audition de témoin au commissariat

Trouvé à l'intérieur – Page 4... soit inviter un magistrat à procéder à l'audition de témoins sans prestation de ... OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AUXILIAIRES DU PROCUREUR IMPÉRIAL . Trouvé à l'intérieur – Page 27Déclarer les faits à la police pas la police mais le parquet , c'est - à - dire le juge ... Il peut s'agir de l'audition de témoins et des victimes ... La police ou la gendarmerie peut convoquer un témoin dans le cadre de l'affaire. En droit français, "toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître" (art.109 du Code de procédure pénale). L’audition du témoin. Retrouvez toutes les actualités, évènements et informations par la Mairie de Neuville-sur-Oise. Trouvé à l'intérieur – Page 27groupe est Les gardiens de la paix ont la qualité d'agent de police judiciaire. ... 10 h 30 : audition d'un témoin dans le cadre d'une affaire consécutive à ... Vous êtes convoqué pour une audition. Le 11 juin 2020. Un enregistrement de son audition a été remis à la presse le 4 avril. Déroulement de l’audition. Accusation de viol contre Gérald Darmanin : les sept dates clés de l'affaire. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. … Définition du trafic de drogue. Vous êtes surement soupçonné d’avoir commis une infraction → Avec l’audition libre (appelée également l’audition comme suspect libre), la police a ainsi la possibilité d’entendre une personne … Le témoin peut parfois témoigner de manière … Trouvé à l'intérieur – Page 80Mécanismes de protection des témoins 1) Le témoin anonyme Il doit donc exister ... L'audition du témoin lui fait courir un grave danger pour sa vie ou son ... Dans la nuit de lundi 13 à mardi 14 septembre, une patrouille de policiers remarque que plusieurs véhicules sont dégradés impasse de Ceps à Narbonne. Selon des sources du tribunal militaire, la séance de ce jour a consisté à l’audition des témoins et à instruction de On appelle ainsi l’acte par lequel un magistrat ou un policier, agissant dans le cadre d’une information judiciaire, d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire, recherche dans un lieu occupé par une … Conformément à l’article 4-1 de l’ordonnance de 1945 et à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant de 1989, le mineur doit être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue. ), vient d’être profondément modifié 1. 3) Droit de se concerter préalablement avec un avocat avant l'audition. Trouvé à l'intérieur – Page 84La cour d'assises décida alors de procéder à l'audition de ces témoins en ... Le même jour furent en outre entendues une femme dans un commissariat de ... Merci d’écouter RFI, 22 heures à Paris, deux heures de moins temps universel. Mais que vous soyez témoin ou suspect, vous êtes obligé de vous y rendre. une déclaration où un individu communique à autrui un fait, une connaissance, une expertise. ou par des policiers et gendarmes enquêtant sous la direction du juge d'instruction. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. En enquête préliminaire ou de flagrance, vous pouvez alors être entendu(e) comme simple témoin. soit, vous êtes libre de partir : le policier doit vous informer qu’il vous soupçonne de telle infraction et vous notifier vos droits. Toute personne ayant des informations sur l'affaire concernée peut être témoin si elle n'est ni victime ni suspectée. Par ailleurs, la mère de Fiona a été lundi soir en qualité de témoin au commissariat de Clermont-Ferrand. Celle-ci indique simplement le jour et l'heure à laquelle vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie. Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une simple audition de témoin, cela devient une audition libre. Si vous n’êtes pas présent au commissariat à la date et à l’heure mentionnées dans la convocation pour audition, la police ou les gendarmes peuvent venir vous chercher chez vous. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Au terme de l’audition, vous êtes libre de partir, sauf si les enquêteurs décident de vous placer en garde à vue. Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Audition des témoins au cours d'une enquête pénale. Votre Il prend aussi connaissance des faits pour lesquels le majeur est mis en cause. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures. Lors de votre convocation au commissariat, ... Si vous êtes convoqué à titre de simple témoin, votre audition ne peut pas excéder une durée de 4 heures. La procédure dépend du type d'enquête. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Nos explications. Une procédure judiciaire sera alors éventuellement lancée. Si le témoin a un motif légitime pour ne pas venir témoigner, il doit avertir le juge chargé de l'enquête et lui présenter tous les justificatifs (certificat médical...). Audition libre du témoin. Il peut être puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende. Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Cependant, en pratique, le policier ou le gendarme peut vous retenir jusqu’à la fin de l'audition qui ne doit pas durer plus de quatre heures. A défaut de choix d’un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, un avocat d’office lui sera désigné. Il demeure dans cette affaire sous le statut de témoin assisté. Site officiel de la commune de Neuville-sur-Oise (95000). Trouvé à l'intérieur – Page 112Audition du cité , dressé le 2 septembre 1926 au Commissariat de la police du ... Procès - verbal no 82 de l'audition du témoin , dressé le 19 octobre 1926 ... La procédure dépend du type d'enquête. Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque les faits reprochés au professeur concernent des actes graves et condamnables par la justice, il faut immédiatement porter plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie la plus proche. Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Le témoin peut également être convoqué ultérieurement. Le régime de l’audition libre d’une personne par les services de police, qui concerne en pratique les infractions les moins graves (conduite sans permis, etc.) Audition libre du témoin. Trouvé à l'intérieurL'audition,. la. garde. à. vue,. la. domiciliation. du. témoin. (art. 706-57. CPP). 429 Le Code de procédure pénale prévoyait initialement le placement en ... mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc. Il s’agit d’une obligation légale et le jeune ne peut renoncer à ce droit. Trouvé à l'intérieurauditions. d'un. témoin. Les témoins ne bénéficient d'aucun droit ... témoin, en indiquant au dossier de la procédure l'adresse du commissariat (CPP, art. Le policier ou gendarme dresse un procès-verbal des déclarations. Il doit pour cela remplir le formulaire cerfa 11527*02 et le remettre aux policiers ou gendarmes chargé de l'affaire. L’avocat de l’un des suspects interpellés dimanche soir vient de prendre la parole à la sortie d’une première audition. mais également la majorité des infractions pénales en relation avec la vie de l’entreprise (droit pénal du travail, de l’environnement, de la consommation, de l’urbanisme, etc. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d’entreprises, d’investissements, d’innovations, de recherche et de création. En effet, le magistrat n’est pas qu’un arbitre entre la personne poursuivie et le ministère public qui porte l’accusation, puisqu'il doit établir la vérité. Nos conseils pour toucher le chômage après un abandon de poste, Refus du droit de visite : les 9 choses à savoir, Nos 5 conseils en cas d’usurpation d’identité. Trouvé à l'intérieurÉmile Kottman's statement was taken by Jacques Cauro, the chief of the Police Mobile. Audition du Témoin, Émile Kottman, August 11, 1934, ANOM: ALG GGA ... Vous venez de recevoir une convocation au commissariat de police ou à la gendarmerie et vous vous demandez quoi faire.. L’envoi d’une convocation signifie que la police ou la gendarmerie souhaite vous entendre dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une information judiciaire en tant que témoin, en tant que mis en cause ou en tant que plaignant. Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. La procédure dépend du type d'enquête. La procédure dépend du type d'enquête. VOS DROITS ET DÉMARCHES : Audition des témoins au cours d'une enquête pénale. Aussi, l'article 105 du Code de Procédure Pénale sanctionne de la nullité, l'audition comme témoin d'un individu qui aurait du bénéficier des garanties du mis en examen. Par Thomas DESROUSSEAUX, Avocat - Modifié le 02-09-2019 - Blog : Blog Maître Thomas DESROUSSEAUX. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Trouvervotreavocat.com est édité par la société Awatech sasu. Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Le 4 septembre, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ce jeune homme âgé de tout juste 20 ans a violemment frappé son voisin, pour un obscur contentieux. Les perquisitions. Il ne … soit vous êtes retenu par le policier, et vous serez placé en garde à vue. cette convoncation est à la demande de gpx bg , et il m'est demandé de me présenter. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, le procès-verbal le précise. Si au cours de l’audition du témoin il apparaît qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, alors la personne passera sous le régime de la procédure de l’audition libre, prévue à l’article 61-1 du Code de procédure pénale. Toute personne dont … “J’ai assisté un jeune garçon qui se dit totalement étranger aux faits qui lui sont reprochés”, a expliqué Me Louis-Alain Lemaire. Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Vimines - 73160 Au cours d'une enquête pénale, toute personne peut être entendue comme témoin si elle peut donner des … Trouvé à l'intérieur – Page 40La police part donc à sa recherche, éventuellement aidée par des témoins: "Nous avons ... policiers pour procéder aux auditions et dresser procès-verbal. Il me convoque pour m'auditionner, sur commission rogatoire. Au commissariat, vous serez reçu par un policier qui vous énoncera les droits suivants : Attention ! Trouvé à l'intérieur – Page 52AUDITION DES TÉMOINS . M. Roidot , commissaire de police à Auteuil . ... Après être allé à mon commissariat , où je ne trouvai pas mon secrétaire ... A réception de la photo-radar (ou lors de sa consultation au commissariat ou au tribunal), 2 cas de figure: vous vous reconnaissez, ou pas… Si vous vous reconnaissez, c’est évidemment compliqué de contester car les forces de l’ordre, l’officier du ministère public et le tribunal auront accès eux aussi à la photo-radar… Les révélations faites par la DH ont mené à l’ouverture d’une enquête. 2 – Mesurer CE Que Je peux Dire Ou Pas Si Je Suis Soumis Au Secret professionnel Elle est dirigée par le procureur. Trouvé à l'intérieur – Page 925... du témoin figure nécessairement dans le registre détenu par le service de police ou l'unité de gendarmerie qui a procédé à l'audition de celui - ci . La convocation au commissariat de police ou de gendarmerie. Cette audition intervient dans le cadre d'une enquête. Trouvé à l'intérieur – Page 59La Cour reprend l'audition des témoins assignés , à la requête du procureur ... de police , actuellement négociant , demeurant à Lyon , est introduit . Il est impératif de se présenter à la convocation et de prêter serment comme tout témoin. La convocation. Le témoin n'a pas le droit à l'assistance d'un avocat. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Trouvé à l'intérieur3024 (les dangers du « x » en procédure pénale : opinion contre le témoin ... comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Audition de témoin, contrôle de sécurité, garde à vue… La police judiciaire possède différents pouvoirs pour mener à bien son enquête : on parle d’actes d’enquête. “Il conteste formellement les faits.” C’est la période du ramadan et donc il est chez lui. En principe, si vous êtes entendu comme témoin, vous êtes libre de quitter le commissariat quand vous le désirez. Cependant s'il apparaît des raisons possibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ce n'est plus une … Audition au commissariat. Audition en tant que témoin. Bienvenue sur le site officiel de la commune d'Evrecy, dans le département du Calvados, Village fleuri *** Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Un procès-verbal des déclarations est dressé. 1/ L’audition d’un témoin est requise par les enquêteurs pour les besoins de leurs investigations. Il n’est évidemment a priori rien reproché au témoin. Son audition s’effectue donc sans mesures de contrainte ; la personne auditionnée peut éventuellement être informée par oral, et dès le début de son audition, qu’elle peut partir à tout moment. Le témoin est invité à relire sa déposition, avant de la signer. Dans le cas d’une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement et si l'audition est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique du témoin, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par … Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. L’individu convoqué pour une déposition dans le cadre de l’audition libre sera interrogé dans le cadre de la procédure de l’article 62 du Code de procédure pénale (ci-après CPP). Vous êtes dans ce cas toujours entendu sans avocat, qui n'a donc jamais accès au dossier. Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Le trafic de drogue est défini par les articles 222-34 et suivants du Code pénal.. Il s'agit du fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants. L'avocat peut consulter les procès-verbaux d'audition dans les mêmes conditions que lors d'une garde à vue, c'est-à-dire dès son arrivée, Garde à vue : audition, interrogatoire, confrontation, perquisition…, Garde à vue : de la fouille au relevé d'empreintes. Un témoin de l’agression du 22 mars à l’université de droit de Montpellier a porté plainte pour subornation de témoin et saisi l’IGPN. Transcription. Accueil Mes démarches Justice Affaire pénale Audition des témoins au cours d'une enquête pénale. Aussi, l'article 105 du Code de Procédure Pénale sanctionne de la nullité, l'audition comme témoin d'un individu qui aurait du bénéficier des garanties du mis en examen. Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue : Si vous n’êtes pas sûr de vous, partez et prenez conseil auprès d’un avocat. Seuls les mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment. Déroulement de l'audition Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. Soupçonnée d’avoir commis des violences sur une fillette de 7 ans, une femme de 38 ans a été interpellée et placée en garde à vue. Exemple : votre voisine a déposé plainte contre son mari pour des violences et elle vous cite comme témoin des faits. Son audition ne peut cependant pas durer plus de 4 heures. Audition des témoins au cours d'une enquête pénale. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Code pénal : articles 434-7-1 à 434-23-1, Code de procédure pénale : articles 706-57 à 706-63. Audition des témoins au cours d'une enquête pénale. La nouvelle mode, c’est de convoquer par téléphone, qu’on peut refuser. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Trouvé à l'intérieur – Page 112Audition du cité , dressé le 2 septembre 1926 au Commissariat de la police du ... Procès - verbal n ° 82 de l'audition du témoin , dressé le 19 octobre 1926 ... Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. police nationale securité publique ! Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit se présenter. De vérifier que vos droits ont été respectés. Vous avez reçu une convocation de police ou de gendarmerie vous demandant de contacter le commissariat de police / la gendarmerie pour "affaire vous concernant" ?. Même comme témoin des faits, si vous ne vous rendez pas au rendez-vous fixé par le policier, celui-ci peut venir vous chercher ! Trouvé à l'intérieur – Page 112Procès - verbal n ° 82 de l'audition du témoin , dressé le 19 octobre 1926 ... à l'audition : Guillaume Smietana , agent de police du Commissariat de la ... Le tribunal correctionnel de Périgueux a condamné ce mercredi à six mois de prison une femme de 23 ans qui violentait sa petite fille. Au cours d'une enquête pénale, toute personne qui peut donner des informations sur les faits concernés ou sur la personnalité du suspect peut être entendue comme témoin. Trouvé à l'intérieur – Page 3921 observées , lecture a été donnée au témoin de noncé par le juge ... des dispositions qu'il renferme ? l'audition des premiers témoins , à peine Non ... L’audition libre d’une personne qui n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction peut courir sur une durée maximum de 4 heures. Quelques conseils à ce sujet : Dans cette hypothèse, l’ensemble des informations relatives au patient sont couvert par le secret médical. 29 mai 2021. audition de témoin au commissariat Dans le premier cas de figure, la personne entendue en qualité de témoin peut être retenue le temps strictement nécessaire à son audition. le 26 mai , je reçoit une convocation pour audition au bureau de police datant du 22 mai et comportant le caché. Trouvé à l'intérieur – Page 76En présence des dépositions formelles des témoins à charge , la Cour repoussa les conclusions de la défense tendant à prouver par l'audition de nouveaux ... … Déroulement. Le motif de l'entretien ne figure pas sur la convocation. Mais, dans les faits, le policier peut vous retenir au commissariat pendant tout le temps de votre audition. Néanmoins, il s’agira de ne répondre à aucune question mettant en cause une information couverte par le secret médical même si une telle divulgation irait dans le sens du … Pour les affaires les plus graves, le juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat chargé de l'affaire, peut autoriser que le témoin fasse ses déclarations sans que son nom apparaisse dans la procédure. Trouvé à l'intérieur – Page 609( a son audition , le témoin Lebel s'est trouvé indisposé , et s'est ... sur des contradictions des témoins avec leurs déclarations faites au commissariat ... Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint (art. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. La date et l’heure de l’audition, l’adresse du commissariat et un numéro de téléphone ; Les caractéristiques de l’infraction que vous êtes soupçonné d’avoir commis ou à laquelle vous êtes soupçonné d’avoir participé ; Les droits de la défense : votre droit à être assisté par un avocat lors de l’audition, si l’infraction est punie d’une peine de prison ; les informations relatives à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à l’accès à des renseignements juridiques préalablement à l’audition ; les modalités de l’avocat commis d’office. Trouvé à l'intérieur – Page 59La Cour reprend l'audition des témoins assignés , à la requête du procureur ... Tagnard . ex - commissaire de police , actuellement négociant , demeurant à ... La police ou la gendarmerie peut alors interdire à toute personne présente sur le lieu de l'infraction de s'en aller et l'interroger sur place. Le témoin peut parfois témoigner de manière anonyme. La procédure dépend du type d'enquête. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire « la vérité , toute la vérité ». Il le confond avec un autre homme, convoqué pour une audition. Le témoin n'a pas le droit de garder le silence et doit répondre aux questions posées. Pendant votre audition au commissariat, vous êtes interrogé sur les faits de l’enquête pénale. Le témoin procède lui-même à sa. Il faut distinguer l’audition du simple témoin, de l’audition du « suspect libre ». Il résulte des dispositions de l'article 101 du Code de … Le témoin procède lui-même à sa relecture, peut y faire consigner ses observations et le signe. Trouvé à l'intérieur – Page 302On touche à la fameuse question des témoins anonymes 1486. ... l'audition de la personne doit être susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son ... Il doit donc être immédiatement informé de ce droit. L’ancien principal du collège d’Evaëlle, à Herblay (Val-d’Oise), a été à nouveau entendu par la justice ce vendredi. Trouvé à l'intérieurprécise pas le cadre juridique de retenue d'une personne au commissariat alors ... Le rejet de demande d'audition de témoin régulièrement requis par un ... Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. Au commissariat de Rouen en mai, un policier donne rendez-vous à un homme contacté sur un site de rencontres. I. C’est le bâtonnier qui prend la décision, dans l’intérêt de l’enfant. Le dépôt de plainte – Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie ou au commissariat la/le plus proche de votre domicile (ou du lieu de commission de l’infraction). «Elle est partie avec un policier, ils … Vous pouvez notamment vous faire assister par un avocat pour commencer déjà à assurer votre défense. La procédure dépend du type d'enquête. Le but : que le juge des enfants ou le tribunal des enfants puisse visionner la bande en cas de contestation des procès-verbaux ultérieurs. L'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint (art. Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. S'il ne se rend pas à la convocation reçue, il peut y être contraint par la force, mais son audition ne peut pas durer plus de 4 heures. Article 113-4. Vous recevez, par courrier, une convocation pour audition au commissariat. Le témoin ne peut être retenu dans leurs locaux que le temps de son audition. L'audition libre est une procédure utilisée lors d'une enquête pénale. Le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. A défaut d’information du tuteur ou curateur, les déclarations du majeur protégé telles qu’enregistrées dans le PV ne peuvent conduire à sa condamnation. Dans tous les cas, le témoin doit prêter serment et dire la vérité , toute la vérité. Dans tous les cas, le témoin convoqué au commissariat ou à la gendarmerie doit obligatoirement se présenter. 11 6 2020 Ci … L'audition, suivant la loi perben et l'ordonnance du 2 février 1945, d'un mineur mis en cause pour un crime ou délit, doit être filmée et l'enregistrement scellé et joint à la procédure. Soit 4 heures maximum. Depuis peu, la loi Belge impose que toute personne mineure appelée à être entendue par les forces de police doit bénéficier pour ce faire de l’assistance d’un avocat. Il confirme les informations révélées par Médiapart hier et indique que le témoin a été gravement menacé lors de son audition. Cette obligation est liée à la place du juge dans le droit pénal en France. Le témoin peut parfois témoigner de manière … Trouvé à l'intérieur – Page 5952001 ) Afin d'assurer une meilleure protection des témoins notamment dans des ... Il peut procéder personnellement à l'audition du témoin , et cette ... Vous risquez gros, mais en contrepartie vous disposez de droits étendus. A défaut, il peut y être contraint par la force. En cas de refus de signature du témoin, le procès verbal le précise. Le témoin cité ou convoqué est obligé de venir témoigner. Trouvé à l'intérieur – Page 122De même , Morin , Répertoire du droit criminel , vo Tribunaux de police ... prété par la personne requise à titre de greffier pour l'audition de l'inculpée ... La procédure dépend du type d'enquête. Audition des témoins au cours d’une enquête pénale. En outre, le refus de témoigner ou de prêter serment peut être puni d'une amende de 3 750 €. Trouvé à l'intérieur – Page 4280... pas le cadre juridique de retenue d'une personne au commissariat alors qu'il ... Le rejet de demande d'audition de témoin régulièrement requis par un ...
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