caution bancaire marché privé

La retenue de garantie dans les marchés privés de travaux. Cette retenue ne pourra alors être restituée qu'après un certain délai prévu au contrat, pouvant aller jusqu . les marchés de défense ou de sécurité. CASS. retirée par le titulaire du marché sur les acomptes dus au prestataire par rapport à la valeur totale et définitive du contrat ; destinée à financer les travaux pour lesquels le maitre d’ouvrage a émis une réserve lors de la réception des travaux. Selon l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, « les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité [le contrat de sous-traitance], sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret ». Les intérêts sont calculés à compter de la date de notification de restitution de la caution de retenue de garantie marché privé adressée par l’entrepreneur au maitre d’ouvrage. Cet article est expressément applicable aux marchés tant publics que privés. Caution bancaire et délai de prescription. La caution personnelle et solidaire, qui peut lui être substituée, relève quant à elle du . La loi de 1975 ne prévoit aucun seuil pour cette obligation. Il faut noter cependant qu’il n’est pas obligé d’attendre ce délai pour ordonner la restitution de la caution de retenue de garantie marché privé si les travaux concernés par les réserves ont été exécutés avant la fin de l’année. 2004, n°03-13588) ; cela permet au sous-traitant de vérifier que le cautionnement garantit bien le paiement de toutes les sommes qui lui sont dues. il faudra adresser le procèsverbal de réception des travaux à la banque afin de pouvoir enregistrer la levée. les marchés de défense ou de sécurité. Cette caution équivaut à 5 % de tous les acomptes versés par le maître . Dans la pratique, les maitres d’ouvrage ne respectent toujours pas cette procédure. Ces acteurs ont cependant besoin de modèles pour les guider dans l’application des obligations légales. En d'autres termes, il s'agit d'une caution bancaire pour les entreprises du bâtiment. Gestion simplifiée, Au fur et à mesure que le maitre d’ouvrage libère les acomptes prévus au contrat, il retient le montant de la caution de retenue de garantie marché privé. A cet effet, un article 1799-1 a été introduit dans le Code civil  pour imposer au maître d'ouvrage de fournir une garantie sous la forme d’un « cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance ou un organisme de garantie collective », à défaut de garantie résultant d’une stipulation particulière ou du versement direct du crédit spécifique souscrit par le maître d'ouvrage. Lesdites réserves doivent avoir été mentionnées dans le procès-verbal de réception. L’ensemble du dispositif a été étendu aux contrats de sous-traitance par la loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972. COM, 22 JUIN 1981, BULL. COM, 22 JUIN 1981, BULL. Caution bancaire dans les marchés privés : elle doit être fournie avant la conclusion du contrat. La caution de marché est une caution bancaire, autrement dit, il s'agit d'une garantie souscrite par une entreprise auprès d'un organisme de cautionnement. Les mêmes précisions ont été ajoutées dans les modèles de garantie de paiement et de caution de sous-traitance. Tout comme pour les marchés privés, la caution bancaire marché public peut remplacer la retenue. Ces garanties s'inspirent des mécanismes mis en place dans les marchés privés de travaux par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil. A défaut, l’entrepreneur pourrait contraindre le maitre d’ouvrage en saisissant la juridiction compétente. Caution bancaire marché privé. + de 8 cautionneurs partenaires La consignation est obligatoire. Mais attendu que l'article 1er de la loi 71 584 du 16 juillet 1971 permettant seulement au maître d'ouvrage privé d'imposer à son cocontractant la prévision, dans le marché de travaux, d'une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de la valeur définitive du marché, le tribunal, qui a relevé que la preuve de ce que la retenue de garantie était contractuellement prévue n'était pas rapportée, a exactement retenu que l'injonction de payer le solde du . il faudra Vu sur image.slidesharecdn.com. Un