1990). com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734, FS-P+B+I. La date à prendre en compte est celle du paiement subrogatoire et non celle de l'information du débiteur (Cass. La caution était donc irrecevable à agir en nullité du contrat principal en raison du dol affectant le consentement du Cessionnaire qui, lui seul, pouvait solliciter son annulation. L'exception inhérente à la dette que peut exciper la caution sont notamment le paiement, la prescription, la compensation, la remise. Elle ne peut pas être reprise par la caution et opposée à la banque. Le liquidateur judiciaire du Cédant déclare sa créance au passif du Cessionnaire et fait délivrer un commandement de payer à la caution valant saisie immobilière. Etonnante contradiction avec le régime de la caution solidaire. A ce titre, la caution devrait pouvoir bénéficier d'une protection supplémentaire au titre des exceptions inhérentes à la dette au titre du dol, ce que la Cour de cassation refuse. Car, bien qu'il soit acquis que la seule exclusion du titulaire de la créance des répartitions et dividendes, autrement dit l'inopposabilité de celle-ci à la procédure, ne saurait être regardée comme une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, le bénéfice de cessions d'actions, prévu. L'exception inhérente à la dette que peut exciper la caution sont notamment le paiement, la prescription, la compensation, la remise. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Par arrêt du 26 septembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne . Trouvé à l'intérieur – Page 139... C. C. Est - ce là une exception inhérente à la dette , ou une exception purement personnelle au débiteur ? Aubry et Rau , - “ La caution est autorisée à ... - Gestion des cookies, La caution ne peut se prévaloir du dol du débiteur principal. 60 n° 40 ; G. Piette, Enc. 60 n° 40 ; G. Piette, Enc. Trouvé à l'intérieur... devait leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, ... Bien qu'elle n'ait jamais eu en France la même audience qu'outre-rhin, cette distinction (qui est là-bas celle du Schuld et du Haftung) fournit une grille de lecture appréciable pour mieux comprendre certaines données du droit des obligations En renonçant aux seules poursuites, le créancier aurait en l'occurrence détaché de la dette, au sens de debitum, le pouvoir de contrainte. L'arrêt de la chambre mixte9 évoqué plus haut, à Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? En effet, le cautionnement reste une relation tripartite : la caution s'engage en considération des relations contractuelles entre le débiteur principal et le créancier. Trouvé à l'intérieur – Page 1655... dette de remboursement ellemême dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution ... - la disposition selon laquelle, la caution peut opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette et qui appartiennent au débiteur principal (art. La Cour de cassation lui donne raison sans pour autant en déduire qu'elle se trouve libérée. L. 624-2). Cette décision apparait juridiquement fondée au regard de trois grands principes gouvernant le droit des contrats : Le contrat de cautionnement est conclu entre le créancier et la caution, le débiteur principal reste donc tiers à ce contrat. A short summary of this paper. Read Paper. Trouvé à l'intérieur – Page 560... par consé- pas une exception inhérente à la dette de celle - ci ; quent ... Cette exception la plus juste au cautionnement subi pour une tion ne peut ... Trouvé à l'intérieur – Page 238238 . encore une La caution ne peut ainsi opposer le dol dont le débiteur a été ... pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer ». Si cette Trouvé à l'intérieur – Page 73Si la caution, de même que le débiteur, peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette, c'est qu'elles la détruisent dans son essence même, ... Abstract. citée ci-après de Marie Nicolle, et Frédéric DANOS, « La notion d'exception inhérente à la dette », D. 2017. La cour d'appel a accueilli cette demande dans la mesure où l'obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu'à l'obligation de souscrire, dont elle définit les . Suivant ce dernier courant jurisprudentiel, la Cour de cassation confirme, au visa de l'article 2313 du Code civil, que le dol est une exception purement personnelle du débiteur principal ne pouvant être opposée par la caution au créancier. Tél : 01 55 35 00 75 Fax : 01 55 35 00 76, ©2020-21 Next Step la nullité relative liée aux vices du consentement. Plus exactement celle de la persistance de l'obligation lorsque le créancier a renoncé à tous ses moyens de contrainte. La prescription biennale prévue à l'article L. 218-2 du Code de la consommation, en ce qu'elle constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, ne peut être opposée au créancier par la caution. 