les grands articles du code civil

Promulgué en 1804, le Code civil est également appelé « Code Napoléon ». La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2021. Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2021. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. Articles 672 du code civil. Des droits civils Article 9 Article 9-1 Article 16 Article 16-3 Article 16-5 Article 16-7 Article 143 Article 212 Article 229 Article 270 Article 271 Article 310 Article 312 Article 371-1 Article 388 Article 415 Article 515-1 Article 515-8 Livre II. Les parents doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile du fait des actes de leurs enfants mineurs, ces actes pouvant avoir des conséquences particulièrement dommageables comme le montre les affaires de responsabilité de mineurs jugées et rapportées dans le présent article. Textes internationaux 1 article. {{B Les autres textes normatifs}} Néanmoins, l’article 848 in fine du Code civil prévoit que le fils venant en représentation devra rapporter à la succession ce qui avait été donné à son père. La rédaction du Code civil fut facilitée d’une part, par l’impulsion donnée tout au long de la procédure d’élaboration par le pouvoir exécutif et, d’autre part, par la contribution décisive du Conseil d\'État, organe institué par la Constitution de l’an VIII et qui joua le rôle de véritable organe de liaison entre le pouvoir consulaire et les assemblées législatives. Textes fondamentaux. Alain Bénabent, Denis Mazeaud. Le texte est organisé autour d'un plan repris à la fin du Code civil Dalloz dans la première table. Article 17 La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France. Livre I. Trouvé à l'intérieur – Page 491Article 6. Le grand - juge , ministre de la justice , est chargé de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des Lois . Mais pour repérer un renseignement sans connaissance précise de l'endroit oà¹ chercher, seules des tables analytiques sont efficaces (B). Certains textes figurent en annexe du texte du Code civil. Livre II. L’article 16-1 alinéa 1er du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps ». Cette loi avec une autre loi adoptée le même jour forme un corpus juridique connu sous le nom de « lois Bioéthiques ». La loi du 6 août 2004, relative à la bioéthique, a réformé les lois de 1994 sans apporter de changement au Code civil. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui. 1er et 2 Article 1792 X. Si son père n’est plus là mais que le défunt possède encore ses grands-parents paternels, la succession se répartira pour la moitié pour sa mère, le quart pour sa grand-mère et le quart pour son grand-père. Le Code civil est beaucoup plus complexe à utiliser qu'il n'y paraît. Textes européens 1 article. Articles 673 du code civil. Cela signifie que les parents mettant en danger la santé, la sécurité ou la moralité de leurs enfants peuvent se voir retirer leur autorité parentale par décision du tribunal de grande instance.. Conséquences de l'abandon de l'enfant sur le plan pénal La 11e édition des Grands arrêt de la jurisprudence civile coïncide avec le soixante-sixième anniversaire de leur parution sous la signature de Henri Capitant. Les grands articles du code civil. Cet outils n'a d'intérêt que si les règles d'emploi en sont parfaitement connues. Article 371-1. Les grands articles du Code civil (mini format) Numéro d'édition: 3: Date de parution: 08/2017: Nombre de pages: 240: Type d'ouvrage: Manuels, précis et mémentos: Support: Livre: Langue: Français: Auteur(s) Alain Bénabent, Denis Mazeaud: Editeur / Collection / Sous-collection: Dalloz / A savoir: Thème: Droit > Droit civil > Ouvrages généraux: Format: Papier Le Code démarre à l'article 1er et s'achève par l'article 2283. Services en ligne et formulaires. Le Code démarre à l'article 1er et s'achève par l'article 2283. Code civil. donation ou donation-partage). Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». L'index est la troisième table du code Dalloz. Pour mieux appréhender les limites, voici quelques exemples concrets : 1. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. S’agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016, ils demeurent soumis à la loi ancienne 10 . Vidéos sur les grands articles du code civil. A lire : Sanction Abattage Arbre sans Autorisation. Des mots-clés complètent l'entrée et renvoient eux-mêmes à d'autres références. 80. Trouvé à l'intérieur – Page 6... que , dans la rédaction d'un code civil , quelques textes bien précis sur chaque matière peuvent sulfire , et que le grand art est de tout simplifier en ... Il ne faut jamais citer une décision sous la forme : "voir note 1 sous l'article 220 du Code civil". Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci … Des personnes I. Demander à son voisin de couper ses arbres . Avec le code civil, ce principe entre dans le droit positif et l'obligation de réparer n'est plus seulement causée par une faute délictuelle ou contractuelle : il suffit de prouver l'existence d'une faute « quelconque ». Il est fondé sur l'égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de religion. Seul l’intérêt de … Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2021. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le J.A.F. Cette obligation prévaut donc entre parents et enfants de même qu'entre grands-parents et petits-enfants et elle est réciproque. Ces articles ont été ajoutés à la suite d'un article parce qu'ils concernaient le même thème et qu'il aurait été fastidieux de changer le numéro de tous les articles après chaque modification législative. Textes fondamentaux. Trouvé à l'intérieur – Page 467... que , dans la rédaction d'un Code civil , quelques textes bien précis sur chaque matière peuvent suffire , et que le grand art est de tout simplifier en ... Des personnes I. Ce même droit peut être octroyé à toute personne, si celle-ci justifie d’un lien d’affection particulier avec lui [1]. Les petites notes numérotées qui figurent à la suite des articles correspondent à des notes de jurisprudence. Les notes ne doivent sous aucun prétexte être citées en tant que telles. Le Code civil maintient les grands principes de 1789 : liberté de conscience, liberté du travail, abolition des droits féodaux et du droit d'ânesse, en garantissant toujours l'égalité civile. La procédure est régie par l’article 1180 du Code de procédure civile qui impose que le ministère public ait connaissance des demandes formulées. A lire : Sanction Abattage Arbre sans Autorisation. En droit de la famille, il faut redoubler de vigilance. ), Recueil Dalloz (Abonnement 2022, fin d’année 2021 offerte ! 4 du Code civil « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Le propriétaire fait ce qu'il veut de son bien, terre ou entreprise. On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. L es lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul. Des libéralités Article 912 III. Titre préliminaire. On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. Les problématiques de l’article 371-4 du Code Civil. Des biens et des différentes modifications de la propriété I. Des servitudes ou services fonciers Article 637 Livre III. Quand toute une division du Code civil est rénovée ou ajoutée, la référence au texte modificatif ou additif est faite uniquement en tête de la division, sous son titre. Se retrouvent dans le Code civil aussi bien des lois, règlements, décrets, arrêtés... que d'autre codes (assurances, propriété intellectuelle...). La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2021. C'est ainsi que le code civil fût voté par une loi du 18/03/1804 sous le nom de Code Civil des Français ans plus tard, le Code Civil des Français va s'appeler le Code Napoléon par une loi du 03/09/1807. Code civil : articles 653 à 673 Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673. II- La structure du Code Civil Il se compose de 36 lois qui ont été discutées et votées de 1803 à 1804. Elles ont été compilées dans le Code Civil. Celles-ci ont donné naissance à 36 titres qui ont réunis 2280 articles et aujourd'hui, il y en a plus de 2300. Ces 36 titres ont été eux-mêmes répartis en 3 livres. Il ne comporte que 1146 articles et adopte un style assez administratif. Vous souhaitez en savoir plus sur cette branche de droit et désirez obtenir des conseils judicieux en la matière ? L'article 212 du Code civil précise que : « les époux se doivent mutuellement respect, ... Dans certains cas, il est possible que des petits-enfants soient sollicités pour leurs grands-parents. Il serait hors de propos de feuilleter le Code jusqu'à la page voulue. Rapprochez-vous sans plus attendre de l’un de nos avocats spécialisés en droit civil. Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite. La propriété individuelle est réaffirmée comme inviolable et sacrée. Articles 671 du code civil. En effet, les références de publication des décisions sont toujours présentes après la référence de la décision. Or l'article actuel date de la réforme du 3 janvier 1972, indiquée en tête de titre, page 297 ! {2. L’objet de l’article 371-4 du Code Civil paraît évident : le droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants. Trouvé à l'intérieur – Page 51Les citoyens de la signées dans les titres UI , V , qualité exprimée aux articles FI , VIII , IX , X et XI de l'acte précédents , qui ont acceplé do 18 mai ... Le code civil, l’ouvrage le plus célèbre de France et le plus méconnu des Français ?Ce livre qui est le dernier acte fondateur de Bonaparte avant l’autocratie de Napoléon, ce livre qui a unifié la nation en remplaçant la mosaïque des coutumes provinciales antérieures, ce livre que Jean Carbonnier a baptisé de « constitution civile des Français », ce livre dont Stendhal disait lire chaque matin quelques articles, et qui a tant rayonné à l’étranger qu’il y est parfois plus connu qu’en France, ce livre méritait bien une reprise de contact pour la sélection – nécessairement un peu subjective – de quelques-uns de ses articles essentiels. Les règles générales d'un procès civil. Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci … Le droit de visite des grands-parents. L’objet du litige, ce sont les prétentions, les demandes. Ce que vous devez surtout retenir, ce sont les articles du code civil et qui définissent les règles concernant l’abattage. Le changement d'alinéa est matérialisé par un retour à la ligne. rédigé par David Melison, Carnet de bord d'une étudiante à distance, Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit, Copyright 2021 Juristudiant.com - Tous droits réservés. L’ancien article 1131 du Code civil prévoyait que « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Alain Bénabent, Denis Mazeaud - Collection À savoir Sur ce fondement, les grands-parents peuvent donc exercer une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement. Les articles du Code civil} Le Code civil (avec une majuscule) est un texte fort long composé d'un ensemble d'articles. les articles 21-16 et 21-17 du Code civil qui disposent que la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes qui résident en France depuis au moins 5 ans; l’article 21-22 du Code civil selon lequel la naturalisation ne peut être accordée qu’aux personnes majeures Le Code civil dispose, indique, précise, impose... On part d’une évidence, que les enfants ont en général des relations avec leurs grands-parents, et le code civil érige cette évidence en loi. {{L'Utilisation du Code civil Dalloz}} Le droit de visite des grands-parents. Il contient peu de définitions. Lorsque l'article est issu d'une loi et non du code, on cite : "article X de la loi du jour/mois/année". L'article 212 du Code civil précise que : « les époux se doivent mutuellement respect, ... Dans certains cas, il est possible que des petits-enfants soient sollicités pour leurs grands-parents. Précommandez Les grands articles du code civil - 4e ed. Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants, c'est-à-dire leurs parents et grands-parents (article 205 du Code civil). Par exemple, la partie du Nouveau Code de procédure civile concernant le divorce et la séparation de corps est annexée à l'article 310 du code civil. Javascript est désactivé dans votre navigateur. : by Alain Bénabent - Les grands articles du Code civil. Est-ce qu'il existe un moyen de recherche ou une liste ou je peux genre mettre la date de l'arret et je retrouve la page sur laquelle l'arret est cité dans la jurisprudence du code. La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance est par la suite venue modifier l’article 371-4 du Code civil qui dispose désormais dans son premier alinéa que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. L'article 311 du code civil comprend ainsi 3 alinéas. Trouvé à l'intérieur – Page 92... d'abord, que si l'article 9 du Code civil donne à la victime d'une atteinte à la vie privée une action propre à prévenir ou faire cesser cette atteinte, ... Code civil des français. L’article 371-4 du Code Civil, un droit à la dérive ? Arrêt du 14 mai 1866 : Une personne ayant un trouble mental est irresponsable. Ce que vous devez surtout retenir, ce sont les articles du code civil et qui définissent les règles concernant l’abattage. Code civil : articles 653 à 673 Obligations relatives aux plantations : articles 668 à 673. » (Article 373-2). Les adoptants et adoptés : tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin et réciproquement (articles 205 et 371-2 du Code civil). Des contrats aléatoires Article 1965 XIII. Cette notion fait l’objet d’une interprétation in concreto par les juges en fonction du cas particulier de chaque affaire. [PDF] Unlimited ↠ Les grands articles du Code civil. Justice des mineurs 4 articles. De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation Article 578 IV. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. C'est pourquoi on parle, pour désigner … Le Code civil maintient les grands principes de 1789 : liberté de conscience, liberté du travail, abolition des droits féodaux et du droit d'ânesse, en garantissant toujours l'égalité civile. L’article 16-1 alinéa 1 er du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de son corps ». De la distinction des biens Article 516 II. Le nouvel article 375bis du Code civil est rédigé comme suit (les modifications sont soulignées) : « Les grands-parents ont le droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant. Justice des mineurs 4 articles. Dans l'index, la référence est citée sous la forme : Loi applicable 3 (J.66). Attention, plusieurs lois peuvent avoir été promulguées le même jour. Article 9 Article 9-1 Article 16 Article 16-3 Article 16-5 Article 16-7 Article 143 Article 212 Article 229 Article 270 Article 271 Article 310 Article 312 Article 371-1 Article 388 Article 415 Article 515-1 Article 515-8. Il faut citer un texte annexé sans jamais faire référence à l'article du code civil sous-lequel il se trouve. Les articles du code civil s'utilisent par leur numéro. Quand l'index renvoie à des notes de jurisprudence, elles sont indiquées entre parenthèses après le numéro de l'article concerné. Les juges disposent de larges pouvoirs dans l’appréciation de la norme de conduite qui a été méconnue. Des droits civils. A reporter en marge de l'inscription de l'acte d'opposition (code Napoléon art. Les articles essentiels et fondamentaux du Code civil. L'index renvoie presque toujours aux articles du code (voire à une note sous un article du code). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite. Il n'y a aucun article dans votre panier. Article 670 du code civil. Pack L1 - Les fondamentaux de ta réussite 2022 (coffret de 3 volumes + 1 bloc-notes + 1 livret) Droit des obligations : 41 exercices d'application, Droit civil : 36 exercices d'application, Code Dalloz Expert : code civil annoté 2022. Livre II. Lorsque vous ne connaissez ni article, ni loi sur un sujet et que vous ne savez pas ou rechercher, l'index thématique est là ! Textes républicains 5 articles. Le texte est organisé autour d'un plan repris à la fin du Code civil Dalloz dans la première table. Des sûretés Article 2284 Article 2288 I. Enfin, certains textes modifient pour partie des articles du Code Civil et sont pour partie cités en annexe. Novembre 2020 L’association La Dérive 371-4 défend et soutient les parents poursuivis ou menacés de poursuite en justice par leurs propres parents, afin d’obtenir des droits de visite et d’hébergement sur les petits-enfants, dans le cadre de l’article de loi 371-4 du Code civil. Le Code Dalloz signale l'existence, dans la presse juridique, d'éléments se rapportant aux articles étudiés. A voir également : Prix/Tarif Abattage Arbre. {{C Citer une décision}} Trouvé à l'intérieur – Page 508Cette dernière disposition renfermerait une contradiction avec l'article XL ( 757 ) de la loi sur les successions . Cet article porte : « si le « père ou la ... Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil (Articles 28 à 28-1) Article 28. (93 - 97)..... 52 Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. Une édition majeure, à jour notamment des textes sur les violences conjugales, la copropriété, la réforme de la justice, le divorce, le Covid-19. Tous les produits et services Dalloz : Code civil, Code du travail, Code de commerce, Code pénal, droit du travail, concours fonction publique, liquidation judiciaire, responsabilité civile, contrat de … : by Alain Bénabent - Les grands articles du Code civil. Lorsqu'on cite un alinéa : "L'article 220 alinéa 2 du code civil dispose que..." L es lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul. L'article 585 du Code civil du Québec stipule que “les parents en ligne directe se doivent des aliments”. Le Code civil a beaucoup changé depuis 1804. La loi: selon l’article 371-4 du code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants si cela ne va pas à l’encontre de ses intérêts. L’article 371-4 du code civil précise bien que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Elles ont été compilées dans le Code Civil. Tous les produits et services Dalloz : Code civil, Code du travail, Code de commerce, Code pénal, droit du travail, concours fonction publique, liquidation judiciaire, responsabilité civile, contrat de … Les grands articles du code civil. Le code civil est entré en vigueur en 1896. En effet, l’article 375bis du Code Civil dispose que : « Les grands-parents ont le droit d’entretenir des relations personnelles avec l’enfant. dans le Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 562Il n'y aura pour tous les articles du Code civil qu'une seule série de numéros . 6 . La disposition de l'article 1.er n'empêche pas que chacune des lois qui ... généraux » les grands principes moraux dont on admet généralement qu’ils doivent être sous-jacents aux règles de droit, comme le traitement équitable de chaque personne, la loyauté dans le débats etc. Aux termes de l'article 371-4 du Code civil : «Les père et mère ne peuvent, sauf motif grave, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents ». Ce même droit peut être octroyé à toute autre personne, si celle-ci justifie d'un lien d'affection particulier avec lui. La propriété individuelle est réaffirmée comme inviolable et sacrée. {{A Le Code Civil proprement dit}} Le texte est organisé autour d'un plan repris à la fin du Code civil Dalloz dans la première table. Une bonne recherche n'a de chance d'aboutir qu'avec une connaissance du contenu de l'ouvrage. Actes de mainlevée d'opposition à un mariage . Cela requiert de connaître le droit applicable à l'époque des faits. La version du Code civil français disponible en téléchargement ici est celle à jour en janvier 2021. Trouvé à l'intérieur – Page xix... que , dans la rédaction d'un code civil , quelques