Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence estime que « Google pourrait avoir abusé de sa position dominante . Les éditeurs de presse avaient mis le feu au poudre à l'automne dernier, mais le désaccord avec Google est, lui, plus ancien. Trouvé à l'intérieur – Page 260Dans l'affaire du CHU de Rouen, l'Autorité de la concurrence a dû évaluer le ... Le prix médian des marchés conclus par les CHU voisins et le cahier des ... Il s’agit aussi d’éviter que Google ne se serve de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste pour imposer, au cours des négociations avec les éditeurs et les agences de presse, le recours à certains de ses services » ; - d’envoyer à l’Autorité des rapports réguliers sur les modalités de mise en œuvre de la décision (Injonction n° 7). Droits voisins: la presse française attaque Google devant l'Autorité de la concurrence. L’injonction 2 obligeait Google à communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations prévues par cette disposition. ➡ Ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations. Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations. Trouvé à l'intérieur – Page 92... celle des servitudes établies entre propriétaires voisins . ... tantôt en concurrence avec l'autorité , comme nous le verrons notamment sur l'art . Au demeurant, si la présente décision ne prive pas par elle-même d’effet les accords signés, elle constitue une circonstance pouvant justifier une demande de résiliation ou de modification du contrat de la part des éditeurs. La circonstance que l’APIG, comme d’autres éditeurs à titre individuel, aient signé un accord postérieurement au cadre temporel fixé par les Injonctions ne saurait, par elle-même, faire obstacle au constat d’un non-respect des Injonctions. Les observations produites lors de la procédure menée devant l’Autorité au titre du respect des mesures conservatoires, les déclarations et pièces recueillies auprès d’éditeurs ou agences de presse tiers, et enfin les échanges tenus devant le collège lors de la séance du 5 mai 2021 ont conduit l’Autorité à estimer que Google a méconnu, à plusieurs titres, plusieurs injonctions de la décision et notamment, l’injonction 1, la plus importante, relative à l’obligation de négociation de bonne foi. Trouvé à l'intérieur – Page 50... à faire cesser une telle atteinte » aux droits d'auteur ou droits voisins. ... en l'occurrence la Turquie, qui avait bloqué Google Sites, car l'un des ... au titre de l’exécution de l’Injonction 1, de proposer une offre de rémunération répondant aux prescriptions de la Loi et de la Décision au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés sur les services de Google aux saisissantes qui en feraient la demande ; au titre de l’exécution de l’Injonction 2, d’assortir cette offre des informations prévues à l’article L. 218-4 du code de propriété intellectuelle. Cette injonction impose que les négociations aboutissent effectivement à une proposition de rémunération de la part de Google. L’Autorité relève qu’en l’état de l’instruction, ce choix paraît difficilement conciliable avec l’objet et la portée de la loi, qui visait à redéfinir le partage de la valeur en faveur des éditeurs de presse vis-à-vis des plateformes, par l’attribution d’un droit voisin devant donner lieu à rémunération, en fonction de critères précis. 1Google Discover est accessible sur tablettes et smartphones. Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voi. Par ailleurs, Google a refusé de communiquer aux éditeurs les informations nécessaires à la détermination de la rémunération et estimé qu’elle pouvait reprendre tous les titres des articles dans leur intégralité, sans solliciter d’accord des éditeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 1211Le Nouvel Droits voisins et copie privée à l'ère d'Intemet : communication ; rappel ... ( bibl ) Google dans toutes les sphères de la vie publique et privée ... Elle reproche à Google de ne pas avoir respecté plusieurs injonctions sur le terrain . L'Autorité de la concurrence a infligé ce jour une sanction de 500 millions d'euros au géant du Net. Trouvé à l'intérieur171 : « Bien des règles différentes posées pour les droits de propriété ... X. LINANT DE BELLEFONDS, Droits d'auteur et droits voisins, Dalloz, coll. Droits voisins. En l’état de l’instruction, l’Autorité a considéré que les pratiques dénoncées par les saisissants sont susceptibles d’être qualifiées d’abus de position dominante à plusieurs titres : l’imposition de conditions de transaction inéquitables, A ce stade de l’instruction, Google est susceptible d’avoir imposé aux éditeurs et agences de presse des conditions de transaction inéquitables qui lui auraient permis d’éviter toute forme de négociation et de rémunération pour la reprise et l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins.Â. L’Autorité a noté que si rien n’interdit à Google de lancer un nouveau programme en vue d’améliorer la visibilité des éditeurs sur ses services, le fait, dans les circonstances de l’espèce, d’avoir conditionné l’accès à ce nouveau programme à une rémunération globale, qui ne comprenait aucune valorisation spécifique des droits voisins au titre des utilisations actuelles des contenus protégés et risquait, en cas de refus de l’accord, de dégrader la visibilité des éditeurs sur ses services, caractérisait un manquement à l’Injonction 5. a également fait valoir Google. Droits voisins : l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence est un camouflet pour Google, aux effets en cascade . L'Autorité de la concurrence a imposé, mardi 13 juillet, une amende de 500 millions d'euros à Google pour ne pas avoir négocié "de bonne foi" avec les éditeurs de presse sur l'application . En juillet, l'Autorité de la concurrence française a condamné le géant américain à une amende de 500 . La décision de l'Autorité imposant des mesures conservatoires à Google présentait une singularité tant en raison de sa rapidité d'intervention après l'entrée en vigueur en France de la loi de transposition (L. n° 2019-775, 24 juill. ➡ Google devra conduire les négociations dans un délai de 3 mois à partir de la demande d’ouverture de négociation émanant d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse. L'Autorité de la concurrence française rendra mardi matin sa décision très attendue sur le respect ou non par Google de son obligation de négocier des droits voisins avec les éditeurs de presse, a-t-elle indiqué vendredi. Elle avait prononcé, dans l'attente d'une décision au fond, sept injonctions à l'égard de Google. En conséquence, l’Autorité a prononcé, en urgence, plusieurs injonctions. L’Autorité a relevé, dans la présente décision, comme dans celle d’avril 2020, que le législateur avait clairement exprimé son intention d’accorder au producteur de contenus journalistiques un droit patrimonial, en vue de rémunérer leurs investissements pour la production de contenus de presse de qualité, et d’opérer un meilleur partage de valeur entre les producteurs de contenus de presse et les services de communication au public en ligne. L'Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l'AFP. ➡ Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision. La cour d'appel de Paris a validé la décision de l'Autorité de la concurrence d'imposer . L'Autorité de la concurrence enjoint Google de négocier d'ici début juillet . Droits voisins : l'Autorité de la concurrence inflige une amende de 500 millions d'euros à Google . Droits voisins : Google obligé de négocier avec les éditeurs de presse. Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence, dans une décision non définitive du 9 avril 2020, a adopté des mesures d'urgence contraignant Google à négocier avec les ... L'Autorité de la concurrence en France sanctionne Google avec une amende d'un demi-milliard d'euros sur la question des négociations autour de l'application des droits voisins pour les éditeurs . Le gendarme de la concurrence a imposé ce mardi 13 juillet 2021 une amende de 500 millions d . Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. Droits voisins : l'amende infligée par l'Autorité de la concurrence est un camouflet pour Google, aux effets en cascade . Ces manquements ont été aggravés par la non transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse. L’Autorité a estimé que cette attitude de négociation était contraire à la Décision du 9 avril 2020, qui s’appuyait elle-même sur les termes de la loi, pour considérer que les agences de presse pouvaient prétendre aux droits voisins. Elle lui ordonne, par ailleurs, de se conformer aux injonctions 1 et 2 prononcées par sa décision initiale, sous peine d'astreintes journalières. L'Autorité de la concurrence en France sanctionne Google avec une amende d'un demi-milliard d'euros sur la question des négociations autour de l'application des droits voisins pour les éditeurs . ». Google a ainsi fait un lien entre la négociation sur les droits voisins et la souscription de nouveaux services, ceux-ci conduisant par ailleurs Google à bénéficier de nouveaux avantages ou services, le service SwG se traduisant notamment par un prélèvement, au profit de Google, d’un pourcentage sur tous les flux financiers perçus par l’éditeur au titre des abonnements souscrits. La cour d'appel de Paris reconnaît la juridiction de l'Autorité de la concurrence pour . Une injonction de l'Autorité de la concurrence. L’Autorité estime que Google est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse. L'Autorité de la concurrence ouvre une enquête sur les nouvelles règles de Google. L’Autorité avait considéré que ce comportement était susceptible de constituer un abus de position dominante et qu’il portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse. Trouvé à l'intérieur – Page 3L'autorité royale paraît tout de même se soucier que l'æuvre soit respectée : il existe bien , dans les privilèges , une sorte de consécration de l'un des ... Par la décision n° 21-D-17, du 12 juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé, à l'encontre des sociétés Google, une condamnation à 500 millions d'euros pour non-respect des injonctions qui leur avaient été précédemment adressées notamment de négocier de bonne foi, avec les agences et les éditeurs de presse, les conditions d'exploitation des droits voisins que . Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l’Alliance de la presse d’information générale) ainsi que par l’Agence France-Presse (AFP) de pratiques mises en œuvre par Google à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins, l’Autorité de la concurrence ordonne aujourd’hui des mesures d’urgence dans le cadre de la procédure de mesures conservatoires. Trouvé à l'intérieur – Page 3L'autorité royale paraît tout de même se soucier que l'euvre soit respectée : il existe bien , dans les privilèges , une sorte de consécration de l'un des ... Droits voisins : Google fait appel de son amende française. Explications. En avril, le professeur Emmanuel Derieux décryptait pour nous la décision de l'Autorité de la concurrence imposant à Google, dans le cadre de mesures conservatoires, de négocier avec les éditeurs de presse sur le délicat sujet des droits voisins. Rémunération des droits voisins des éditeurs et agences de presse : l’Autorité sanctionne Google à hauteur de 500 millions d’euros pour le non-respect de plusieurs injonctions prononcées à son encontre en avril 2020. La stratégie mise en place par Google a ainsi fortement incité les éditeurs à accepter les conditions contractuelles du service Showcase et à renoncer à une négociation portant spécifiquement sur les utilisations actuelles des contenus protégés, qui était l’objet des Injonctions, sous peine de voir leur exposition et leur rémunération dégradées par rapport à leurs concurrents qui auraient accepté les termes proposés. Le 25 septembre, Google a annoncé de nouvelles règles qui s'appliqueront en France concernant les droits voisins. En cas de non-respect du délai imparti de deux mois, Google s’expose donc à des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard. Droits voisins: Google se voit infliger une amende . La sanction de 500 millions d'euros demandée par l'autorité . Trouvé à l'intérieur – Page 703Le président de l'autorité peut également le saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence. Le Conseil de la concurrence communique à ... Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France. Le collège de l'Autorité de la . Pour rechercher une décision, un avis ou une décision de contrôle des concentrations. Droits voisins : L'Autorité de la concurrence recommande une amende « dissuasive » contre Google . Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? Trouvé à l'intérieur – Page 200Par conséquent, le détenteur des droits sur une facilité essentielle ... conditions d'une concurrence entre plusieurs opérateurs et permette de rentabiliser ... Droits voisins. Enfin, ces mesures conservatoires resteront en vigueur jusqu’à l’adoption par l’Autorité de sa décision au fond. La sanction de 500 millions d'euros demandée par l'autorité . Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de régulation européenne sur ce sujet. 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse) que par ses motifs et la nature des injonctions . Trouvé à l'intérieurDROIT DES AFFAIRES ACHAT ET VENTE D'ENTREPRISES , 1re éd . ... MARQUES DE FABRIQUE et Concurrence déloyale , 5e éd . DROITS ... AUTORITÉ DE POUCE , 1re éd . Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. En particulier, il avait été enjoint à Google : -  d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (Injonction n° 1) pendant une période de trois mois à compter de la demande de l’éditeur ou de l’agence de presse (Injonction n° 4) ; -  de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (Injonction n° 2) ;- de veiller à respecter un principe de stricte neutralité au cours des négociations, afin de ne pas affecter l'indexation, le classement et la présentation des contenus protégés repris par Google sur ces services (injonction 5) ; la décision indiquait à cet égard que : « Il s’agit ainsi d’éviter que les éditeurs ne puissent subir des conséquences défavorables sur les conditions habituelles d’affichage, d’indexation et de classement de leurs contenus sur Google, du fait ou en liaison avec les négociations en cours ». Google fait appel de l'amende de 500 millions d'euros infligée en juillet par l'Autorité de la concurrence française dans le dossier des droits voisins, première décision d'une autorité de régulation européenne sur ce sujet, a-t-il annoncé mercredi. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. Droits voisins : l'Autorité prononce des mesures conservatoires à l'encontre de Google. L'Autorité de la concurrence avait estimé, en juillet, que l'entreprise américaine n'avait pas . Trouvé à l'intérieur – Page 391... la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins Denis Barrelet, ... Des problèmes peuvent se poser si des utilisateurs concurrents faisant ... Ces mesures conservatoires d'urgence resteront en vigueur jusqu'à la publication par l'Autorité d'une décision au fond. «C'est la plus forte amende» jamais infligée par l'Autorité de la concurrence pour un non-respect . Autant de mesures conservatoires, en attendant la décision au fond. Elle lui ordonne, par ailleurs, de se conformer aux injonctions 1 et 2 prononcées par sa décision initiale, sous peine d’astreintes journalières. Ce jeudi, l'Autorité de la concurrence française a finalement . Il apparaît ainsi que la stratégie de négociation mise en place par Google s’agissant des négociations menées