les pratiques anticoncurrentielles cours

Concentrations / surfaces commerciales. Il existe une différence entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence. C'est ce qu'estime la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Le 31 mars 2017, une circulaire du 23 mars 2017 (« la Circulaire ») relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice. Le droit de la concurrence contrôle les concentrations, consistant en la fusion de plusieurs entreprises ou en la prise de . Cependant, compte tenu de la grande diffusion prise au cours des dernières années par les lois internes prohibant ou réglementant les pratiques commerciales restrictives, il n'est pas exclu de voir se multiplier les conflits internationaux susceptibles de naître au sujet de l'applicabilité extraterritoriale de ces lois. La liste des décisions PAC; Le suivi des recours; Les compétences. Le Sport Est Une Religion Qui A Trop De Croyants Et Pas Assez De Pratiquants, Analyse De Pratique en stage: Réalisation d’une glycémie capillaire, Le projet de Code Marocain de Bonnes Pratiques de Gouvernance des Etablissements et Entreprises Publics (EEP), Cas pratique de droit: cas de Roxane: le contrat, La Méthodes et pratiques scientifiques : investigations policières, La lutte des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la téléphonie. [...], [...] Le juge prononce la nullité du contrat qui concerne la structure. BAC 2022 - Programme de Sciences Economiques et Sociales (SES) Seconde générale et technologique - Cours de SES by SuperProfesseur. Si la recherche d’une position dominante sur le Par Othmane el ghallali  •  29 Novembre 2017  •  Cours  •  9 298 Mots (38 Pages)  •  546 Vues, Chapitre préliminaire : Eclaircissements conceptuels, Pour aborder une discipline aussi « jeune », aussi « nébuleuse » et à la fois aussi spécifique, il est nécessaire de procéder à sa mise en perspective aussi bien historique que contextuelle. Le Code de commerce donne la définition d'une pratique restrictive de la concurrence : « pratiquer à l'égard d'un partenaire économique ou obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un . Trouvé à l'intérieur – Page 89Elle connaît en premier et dernier ressort des actions en réparation des dommages causés par les pratiques anticoncurrentielles. Dans ce cas, la Cour ... Elles sont présumées avoir pour effet de fausser la concurrence ou de porter atteinte aux intérêts légitime d'un concurrent. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({ Certains syndics de copropriétés abusent-ils ? Droit Terminale STMG. Code de commerce. Enquête de la DGCCRF . Les pratiques anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieur332 Arrêt de la Cour du 5 mars 2015, Commission/Versalis et Eni et ... Le délai de prescription des pratiques anticoncurrentielles poursuivies devant ... Trouvé à l'intérieur – Page 47Pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'élévation des cours internationaux se propage au-delà des frontières nationales et tout au long des Àlières de ... Droit de la concurrence (cours archivé) Auteur : Daniel MAINGUY, Université de Montpellier. français et le droit communautaire interdisent l’abus de domination, qui consiste, pour une ou Le Maroc s’inscrit dans cette tendance libérale. sanctions des pratiques anticoncurrentielles. Ecoles supérieures de Commerce et de Management, Master, chef d’Entreprise, Les pratiques licites . Thème 3 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Cet accord est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché. anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieur – Page 476706 ; Activités de la cour d'appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles ( 24 sem . 1999 ) : PA 24 avril 2000 . Lorsqu'il a rendu, le 15 février, son avis défavorable sur le plafonnement des marges des distributeurs de carburants, le Conseil de la concurrence avait précisé qu'il ne statuera pas sur l'existence d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles dans le marché de la distribution des carburants. Nouveau : Les formations peuvent désormais êt Il existe une différence entre les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de la concurrence. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Cela étant, la réglementation des échanges économiques n’apparait pas ex nihilo, mais prend ses sources dans la législation commerciale du système en question (le Maroc en l’occurrence), qui elle-même découle du droit civil. II. Dans le cadre de l'application du droit des pratiques anticoncurrentielles, la voie du contentieux objectif présenté un intérêt potentiel incontestable pour l'entreprise victime en raison des pouvoirs d'enquête et de sanction ... Trouvé à l'intérieurLa question posée est strictement une question théorique vue en cours, degré deux d'analyse donc. Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques ... Commandez votre devoir, sur mesure ! Des actions contre les pratiques anticoncurrentielles ? Cet accord est illicite lorsqu'il perturbe le fonctionnement du marché. Replier Partie législative . Voir tous les documents en droit autres branches. 