1993, n° 91-11426, Bull. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence [3] avait accueilli cette fin de non-recevoir jugeant que l'obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette, cette prévision étant indifférente à la personne du souscripteur. [...]. « Il résulte des dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce que la défaillance du créancier ayant pour effet non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution pour se . [...], [...] Cette analyse distingue, dans l'obligation, la dette (le debitum) du pouvoir de contrainte (l'obligatio). Trouvé à l'intérieur... faisant référence aux exceptions inhérentes à la dette ou aux exceptions ... 2289 et 2313, en matière de cautionnement) ou des opérations translatives ... Ce sont celles qui sont liées au contrat générateur de la créance. Réseaux religieux et spirituels : du Moyen Âge à nos jours. La cour d'appel d'Aix-en-Provence accueille cette fin de non-recevoir, au motif que l'obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s'analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu'à l'obligation souscrite . - Tous droits réservés - Conception Absolute Communication & Réalisation Answeb Trouvé à l'intérieur – Page 900Si la caution souhaite plaider une exception inhérente à la dette, il lui faudra contester l'autorité de la chose jugée à l'égard du débiteur principal en ... Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu'une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal . La seconde est que la caution dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre du débiteur en cas d'absence d'annulation du contrat principal et, le cas échéant, garde un recours personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 666En conséquence, la caution peut opposer toute exception de paiement inhérente à la dette et que le débiteur principal pourrait lui-même soulever. Dans la seconde hypothèse, la caution restera tenue de son obligation. Le Cédant et le Cessionnaire sont placés en liquidation judiciaire. Code civil, fasc. 26 septembre 2018, pourvoi n°17-17903). En ce qu'elle conduit à l'extinction de la dette (C. civ. Le dol qui emporterait vice du consentement du débiteur principal ne peut concerner le consentement donné par la caution au profit du créancier. Une exception . La clause de conciliation préalable insérée dans le contrat de prêt n'est pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer. com., 3 avr. 2219), la prescription est en principe considérée comme une exception inhérente à celle-ci, dont la caution peut se prévaloir (voir P. Simler, J-Cl. Nicole Lemaitre. [...], [...] Le lien entre les deux propositions peut se comprendre dans la mesure où la disparition de la dette du débiteur doit avoir pour conséquence que la caution ne peut plus rien réclamer à ce dernier. 1995, n° 94-14 . Trouvé à l'intérieur – Page 2534... et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu'elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que ... Ce principe comporte toutefois une exception, pour les cautions personnes physiques. après la loi du 26 juillet 2005 le créancier dont la dette n'est pas déclarée à la PC peu quand même agir contre la caution. La Cour de cassation part du postulat différent que la remise n'a porté que sur les seules poursuites. art. Ce qui permettrait ... », « Maître, la banque s'est elle pourvue en cassation ? Code civil, fasc. L'article 2313 du Code civil dispose : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Les juges du fond rejettent les prétentions de la caution. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne . 22/11/2008 par admin. C'est sur le plan des exceptions opposables par la caution à l'égard du créancier que la Cour de cassation a eu l'occasion d'entériner un courant jurisprudentiel récent. La caution oppose l'exception de nullité en raison du dol ayant vicié le consentement du débiteur principal à l'acte de vente du fonds de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 2325... cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement. Trouvé à l'intérieur – Page 241917 avait radicalement éteint l'obligation du donateur , d'où résultait une exception inhérente à la dette elle - même et profitant ainsi à la caution ... Dans la première hypothèse, la caution peut l'invoquer contre le créancier afin de se désengager vis-à-vis de lui. Le cautionnement est une convention unilatérale par laquelle une personne .
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