dans le cadre de la Décision s’inscrivait dans une stratégie plus globale, mise en place au niveau mondial, et visant à éviter ou à cantonner autant que possible le versement d’une rémunération aux éditeurs, à utiliser le service Showcase afin de résoudre à bon compte le débat de fond sur l’attribution de droits spécifiques aux éditeurs et agences pour la reproduction des contenus de presse, et, enfin, à utiliser les négociations sur les droits voisins pour obtenir la réalisation de nouveaux contenus par les éditeurs de presse, via Showcase, et la souscription par ces derniers du service SwG, qui permet à Google de percevoir des revenus additionnels prélevés sur les abonnements aux titres de presse. Google a décidé de faire appel de la décision de l'Autorité de la concurrence française concernant son amende de 500 millions d'euros pour l'affaire des droits voisins. L’Autorité fait droit aux demandes de mesures conservatoires présentées par les éditeurs de presse et l’AFP. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques.Â, Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. Droits voisins : Google fait appel de son amende de 500 millions d'euros en France . La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé Publisher Curated News, ou PCN, lequel portait, notamment, sur un nouveau service dénommé Showcase. Cette négociation devra couvrir, de façon rétroactive, les droits dûs à compter de l’entrée en vigueur de la loi le 24 octobre 2019. Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont saisi, respectivement fin août/début septembre 2020, l’Autorité de la concurrence du non-respect des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence à l’encontre de Google dans sa décision 20-MC-01 du 9 avril 2020 (voir communiqué de presse du 9 avril 2020). En effet, celui-ci doit être apprécié au regard des termes et de l’objet de la décision de mesures conservatoires. Ceux-ci doivent en effet à la fois fournir un travail éditorial spécifique de sélection des articles appelés à figurer sur Showcase, mais aussi consentir à mettre à disposition des internautes des contenus reprenant de larges extraits, voire l’intégralité d’articles de presse créés par les éditeurs ou les agences de presse. Par ailleurs, l’établissement de liens entre la rémunération des droits voisins au titre des utilisations actuelles des contenus protégés et la participation à des nouveaux services et/ou l’utilisation de services de Google constitue un détournement de l’objectif des Injonctions au profit de Google, susceptible d’accroître encore davantage sa position sur le marché des services de recherche généraliste. Trouvé à l'intérieur – Page 1751... n'empêche pas le droit de la concurrence de délimiter des marchés locaux ... marchés géographiques voisins pour constituer au final un marché global. Trouvé à l'intérieurOn notera d'ailleurs que le droit britannique d'est montré sensible à cette ... de parvenir à un résultat similaire à celui des autorités de concurrence. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un, -  d’entrer en négociation de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui le désirent (, -  de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation transparente de la rémunération prévues à l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (le « CPI ») (, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité au cours des négociations, afin de ne pas affecter l'indexation, le classement et la présentation des contenus protégés repris par Google sur ces services, précisé la portée de l’injonction n° 5, en indiquant que : «, - de veiller à respecter un principe de stricte neutralité des négociations sur toute autre relation économique qui existerait entre Google et les éditeurs et agences de presse, - d’envoyer à l’Autorité des rapports réguliers sur les modalités de mise en œuvre de la décision (, Les injonctions non respectées par Google, Injonction 1 : l’obligation de négocier de bonne foi dans les conditions fixées par l'article L. 218-4 du CPI et selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires, Google a imposé de manière unilatérale que les discussions avec les éditeurs et l’AFP portent sur un partenariat global dénommé, L’Autorité a ainsi constaté qu’alors que les saisissantes ont demandé de façon constante que la négociation porte de façon spécifique et transparente sur la rémunération due au titre de l’utilisation actuelle des contenus protégés par le droit voisin, Google a systématiquement imposé une discussion globale portant de façon prépondérante sur l’adhésion des éditeurs et des agences de presse à un nouveau partenariat global, dénommé, Google a également réduit de façon injustifiée le champ de la négociation en ce qui concerne le périmètre des revenus tirés de l’affichage de contenus protégés : selon Google, seuls les revenus publicitaires des pages de, Injonction 2 : l’obligation de communiquer aux éditeurs et agences de presse les informations nécessaires « à une évaluation transparente de la rémunération due », La loi sur les droits voisins a imposé aux plateformes (services de communication au public en ligne) de «.
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