contrat accessoire d'un contrat de droit public

Article 1108-1 (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Formalités. Les doctorants disposaient jusqu'alors de possibilités de recrutement très disparates sur la base de contrats établis par l'État, les allocations de recherche, mais aussi d'autres types de contrats conçus à l'initiative des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche ou des collectivités locales. Cette évolution devra faire l'objet d'un avenant précisant notamment la nature du service confié et le montant de la rémunération afférente. Contrat administratif : Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte répondant par sa finalité à un but d'intérêt général. Pour autant, dans un souci de sécurité juridique, les allocataires de recherche et moniteurs en fonction à la date de publication du décret demeurent régis par les stipulations du ou des contrats précédemment souscrits conformément aux dispositions de l'article 14. Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. Contrat à durée déterminée - communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (article 3-3, 5°) La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a créé un nouveau contrat de droit public dans la fonction publique : le contrat de projet. Modèle de contrat pris en application de l'article 3- 3/5° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Le caractère d'ordre public est confirmé, a contrario, par l'énoncé d . Objet : Demande d'autorisation de cumul statut fonctionnaire et régime auto-entrepreneur.. Madame, Monsieur, Titulaire de la fonction publique et exerçant depuis le _____ (mentionnez la date de début de votre contrat de travail) le poste de _____ (indiquez la catégorie à laquelle vous appartenez, ainsi que l'intitulé exact du poste occupé et le service), je désire bénéficier du . Contrat de transport 5 Domaine du droit privé des transports. Numéro : 2020-4702-00-02 (BD) Numéro de référence : 1499837. L'augmentation du point d'indice de la fonction publique entraînera automatiquement la réévaluation de la rémunération plancher perçue par tous les doctorants contractuels, quelle que soit la hauteur de la rémunération retenue lors de la conclusion de leur contrat. Il appartient donc à l'établissement employeur d'organiser. Fréquemment, en marge des contrats de commande publique, leur titulaire développe une activité accessoire grâce aux moyens mis à leur disposition dans le cadre de ces contrats. L'article 2 du décret prévoit que les doctorants contractuels sont recrutés par : - les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur ; - les établissements publics scientifiques et technologiques ; - les établissements publics administratifs ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche. docx 16.55 Ko. Trouvé à l'intérieur – Page 317L'entité publique doit proposer aux salariés un contrat de droit public (loi du 26Þjuill. 2005). Le refus des intéressés implique leur licenciement par la ... Le distinguer de contrats proches mais dont le régime juridique sera différent. Le décret précise que la commission est composée paritairement de représentants élus des doctorants contractuels et de représentants du conseil scientifique. Many translated example sentences containing "accessoire d'un contrat" - English-French dictionary and search engine for English translations. La. Cet avenant est obligatoirement à prendre suite à la publication du décret n° 2015-1912 . Il est précisé que les centres d'initiation à l'enseignement supérieur (CIES) demeurent responsables de la formation des moniteurs recrutés en 2007 et 2008. Le distinguer de contrats proches mais dont le régime juridique sera différent. Les formations pourront notamment être organisées de façon mutualisée avec d'autres établissements (dans le cadre des PRES notamment ou de conventions interuniversitaires). Statut : Contrat conclu. Statuant sur cette question de compétence dans l'affaire commentée, le Tribunal des conflits a rappelé que les contrats conclus entre deux personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel les contrats en cause constituent l'accessoire d'un contrat de droit public. Domaine du droit privé des transports. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Trouvé à l'intérieur – Page 160CONTRAT DE SURETÉ . Cautionnement , hypothèque , nantissement . Ils sont les forteresses du droit civil , 2 . CONSENTEMENT . Du consentement dans le contral ... En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif.Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution d'un service public ou comporte des clauses exorbitantes du droit commun.. On peut distinguer plusieurs types de contrat administratif, notamment: Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Tel: 04.32.44.89.30. Ces conventions peuvent donc concerner un ou plusieurs doctorants. Consulter un contrat de gré à gré. Trouvé à l'intérieurSi les conditions sont remplies, les contrats de travail se poursuivront, par exemple, ... Lorsque le cessionnaire est une personne morale de droit public, ... Cette activité ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction de ses heures d'enseignement pour l'accomplissement de ces tâches. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et des secrétaires d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Dans des arrêts Sedri du 4 avril 1995, la Cour de cassation a justifié l'existence d'une indivisibilité entre plusieurs contrats en considérant qu'ils constituaient les uns pour les autres « une condition de leur existence» (com. Le cas particulier des contrats subventionnés, 1.4.2. Le Conseil du trésor peut, lors de circonstances exceptionnelles, permettre à un organisme public de conclure de gré à gré un contrat ou permettre à un tel organisme ou à un organisme visé à l'article 7 de poursuivre un appel d'offres public malgré le fait que ce contrat ou cet appel d'offres soit visé par une ordonnance de l'Autorité des marchés publics rendue en vertu du . Les agents de la fonction publique doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont . Exposé du fondement. Informations et services les plus consultés, Coronavirus Covid-19 : mesures pour les écoles, collèges et lycées pour l'année scolaire 2021-2022. Loi sur les contrats des organismes publics. - pour accomplir les obligations du service national actif (sans traitement) - Durée : pour la durée de cette période. Contrat de projet pour mener à bien un projet ou une opération identifié. Modèle de contrat. L'article 12 prévoit que les modalités de rémunération sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et du Budget. Permanence téléphonique des services concours, carrières, conseil statutaire, comité médical et commission de réforme le matin uniquement. Contrat de droit public. est conclu entre la Société exploitante du lieu (le Diffuseur) et le Gestionnaire d'un catalogue musical ou le Titulaire des droits (Producteur ou autres). Le contenu du contrat d'agent commercial En principe, les parties à un contrat d'agence commerciale sont libres d'organiser comme elles le souhaitent leurs relations contractuelles. Trouvé à l'intérieur – Page 369A Rome , tout contrat qui n'était pas nommé , c'està - dire spécialement et ... 4o en principaux et accessoires , et 5o en solennels et non solennels . Agent contractuel : modèle d'avenant au contrat de droit public à durée indéterminée. Ainsi, la nouvelle ordonnance fait des « délégations de service public » une sous-catégorie du contrat de concession de service. Les premiers contrats considérés administratifs étaient ainsi qualifiés en raison de leur but de service public. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 . Contrats publics, l'actualité de la commande et des contrats publics, n° 136 - Les 20 ans des décrets relatifs à la maîtrise d'oeuvre : 1ère partie (Broché) achat en ligne au meilleur prix sur E.Leclerc. Article 19 - parental (après un an de service) - Durée : accordé par périodes de 6 mois renouvelable ; prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou, en cas d'adoption, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant de moins de trois ans, ou à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de trois ans ou plus qui n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Ces contrats relèvent du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions . ©Electre . Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels (article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement. En vertu des dispositions de l'article 5 du décret. La place de parking louée est régie par les règles applicables au logement (logement loué vide), dont elle constitue une annexe (ou un accessoire). Le Conseil d'Etat rappelle d'abord que, sauf si la loi en dispose autrement, les contrats conclus entre personnes privées sont en principe des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public (TC, 8 juillet 2013, n°3906). - Décision N°09MA03514 de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 24 février 2012 indiquant qu'un agent contractuel de la fonction publique qui ne respecte pas les règles relatives au cumul d'activités est de nature à justifier l'engagement d'une procédure disciplinaire et peut justifier son licenciement, même si le contrat de l'intéressé ne mentionne pas ses . 1995). 2. AGROPARC - CS 60508 Ces . Elle peut être saisie par le doctorant contractuel ou par le chef d'établissement en cas de litige concernant l'exécution du contrat doctoral. Article 19 ter - congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Durée : 3 mois maximum. Il existe deux exceptions, le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique (théorie du mandat exprès ou tacite) et celui dans lequel le contrat constitue l'accessoire d'un contrat de droit public (marché public, concession, …). Trouvé à l'intérieur – Page 58Par contre, le principal réagit sur l'accessoire. Le contrat de mandat est soudé au contrat ... 1.1. Le même article L. 412-2 du code de la Recherche prévoit l'indexation de ces allocations « sur l'évolution des rémunérations de la fonction publique ». Leur recrutement s'effectue sans concours et n'entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Trouvé à l'intérieurL'accessoire d'un contrat de droit privé, par exemple le cautionnement d'un ... à une personne morale de droit public maintient momentanément le contrat qui ... Trouvé à l'intérieur – Page 74Sur le caractère du contrat de constitui obligationem . Igitur nuda pactio obligationem non ... A propos de ces contrals innomés du droit romain , il faut ... Contrat à durée déterminée - communes de moins de 2 000 habitants lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public (article 3-3, 5°) En complément de ces mesures, le gouvernement a souhaité renforcer le cadre juridique de recrutement des doctorants en proposant un « contrat doctoral ». Le contrat peut également être prorogé par avenant si le doctorant a bénéficié, en cours de contrat, d'un, En tenant compte du cumul possible de ces deux dispositions dérogatoires, un même agent pourrait donc être engagé pour, L'article 1 du décret prévoit que le contrat doctoral est destiné à, En revanche, l'article 3 du décret précise que le contrat doctoral doit prendre effet au plus tard six mois après la première