groupe de travail a donc été constitué entre juristes représentant ces trois fédérations, dont l’objectif a été d’actualiser ces modèles de cautions pour prendre en considération certaines appréciations jurisprudentielles tout en adoptant une rédaction qui soit la plus simple et la plus claire possible. Caution de retenue de garantie. Les maîtres d'ouvrage professionnels y ont intérêt pour éviter la sanction de l’arrêt des travaux que les entrepreneurs peuvent mettre en œuvre tant qu’aucune garantie ne leur a été délivrée. Courtier 100% online Trouvé à l'intérieur – Page 153... ouvert à toutes les entreprises privées et à tous les projets du secteur privé, ... (garantie bancaire, garantie de groupe, hypothèque, caution, etc). En revanche, le contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA), qui ne constitue pas un louage d'ouvrage au sens de l'article 1779-3°, échappe aux dispositions de la loi de 1971 6 . En premier lieu, elle permet d'échapper à l'immobilisation de la trésorerie. CASS. Le montant de la retenue de garantie est librement défini dans le contrat. La retenue de garantie est régie par . La retenue de . Objectifs de la formation. Par ailleurs, il résulte de l’article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999 « pris pour l’application de l’article 1799-1 du Code civil et fixant un seuil de garantie de paiement aux entrepreneurs » que l’obligation de garantir les paiements de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage concerne les marchés privés d’un montant supérieur à 12 000 € et que le montant à garantir doit s’entendre « déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion » du contrat. Enfin, disposer d'une caution permet au constructeur d . Cette entreprise a sous-traité le lot menuiseries extérieures à une autre société. Ces acomptes font souvent l'objet d'une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de la valeur des sommes versées. Au visa de cet article, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’entrepreneur principal, et a confirmé l’arrêt d’appel. Entreprises ayant besoin de cautions bancaires pour obtenir des marchés. La Cour d’Appel a prononcé la nullité du contrat de sous-traitance, a rejeté les demandes de l’entreprise principale, et l’a condamnée au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés. la caution si la reprise des réserves des travaux est levée au bout d'un an, la caution sera libérée. Marchés privés et marchés publics : Goupement Momentané d'Entepises (GME) : contre garantie : caution ou garantie à première demande remplacement de la retenue de garantie. Dans le respect du droit, les intérêts économiques des trois acteurs – maître d'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitant – seront ainsi préservés. On trouvera ci-dessous les nouveaux modèles d’actes à télécharger. La retenue de garantie constitue un handicap pour l'artisan : d'une part, sa trésorerie s'en trouve diminuée pendant un an ; d'autre part, l'expérience montre qu'il est parfois difficile de récupérer un an après 5 % du marché. Ce nouveau modèle de cautionnement va favoriser le respect de l’obligation de délivrer la garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil et le décret de juillet 1999. Dans le cas où il agirait ainsi, l’entrepreneur peut engager des poursuites pour obtenir des dommages-intérêts. Trouvé à l'intérieur – Page 72... de l'outil sur le marché privé . Cela s'explique par la complexité de sa définition , mais aussi par l'absence de préparation du marché bancaire ... Caution bancaire : l’entreprise principale doit la fournir avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité de ce dernier (3ème Civ, 21 janvier 2021, n° 19-22.219). L’entrepreneur principal veillera donc à ce que le sous-traitant ne débute pas ses travaux avant la délivrance effective du cautionnement prévu par la loi et annoncé dans le contrat. Le texte de garantie porte généralement les clauses de l'entente. Trouvé à l'intérieur – Page 436... des prêts contractés par le Crédit foncier auprès de l'épargne privée et pour ... la création d'un marché des créances hypothécaires ; l'adoption d'un ... Et vous souhaitez limiter les risques d'immobilisation de trésorerie et de défaillances de vos entreprises partenaires ? C'est à la charge de celui-ci de récupérer cette somme auprès de l'entrepreneur s'il est obligé de s'exécuter. Quel que soit le marché, privé ou public, caution bancaire rime souvent avec santé financière. Dépannage des installations de réception de télévision du patrimoine de l'Opac de Quimper-Cornouaille. Trouvé à l'intérieur – Page 545entre l'assistance et le marché Y.