4. 18 . ... 227 c . instr . crim . nouveaux ) . Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. Trouvé à l'intérieur – Page 4LA COUR ; - Vu les art . 227 , 971 et 499 de ot iestamens des mutations qui se trouvaient M. Daniels , avocat général , a pensé quo Code d'inst . crim . Code minier (nouveau) n o 2006-673 du 8 juin 2006, art. Code civil (art. L. 622-11 du code de commerce) Paiement de dommages et intérêts en cas de résiliation par l'administrateur d'un contrat en . V.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, L. 663-3 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ; 12 Nouvel article Trouvé à l'intérieur – Page 58 avr . 1 Loi ayant pour objet de modifier les 1897 . 8 déc . art . 110 , 112 et 632 du Code de commerce , sur la lettre de change . V. ces articles . Code �lectoral Code de commerce - Article L227-8. par dérogation à l'article 227 du Nouveau Code de procédure civile, l'audience de plaidoiries est toujours tenue par le président du siège seul, sinon par le magistrat par lui délégué seul, à charge pour lui de rendre compte à la juridiction saisie dans son délibéré. L 225-87 du Code de commerce [11] Art. Trouvé à l'intérieur – Page 2688 . Décret sur la négociation des valeurs étrangères , p_217 , note 2. ... Loi modifiant les art , 8 et 9 sur la nationalité , CODE DE COMMERCE . Article 20 (art. Trouvé à l'intérieur – Page 951En dehors de l'article 227 qui a pour cable à celui qui aurait remplacé un garde ... NYPELS , loc . articles du Code pénal ( 127 , 237 et 239 , 261 et cit . Article D.411-2-1, alinéa 4 du CMF. Avis du H3C . Code du sport 9 Art. Histoire. — À l'article 28 du Code civil , les mots « âgés d'au moins vingt et un an » sont remplacés par « âgés d'au moins dix huit ans ». Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.. Lorsque les actions sont rachetées par la société . Consultations sur les normes professionnelles élaborées par la CNCC Art. Code de la construction et de l'habitation Article 1, paragraphe 4 du Règlement. 228-39 et le II de l'article L. 233-8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi. 11 bis avenue Victor Hugo 75116 PARIS 01 45 55 60 88 09 72 40 54 00 contact@baumann-avocats.com Article L225.147 du code de commerce. La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. 4 Article L.654-1 à L.654-7 du code de commerce 5 Commentaire de l'article 229 AUPC par le professeur Michel SAWADOGO. l. 527-9) LIVRE SIXIÈME - DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES (Art. L. 227-2 du code de commerce) -Fixation du montant du capital social par les statuts; Article 38 (supprimé) (art. Code rural ancien Trouvé à l'intérieur – Page 128PRISES MARITIMES . vol . in - 8 ° , 1882 , p . 553 et s . - Rogron et de Boislisle , Code de commerce expliqué , 13e édit . , 1881 , 1 vol . , sur les art . 7 Art. 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Trouvé à l'intérieur – Page 5842 , in fine ; Locré , Esp . du Cod . de comm . , art . 441 , n . ... mais d'après les dispositions anciennes du Code commerce peut , en cas de déconfiture ... 1 Art. Naviguer dans le sommaire du code Article L227-19 . Code des juridictions financi�res II. Trouvé à l'intérieur – Page 51Bruxelles , 8 avr . ... Faute par lui de faire procéder à la visite conformément aux dispositions de l'article 227 du Code de commerce , il est garant de ... Loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d'autres modalités . Trouvé à l'intérieur – Page 33Du gage en matière de commerce , le propriétaire pour la vente des marchandises ; l'immeuble , alors surtout que celui - ci a acheté la art . 119 8 .
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