inscription en doctorat. La contribution versée par l'établissement d'accueil à l'établissement recruteur ne pourra être inférieure au coût induit par cette activité pour l'établissement recruteur. n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, auront grâce au contrat doctoral un statut leur permettant de bénéficier de la coordination des régimes de sécurité sociale entre ces pays. Trouvé à l'intérieurest présumé relever du contrat de vente (dir. ... Il est tout d'abord ainsi des contrats administratifs relevant du droit public : concession, affermage, ... - en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse - Durée : 6 jours ouvrables par an maximum. Une commission consultative est instituée par le règlement intérieur de chaque établissement. Trouvé à l'intérieur – Page 7339 ) . obligation accessoire à l'obligation d'un débiteur principal ... données certaines avons - nous sur la nature et les effets du contrat par lepeut pas ... pour un contrat de prêt). © Ministère de l'Education Nationale de la Jeunesse et des Sports, Le gouvernement mène depuis 2006 une politique active visant à améliorer la situation juridique et sociale des personnes qui s'engagent dans la préparation d'un doctorat. Un nouveau critère du contrat administratif : le contrat accessoire d'un contrat de droit public / Gilles LE CHATELIER in Contrats publics, n° 136 (2013 octobre) Pour télécharger la fiche technique en format PDF, cliquer sur l'icône ci-après : Accueil "Conseil aux acheteurs et aux autorités concédantes", Contrats de la commande publique et autres contrats, Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH), Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État (CHAIE), Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil de normalisation des comptes publics (version EN), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, Code de la commande publique et autres textes, Conseils aux acheteurs et aux autorités concédantes, Dématérialisation de la commande publique, Plan Transformation Numérique de la Commande Publique, Document unique de marché européen (DUME), Ouverture des données de la commande publique, Observatoire économique de la commande publique (OECP), Recensement économique de la commande publique, 1.2.2.1. Trouvé à l'intérieur – Page 89Le contrat est exclusivement de droit public . ... elle - même présente tous les caractères d'un contrat , et sans l'accessoire d'aucun acte auxiliaire . Trouvé à l'intérieur – Page 391... des contrats ment mis en action par cette citation , quoiqu'il du droit ... MINISTÈRE PUBLIC . ni une dépendance ni un accessoire d'une -CONCLUSIONS . Fiche de 3 pages en droit autres branches : L'objet en droit des contrats. Partant du constat que des cocontractants peuvent très bien, en toute bonne foi, négocier, conclure, et exécuter un contrat au contenu licite et pour lequel leur consentement n'a pas été vicié, mais qui est totalement déséquilibré en termes de droits et . Ainsi les doctorants provenant des pays soumis au règlement (C.E.E.) Trouvé à l'intérieur – Page 288Ce- ne dérogent point au Droit public . ... entend par ce qui est de la substance du contrat relte dans lon ceterne un pacte particulier & accessoire apposé ... Le caractère international d'un contrat implique, comme nous l'avions envisagé à l'occasion d'un précédant article relatif à la formation des contrats internationaux (Revue Fiscalité Européenne n°125), de prendre un certain nombre de précautions lors de l'entrée en pourparlers avec un éventuel partenaire commercial et impose, à qui franchit les frontières, l'exigence . Le cumul de rémunérations accordé de plein droit. Il s'agissait en l'espèce d'une simple promesse de vente par la SA3M d'un terrain destiné à recevoir des bâtiments et ouvrages qui, après la cession, n'aurait plus eu sur ce terrain, ces . Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche informent l'école doctorale du nombre de contrats doctoraux susceptibles d'être conclus avec les doctorants qui lui sont rattachés. Article 14 : accident du travail ou maladie professionnelle - Durée : pendant toute la période d'incapacité de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 342Il y aura donc chez nous , comme à Rome , des contrats nommés et des contrats ... Un contrat est principal ou accessoire , selon qu'il peut avoir son ... Les jurisprudences illustrant l'application de la théorie de la domanialité publique par accessoire des biens immobiliers des personnes publiques sont peu nombreuses. 25 () JORF 22 juin 2004. Article 19 bis - pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants - Durée : 6 semaines maximum. La prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, acquise au terme d'un délai de cinq ans à compter de la conclusion du contrat, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics, notamment dans le cadre d'une action en garantie des vices cachés fondée sur l'article 1648 du code civil, qui ne se prescrit que dans un délai de deux ans à . 