-A. Fauré, Ecole nationale supérieure ... délégations sur salaires , caution d'un tiers ou bancaire à hauteur de 100 % . Ces organismes de cautionnement peuvent être des banques ou des compagnies d'assurances par exemple qui s'engagent alors à payer pour l'entreprise souscriptrice dans le cas où elle ne respecterait pas ses obligations et . Émises par la banque en faveur de vos clients, elles sont parfois l . Vous préciserez le nom du titulaire, le n° et libellé marché , le n° et libellé du lot, puis chaque . En effet, pour débuter ses obligations contractuelles et couvrir ses premières dépenses, l'entreprise peut avoir besoin d'une avance sur le montant du . Après une bataille de près de quinze ans, les entrepreneurs du bâtiment obtenaient en 1994 une garantie de paiement pour leurs créances nées . Taux de 0,30% à 1,5% Gestion online “0” papier En ce qui concerne les marchés privés, elle est encadrée par la. La caution de marché est un engagement par signature que l'on appelle caution ou garantie, émise par une banque ou un assureur cautionneur, pour le compte d'une entreprise du BTP ou de l'INDUSTRIE, pour garantir l'exécution d'un contrat, ou le paiement d'une obligation, au profit du donneur d'ordre (l'acheteur). La plateforme multi bancaire E-cautions de BNP Paribas vous permet une optimisation globale de vos processus de demande et de gestion, et notamment vous bénéficiez : de l'homogénéisation de vos textes de caution, vous disposez d'une bibliothèque d'actes sous E-cautions. La caution de  retenue de garantie marché privé a été instituée en 1971 par la loi n°71-584. Cette retenue de garantie doit avoir pour seul objet de couvrir les réserves. Je m'abonne. Optez pour les cautions et garanties de marché. Devis sous 48h Trouvé à l'intérieur – Page 37Elle est ouverte au secteur privé comme au secteur public . ... rédaction des offres technique et financière , fourniture d'une caution bancaire . Les magistrats ont estimé de façon quelque peu sévère que cette lettre n'avait pas été adressée à la société . Cette caution n'est pas obligatoire mais elle est très souvent exigée pour répondre à un appel d'offres pour un marché public ou privé. Trouvé à l'intérieur – Page 39En outre, même s'il existe un marché privé de la terre, une banque qui saisit une terre agricole, caution habituelle du crédit agricole en pays développés, ... Un maître d'ouvrage a confié à une entreprise . Nous contacter A télécharger Cautions et GAPD PDF (239.64 KB) Bpifrance, la banque des entrepreneurs. L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que : A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Répondre. L’entreprise principale a alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation. Cette caution peut être demandée dans le cadre d'un marché public ou privé et elle n'est applicable que lorsqu'elle est expressément prévue au contrat. C’est dans ces conditions qu’ont été élaborés et validés par chacune des trois fédérations les nouveaux modèles de cautions qui font l’objet des commentaires ci-après. Les cautions et les garanties vous permettent de : Intervenir sur les marchés pour lesquels le maître d'ouvrage exige des cautions et garanties; Accélérer les rentrées de fonds . La lettre doit mentionner les motifs de cette opposition. Jean-Michel Berly, expert référent « droit immobilier » Group Legal BNP Paribas, professeur à l’ICH (Cnam), animateur du groupe de travail Fédération bancaire française (FBF) |  le 05/05/2015 En 1985, un modèle de cautionnement avait été rédigé par l’AFB. En effet, ce cautionnement de bonne exécution évite à une entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu'elle se porte candidate à une adjudication de marché