textes bien précis sur chaque matière peuvent suffire , et que le grand art est de tout simplifier en ... Depuis une loi de 2007, seul « l’intérêt de l’enfant » peut faire obstacle au droit des grands-parents. Article 17-1 Les lois nouvelles relatives à l'attribution de … Cependant, l'obligation alimentaire est plus étendue pour les père et mère d'un enfant. {1. Les articles du Code civil} Le Code civil (avec une majuscule) est un texte fort long composé d'un ensemble d'articles. C'est le cas par exemple de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. Quels sont les principaux articles relatifs au droit des grands parents dans le Code civil ? Le Code démarre à l'article 1er et s'achève par l'article 2283. Sur ce fondement, les grands-parents peuvent donc exercer une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement. Rappelons qu’un contrat d’adhésion est celui qui n’a pas été négocié ainsi que le définit le nouvel article 1110 du Code civil. Ce qui fait traditionnellement que l’exigence d’un écrit au titre de la preuve n’ait en principe aucune conséquence sur la validité du contrat. Droits de l'homme et libertés fondamentales 3 articles. Articles 672 du code civil. {1. {{A La table chronologique}} Les articles du code civil s'utilisent par leur numéro. Un article peut se décomposer en plusieurs alinéas. De la prescription extinctive Article 2219XXI. Parce que l’article pose une définition, une règle (le plus large) et que les jurisprudences précisent les détails (le plus précis). Certains textes ont modifié le texte même du Code civil. (Article 1382 du Code civil : “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”) C’est ainsi que la responsabilité des grands-parents est retenue lorsque l’enfant manipule une arme à feu se trouvant dans la cave et blesse une personne (Cass. Voici comment cet article est présenté dans le Code civil : En premier lieu, on remarque que l’article 9 du Code civil est précédé d’une référence : “L. n° 70-643 du 17 juill. 1970”. Il s’agit de la loi qui a créé l’article. Tout simplement, l’article 9 du Code civil est issu de la loi n° 70-643 du 17 juillet 1970. Celles-ci n'apparaissent qu'avec le code civil. Les problématiques de l’article 371-4 du Code Civil. {{B L'index}} Les auteurs du Code Dalloz ont placé ce texte à cet endroit car il concerne le même domaine. Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3) Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux (Articles 29 à 29-5) Article 29. Tout d'abord, le code indique des références bibliographiques (BIBL.). Des différentes manières dont on acquiert la propriété I. Droits de visite et d’hébergement des grands-parents. Articles 673 du code civil. Le Code civil (avec une majuscule) est un texte fort long composé d'un ensemble d'articles. Services en ligne et formulaires. Elles ont été compilées dans le Code Civil. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour que vous puissiez utiliser les fonctionnalités de ce site internet. Les principaux éditeurs ont non seulement tenu à jour le Code civil, mais il l'ont également enrichi d'annotations et de références, pour simplifier les recherches des utilisateurs. La loi: selon l’article 371-4 du code civil, tout enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants si cela ne va pas à l’encontre de ses intérêts. De la possession et de la prescription acquisitive Article 2255 Article 2258 Article 2274 Article 2276 Livre IV. Rapprochez-vous sans plus attendre de l’un de nos avocats spécialisés en droit civil. La rédaction du Code civil fut facilitée d’une part, par l’impulsion donnée tout au long de la procédure d’élaboration par le pouvoir exécutif et, d’autre part, par la contribution décisive du Conseil d\'État, organe institué par la Constitution de l’an VIII et qui joua le rôle de véritable organe de liaison entre le pouvoir consulaire et les assemblées législatives. Le non cumul des régimes contractuel et délictuel. Article 9 Article 9-1 Article 16 Article 16-3 Article 16-5 Article 16-7 Article 143 Article 212 Article 229 Article 270 Article 271 Article 310 Article 312 Article 371-1 Article 388 Article 415 Article 515-1 Article 515-8. Titre préliminaire. Replier. Ces compléments diffèrent d'un éditeur à l'autre. Le projet (accompagné des observations des magistrats) est ensuite examiné par le Conseil d'État en présence d… Article 670 du code civil. Ce dispositif s'applique sans condition liée à l'âge du donateur. Publié le 1 février 2015 par Hélène Parisot. En revanche, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI. A voir également : Prix/Tarif Abattage Arbre. Droit commercial, concurence et distribution, Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités, Introduction au droit et procédure civile, Libertés publiques et droits fondamentaux, Manuels de droit et littérature juridique, Article publié par David Melison.
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