3 2°), Contrat de remplacement d'un fonctionnaire ou agent contractuel indisponible (Art. L'établissement est invité à fournir au doctorant concerné par le litige une copie de cet avis. Trouvé à l'intérieur – Page 200On notera que la question de savoir si une personne publique française peut conclure un contrat de droit étranger relève de la compétence du juge ... Trouvé à l'intérieur – Page 551re civ., 4 octobre 2017, Commune de Dunkerque, n° 16-21.693, Contrats et ... celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ». Start studying Droit des contrats publics. - pour accomplir une période d'instruction obligatoire - Durée : pour la durée de cette période. Principe : interdiction du cumul d'activités. Le décret met en place des avancées notables au bénéfice des doctorants contractuels en matière de protection sociale. Le fondement juridique de ces contrats est l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Aussi, chaque nouvelle décision juridictionnelle suscite un sérieux intérêt étant donné les conséquences attachées à l'appartenance au domaine public.. Tel est le cas d'un récent arrêt (CE, 26 janvier 2018 . Trouvé à l'intérieur – Page 217... neuf promesses d'actions de des motifs d'ordre public , entraine comme la ... la Pater- négociation illicite , contrat accessoire dont le nelle . Dès lors, le juge administratif peut toujours être saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé à l'encontre d'un acte détachable d'un contrat de . Le doctorant qui ne demanderait pas le renouvellement de son inscription pourrait donc être licencié. Par ailleurs, si les obligations de service du doctorant - prévues en application de l'article 5 du décret - évoluent au cours de son contrat, le montant de sa rémunération devra être adapté en conséquence. Formalités. Cet arrêté, en date du. Le contrat doctoral est un contrat à durée déterminée de droit public d'une durée de 3 ans (article 3). Durée de travail autorisée. - l'enseignement sera mentionné dans son contrat doctoral parmi les activités qui lui sont confiées par son établissement employeur ; - l'établissement employeur aura conclu une convention avec l'établissement d'accueil ; - le service d'enseignement dispensé dans le ou les établissement(s) ne dépassera pas annuellement 64 heures équivalent T.D. Les concessions d’aménagement de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, 2.3.2. L’opérateur économique, personne privée, La notion d’opérateur économique est d’interprétation large, La notion d’activité non-économique est interprétée strictement, 1.2.2.2. Trouvé à l'intérieur – Page 505Des contrats accessoires . Les conventions accessoires sont celles qui ne se font pas pour elles - mêmes , mais qui en supposent d'autres dont elles font la ... IX - Cumul de rémunérations / d'activités. loi 11 décembre 2001, MURCEF. L'article 6 du décret prévoit que « l'établissement employeur s'assure que le doctorant contractuel bénéficie des dispositifs et des formations utiles à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées ». Le tribunal des conflits a aussi admis que les contrats conclus entre une société d'économie mixte concessionnaire d'une autoroute c'est-à-dire d'un ouvrage public et des entrepreneurs, tous deux personnes de droit privé, étaient des contrats de droit public (TC 8 juillet 1963 Entreprise Peyrot). Un avenant est un acte par lequel on modifie un acte en cours en rectifiant, supprimant, ou ajoutant certaines dispositions.. Ce terme est utilisé le plus souvent en droit des contrats, principalement concernant des contrats de longue durée dont l'exécution s'étale dans le temps. D'abord, la promesse synallagmatique de vente ne constitue pas un contrat de concession de travaux publics impliquant que soit confié un droit d'exploitation en contrepartie d'un prix. visent une meilleure justice contractuelle, ils ont un champ d'application différent. 11/02/2016. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Le contrat accessoire est celui qui existe par rapport à un autre contrat . Le Contrat de sonorisation d'un lieu public (commerces, points de vente .) Il est soumis au droit administratif et à la compétence du juge administratif. C'est ce qui a poussé la Cour de cassation, puis aujourd'hui le législateur, à developper cette notion aux contours flous. Par ailleurs, est explicitement exclue, à l'article 8 du décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris en application de l'article L 811-2 du code de l'Éducation et fixant les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements d'enseignement supérieur, la possibilité de cumuls d'un contrat passé au titre de ce décret et d'un contrat de doctorant contractuel. Ils pourront faire appel aux structures existantes en matière de formation, telles que les écoles doctorales, les collèges doctoraux, les services universitaires de pédagogie, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 73... commerciale, criminelle, administrative et de droit public . ... elle l'acherebons à préciser la nature vaut comme contrat accessoire et à titre néantit ... La carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. « L'accessoire suit le principal », de ce fait, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L 2111-2, immédiatement après l'article L2111-1 qui précise les critères de la domanialité publique, dispose que: « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L1, qui concourant à l'utilisation d'un bien . 3 - 3 4°), Contrat de nomination d'un contractuel pour occuper un emploi dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité (Art. Mots-clefs Contrat de transport, commissionnaire, auxiliaire de transport, mandataire, transi-taire, location . Contrat d'apprentissage. Ces derniers pourront les abonder d'autres ressources. Organisation de l'Ecole, valeurs et engagements, grands dossiers et textes officiels. 1. Les marchés publics sont des contrats passés entre un acheteur public ou privé soumis au code de la commande publique et un opérateur économique. La formation des doctorants incombe aux écoles doctorales qui organisent toutes les formations utiles au projet de recherche et au projet professionnel des doctorants, ainsi que les formations nécessaires à l'acquisition d'une culture scientifique élargie (cf.
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