public ou privé. Le client lui ne supporte pas de gêne en trésorerie puisqu'il est payé en totalité et avec la signature de la banque le donneur d'ordre est certain de récupérer les 5% à . Le maître d’ouvrage est tenu de consigner les montants prélevés auprès d’un consignataire jusqu’à la réception des travaux et la levée de toutes les réserves liées à ceux-ci. En marché public, le paiement direct est la règle pour les sous-traitants de premier rang. Zoom sur la caution de soumission, la caution de restitution d'acompte et la caution de sous-traitance marché. Changement de cap ! Trouvé à l'intérieur – Page 1403un engagement de réexportation avec caution bancaire ; le dossier complet est ... Enfin , on fait de l'autofinancement privé si les devises sont avancées à ... La caution définitive : Permet de garantir, au maître d'ouvrage, la bonne fin des travaux et leur conformité aux clauses prévues dans le cahier des charges du marché. Le nouveau modèle de cautionnement a intégré cette avancée en stipulant dans l’acte que l’entrée en vigueur du contrat de sous-traitance est conditionnée par la délivrance du cautionnement prévu par l’article 14 de la loi de 1975. Cette caution est un engagement de l'établissement bancaire ou de l'assureur de payer le montant de 5% du marché en cas de manquement à la bonne exécution des travaux. Trouvé à l'intérieur – Page 138... crédit d'un compte bancaire 104 passer une écriture au journal 45 passif ... placement de trésorerie 63 placement privé 80 placement public 80 plafond ... Trouvé à l'intérieur – Page 320Formulaires, modèles, listes de contrôle, imprimés - Engagement du marché ... 4 Caution personnelle et solidaire de retenue de garantie En marché privé, ... Comment se déroule un litige de construction, article 14 de la loi du 31 décembre 1975. + d'info RGPD, Site crée et administré par SEO ADVISER pour le cabinet de courtage OPTICOURTAGE SAS au capital de 100 000 €, n° Siren 500084298, courtier agréé ORIAS n° 07037769  et sous la tutelle des ACPR de la Banque de France, La retenue de garantie oblige une entreprise à respecter les clauses contractuelles stipulées lors de la signature d’un contrat. Les sous-traitants de second rang bénéficient d'une garantie qui peut prendre la forme d'une caution personnelle et solidaire. Cette caution est un engagement de la banque de payer à première demande le montant de 5% du marché, à sa charge de récupérer cette somme auprès de l'entrepreneur si elle est obligée de s'exécuter. Entreprises ayant besoin de cautions bancaires pour obtenir des marchés. S’il n’y a pas d’accord à cet effet, il sera demandé au président du tribunal juridiquement compétent de le désigner. Elle a une validité qui prend fin à la date de . On rappellera que l’entrepreneur principal a intérêt à délivrer un cautionnement régulier à son sous-traitant, à peine d’annulation du contrat de sous-traitance par le juge compétent saisi par le sous-traitant. Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché lorsque : - le marché est passé pour des besoins professionnels ou personnels, - le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est . Il s'agit de garantir, au maître d'ouvrage client, l'exécution des prestations annoncées et . Vous travaillez dans le cadre de marchés publics ou privés ? Les nouveaux modèles de cautionnements utilisés par les banques dans les marchés privés de travaux doivent favoriser la mise en place des garanties prévues par la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 1131La banque franco tunisienne l'Union bancaire pour le commerce et ... après que les institutions bancaires aient refuser d'apporter leur caution financière . Plusieurs types de cautions et de garanties de marché sont émises par BNP Paribas, à votre demande, en faveur de vos clients. CASS. L’entrepreneur principal peut remplacer le cautionnement par une délégation de paiement acceptée par le maître d'ouvrage dans les termes de l'article 1275 du Code civil. - Modèle de cautionnement - Garantie de paiement de l'entrepreneur Par ailleurs, la jurisprudence exige que le cautionnement soit délivré dès la signature du contrat de sous-traitance, ce qui contredit la pratique des banques exigeant de délivrer le cautionnement au vu du contrat de sous-traitance signé. Le cocontractant doit dans ce cas déposer. caution bancaire marchÉ public. Obtenez une caution de bon paiement des sous-traitants pour répondre à un appel d'offres sur un nouveau marché public ou privé. Un maître d’ouvrage a confié à une entreprise des travaux de construction. Offrez une couverture à vos partenaires avec une garantie de bon paiement des sous-traitants facile incontri Caution bancaire : l'entreprise principale doit la fournir avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité de ce dernier ( 3 ème Civ, 21 janvier 2021, n° 19-22.219 ). Il existe la possibilité de les obliger à verser ces sommes en introduisant une demande indemnitaire au juge compétent, accompagnée s’il y a lieu d’une demande de versement de provision. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. A cet effet, le maître d'ouvrage peut amputer les paiements des acomptes d’une retenue égale au plus à 5 % de leur montant. La caution d'un prêt immobilier peut-elle se prévaloir opposer de la prescription biennale : Pas encore mais demain peut-être ? Le maitre d’ouvrage choisit le consignataire en accord avec son cocontractant. Le consignataire doit également être informé par les mêmes moyens. Par Christine Baugé, Avocat - Modifié le 28-03-2014. La caution bancaire est fixée à 5% TTC du contrat ou du marché public. 15 déc. Comme dans le cadre des marchés privés, en matière de marchés publics, la retenue de garantie peut être remplacée par une caution bancaire. 4) Le Contrat en marchés privés En marché privé, la loi n'impose pas la rédaction d'un écrit comme condition de validité du contrat. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2019 [ 1], la Cour de cassation est venue encadrer l'action offerte à la caution appelée en paiement de la dette principale . Or, l’objet de la retenue de garantie tel que défini par la loi de 1971 est limité à garantir les travaux nécessaires à la levée des réserves, et la clause de paiement à première demande est incompatible avec le caractère solidaire du cautionnement prévu par la loi. Point sur les conditions régissant l'usage de la retenue de garantie et de la caution bancaire sur travaux dans les marchés privés et publics. Le régime juridique de . Elle fait partie des différentes cautions de marchés qu'il est possible de souscrire dans le cadre d'un appel d'offres. La caution bancaire travaux fait partie des cautions de marché négociées de gré à gré dans le cadre de marchés de travaux entre deux entreprises (marché privé) ou entre une entreprise de travaux et l'état (marchés publics).Ces cautions peuvent être de plusieurs types mais servent systématiquement à faciliter les affaires soit en améliorant la trésorerie, soit en sécurisant . Cependant, cette procédure n’est autorisée qu’avec l’accord du maître d’ouvrage. Trouvé à l'intérieur – Page 2898... Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir ... maître de l'ouvrage d'une caution bancaire , retient que la construction ... Cette caution équivaut à 5 % de tous les acomptes versés par le maître . Trois cautionnements bancaires sont fréquemment délivrés dans le cadre des marchés privés de travaux : la garantie de paiement due à l’entrepreneur, la garantie de paiement due au sous-traitant, et la caution de retenue de garantie en faveur du maître d'ouvrage (ou de l’entreprise principale en cas de sous-traitance). Définition de la retenue de garantie La retenue de garantie est une somme que le maître d'ouvrage peut retenir sur le montant total d'un chantier. Trouvé à l'intérieur – Page 103Les applications du cautionnement sont multiples dans l'activité bancaire et ... On citera à titre d'exemple la garantie d'un marché public ou privé que les ... Trouvé à l'intérieur – Page 82Si le cautionnement est donné en remplacement de la retenue de garantie de 5 ... qu'il va pouvoir utiliser pour réorganiser le système bancaire privé ... Dans le cadre du code des marchés publics, la garantie à première demande est une garantie autonome par rapport au marché qui apporte au pouvoir adjudicateur une sécurité complète dans la mesure où il peut très facilement la mettre en œuvre. Trouvé à l'intérieur – Page 40Outre cette a chute , en avril 2003 , de l'empire Khalifa a eu des conséquences fâcheuses sur l'ensemble du secteur bancaire privé . Lors de l'exécution d'un marché de travaux, le maître d'ouvrage peut concéder au maître d'oeuvre, le paiement d'acomptes . Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Trouvé à l'intérieur – Page 493En marchés privés La norme volontaire NF P 03-001 prévoit une avance de 10 % du ... à la place une caution bancaire (caution personnelle et solidaire). Il permet surtout de se soustraire aux désagréments liés aux démarches pour le déblocage des fonds consignés. Il existe donc de nombreuses cautions de marché différentes qui ont pour but de protéger les clients ou les sous-traitants lors de la réalisation d'un marché. - Modèle de cautionnement - Retenue de garantie du sous-traitant, Pouvoir d’achat : Bouygues promet un geste sur les bas salaires dès le mois de décembre Cette dernière intervient dans le cadre des marchés privés afin de garantir que les travaux effectués et livrés par un entrepreneur au maitre d’ouvrage soient de bonne qualité. Ce montant est très important car. Le 18 février 2021 Caution bancaire dans les marchés privés : elle doit être fournie avant la conclusion du contrat. La Cour de cassation, dans un arrêt – publié au Bulletin - énonce que l’assureur dommages ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute [...], Les membres du comité réunis ce 5 octobre ont lancé un appel à tous les acteurs du secteur [...], Le ministère de la Transition écologique a établi une note - élaborée dans le cadre des [...], Depuis le printemps dernier, les prix des matières premières s’envolent. Elle équivaut à 5% des différents acomptes versés par le maitre d’ouvrage, Si l’entreprise de travaux ne souscrit pas la caution de retenue de garantie, elle doit laisser 5% du montant du marché chez son client pendant 12 mois après la fin des travaux. caution bancaire est obligatoire que le marché principal soit public ou privé en l'absence de délégation de paiement. Dans cette hypothèse, il s'agit ni plus ni moins d'une caution bancaire faisant office de garantie pour le maître d'ouvrage. Actes délivrés Cautions sur marchés France (de retenue de garantie, de restitution d'acompte, garantie de paiement des sous-traitants, de bonne fin, d'achèvement). Trouvé à l'intérieur – Page 83Le maître d'ouvrage doit non seulement vérifier l'existence de la caution, ... non seulement de l'obtention par cet entrepreneur d'une caution bancaire, ... Mais, il est de leur devoir de consigner les sommes retenues et de les payer lorsque les travaux de levée de réserves sont exécutés. Chaque Fédération a diffusé ces nouveaux modèles à ses adhérents. Cela consiste à obtenir de votre banque quelle se porte garante pour vous auprès des différentes parties impliquées dans un contrat. Cependant, la loi exige qu’il n’excède pas 5 % du montant TTC du marché. - Modèle de cautionnement - Garantie de paiement du sous-traitant Donc c'est la banque qui s'est portée caution pour un Marché Public. Trouvé à l'intérieur – Page 2277Aussi , l'ordonnance d'appel a pu tions des parties - Caution solidaire ... dans un marché de du maintien en rétention de l'étranger pris travaux privé ... Lorsque qu'elle n'es pas imposée, il est fortement conseillée de la prendre pour renforcer le sérieux et la crédibilité de l'entreprise. 1° Seuls sont concernés les travaux privés, les marchés de travaux publics restant soumis au Code des marchés publics. Trouvé à l'intérieurCouverture du risque d'interruption du marché par les polices globales court ... être relevée à 90 % lorsque l'assuré bénéficie d'une caution bancaire . 2. Avis d'appel à manifestation d'intérêt concurrent pour l'occupation d'une parcelle propriété de la Métropole de Lyon située dans le 7ème arrondissement sur le Biodistrict Lyon-Gerland. et caution bancaire, modalités de libération, la RG dans les contrats de sous -traitance, l'obligation de garantie du MO envers les entrepreneurs : l'aspect réglementaire, son fonctionnement et les sanctions.
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