12 décisions de sanctions rendues par l'Autorité de la concurrence au cours de l'année 2016 dont 10 provenaient d'une enquête menée par la DGCCRF. L'existence d'une concurrence effective est indispensable au . CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS. Les pratiques anticoncurrentielles sont des pratiques d'entreprises, interdites en vertu des articles 101 et 102 du TFUE, ou encore en vertu des articles L421-1 et L421-2 du code de commerce. A. L'entente. Lesquelles cherchent par diverses manœuvres, contraires aux droits des consommateurs, à empêcher ceux-ci de changer d'assurance de prêt immobilier. Thème 1 : Qu'est-ce qu'être responsable ? Historiquement appréhendé par une ordonnance en 1986 (1 er décembre) : liberté de concurrence et de prix. L’Etat se doit donc, afin de garantir l’exercice de cette liberté pour et par tous, de la restreindre, Cette restriction devient même, une nécessité d’ordre public, étant admis que dans une économie libérale l’ordre public économique. Le droit de la concurrence a pour objectif de préserver la loyauté dans les relations économiques. Même si elles n'ont pas de conséquences nuisibles immédiates, elles sont tout de même sanctionnées, car elles sont interdites. On ne pourra que tirer les conséquences juridiques de la structure déjà existante. Si la règlementation des premières vise à protéger le marché, celle des secondes a pour but de protéger les entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 452... pour contrer les pratiques anticoncurrentielles transfrontalières. ... de marché laissant libre cours aux pratiques anticoncurrentielles de Fuji qui ... Ainsi, tous les actes sont soumis à des règles, d'où la protection du marché. Version en vigueur au 21 mars 2009. marché n’a rien de répréhensible en soi, le droit BAC 2022 - Programme de Sciences Economiques et Sociales (SES) de spécialité première voie générale - Cours de SES by SuperProfesseur. Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français. La Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets dans l'Union européenne. 2 Plan sommaire Première partie : Le droit de la concurrence Titre 1 : Le droit interne de la concurrence Chapitre 1 : Le droit des pratiques anticoncurrentielles Section 1: les différentes pratiques . “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Analyse des projets de réforme du droit des obligations en Europe, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 201Les Philippines s'appuient sur le code civil et le code pénal pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Des travaux sont en cours pour élaborer ... Structure fréquemment utilisée : - les syndicats professionnels (préexistantes) - associations (préexistantes) - ordre professionnel ( ordre des avocats, des médecins ) - les GIE Groupement d'Intérêts Economiques structure qui peut pousser ses membres a adopter des pratiques anti-concurrentielles. , qui consiste, pour une ou un projet. Parfois les firmes essayent d'abuser de leur position dominante sans trop d'écart pour ne pas porter atteinte à la concurrence et donc ne pas être sanctionnée. L'applicabilité extraterritoriale est notamment prévue à l'article . Ch.09 - Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives. Trouvé à l'intérieur – Page iii... en cours de procédure devant l'Autorité, versé à la victime de la ou des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution ... Depuis la chute du bloc soviétique, puis le déclin des systèmes à économie dirigée (seuls quelques Etats persistent dans ce modèle économique), le libéralisme économique, également appelé capitalisme ou encore économie de marché, semble être le modèle privilégié auquel aspirent les Etats. google_ad_client: "ca-pub-0197539931289284", « TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieurd'incompétence le choix d'une cour d'appel autre que celle normalement ... c'est pourquoi, en matière de pratiques anticoncurrentielles (C. com., art. Il résulte de la combinaison des articles L.420-7 et R.420-5 du code de commerce que seule la Cour d'appel de Paris a compétence pour statuer sur l'appel formé contre les décisions rendues par les juridictions spécialisées désignées à l'article R.420-3 relatif aux pratiques anticoncurrentielles. Cela étant, la réglementation des échanges économiques n’apparait pas. Si la structure est déjà existante, l'entente et l'objet ne se confondent pas et donc on ne peut pas annuler la structure. Cours de 10 pages - Droit autres branches. H C A P I T R E titre chapitre impair.indd 11 7/09/07 18:11:55 Les pratiques anticoncurrentielles q Lorsqu'elles constituent des pratiques anticoncurrentielles, La commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, a laissé entendre jeudi 15 septembre qu'elle "pourrait . Est-on libre de créer l'entreprise de son choix ? Mais peut-être pas la dernière. Présentation de Jean-François Laborde, Expert près la Cour d'appel de Paris, Expert près les Cours administratives d'appel de Paris et de Versailles. La pratique anticoncurrentielle : une atteinte au marché 0/5. })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); Retrouvez le chapitre sur les pratiques anticoncurrentielles - les ententes illicites :http://www.bacstmg.net/document/droit/les-pratiques-anticoncurrentie. Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence en 2012 2 Source: Rapport annuel, Autorité de la concurrence, 2012. Mais l’Homme, pour des considérations diverses, a souvent tendance à abuser de la liberté dont il dispose, et a fortiori dans le domaine de l’entreprise, où l’appât du gain l’emporte souvent sur les principes de droiture et d’honnêteté ; L’Etat se doit donc, afin de garantir l’exercice de cette liberté pour et par tous, de la restreindre[5]. Peut-on et doit-on être loyal dans le monde du commerce ? Il faudra préciser à quoi correspond cette notion d . valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Pratiques anticoncurrentielles. Cette fiche est donc divisée en deux chapitres : - les ententes. Trouvé à l'intérieur – Page 2218... pratiques anticoncurrentielles sanctionnées une indemnité due en exécution d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. » cours (Ord. n o ... Cours de Droit BAC STMG : Les pratiques sanctions des pratiques anticoncurrentielles, Actualités Super Professeur / News SuperProfesseur, Press Releases and News - Super Professeur, Marketing in English with Super Professeur, English for Information Technology with Super Professeur, English test : Grammar & Vocabulary with Super Professeur, Vocabulaire de base 1 avec Super Professeur, Cours de Marketing - Définition et principes fondamentaux sur Super Professeur, BAC 2021 - Nature et contenu des épreuves pour le nouveau baccalauréat 2021 - bac géneral et technologique, BAC 2022- Grand Oral bac 2022 - Epreuve orale bac au lycée 2022 - Objectifs, finalités, évaluation, jury... by SuperProfesseur. Nous commencerons par étudier les bases du droit des pratiques anticoncurrentielles. Parler d’une réglementation de la concurrence suppose que l’on se trouve dans un système économique qui admet cette concurrence, voire même qui l’encourage. Si l'abus est isolé exceptionnellement sans grave conséquence, il ne sera pas condamné. Une nouvelle procédure vise Apple pour des pratiques anticoncurrentielles. plusieurs entreprises, à profiter de leur force et de leur situation de leaders Trouvé à l'intérieurLa Cour rejeta sa demande en lui reprochant une erreur de fondement (l'article 145 ayant été sollicité à la place de l'article 142)66 et surtout ... Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. Trouvé à l'intérieur – Page xlixD'après une décision de la cour d'appel de Paris du 19 janvier 2010, ... juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 4201, ... Trouvé à l'intérieur – Page 318Les pratiques anticoncurrentielles ne sont sanctionnées que si elles ... au cours de l'un des exercices précédant celui au cours duquel les pratiques ... Trouvé à l'intérieur – Page 36chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de ... des cours d'appel en matière de pratiques anticoncurrentielles fondée sur ... Trouvé à l'intérieur – Page 6Le rôle joué par les pratiques anticoncurrentielles au cours de la période menant à la Seconde Guerre mondiale a été l'une des raisons de la multiplication ... Uniquement disponible sur LaDissertation.com. Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites par le Code de commerce. Tendance qui s’est accélérée depuis la fin des années 90 du siècle dernier. Cette loi, portée par le sénateur américain. Pratiques anticoncurrentielles; Abus de position dominante; Ententes; Décisions rendues; Procédures négociées; Accords d'importation exclusifs; Injonctions structurelles; Avis et recommandations. Le montant maximum de la sancti La sanction de ces pratiques déloyales était prévue par l'article 67 [ 14] de ladite loi . Les sanctions des pratiques Trouvé à l'intérieur... s'appliquant aussi bien aux pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante) qu'à l'octroi d'aides publiques aux entreprises. Depuis la chute du bloc soviétique, puis le déclin des systèmes à économie dirigée (seuls quelques Etats persistent dans ce modèle économique), le libéralisme économique, également appelé capitalisme ou encore économie de marché, semble être le modèle privilégié auquel aspirent les Etats. Celle-ci avait en effet jugé que la compagnie publique « a mis en œuvre des pratiques visant à empêcher ses concurrents d'accéder à des capacités ferr Pratiques anticoncurrentielles : la Commission inflige une amende de 371 millions € à des banques d'investissement pour une entente sur le commerce d'obligations d'État Dès lors, ils sont conduits à devenir eux-mêmes des acteurs de « premier niveau » de la régulation économique. La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Par des pratiques anticoncurrentielles, des entreprises peuvent chercher à influer sur le marché, soit en se concertant, soit en abusant de la puissance économique qu'elles exercent sur le marché ou sur un partenaire. Toute l’équipe Trouvé à l'intérieur... l'organisation ou la mise en œuvre d'une pratique anticoncurrentielle et son ... précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. pour fausser les conditions de l’échange, verrouiller le marché, et de façon C’est ainsi que la réglementation des échanges devient le corolaire de la liberté d’entreprendre. Thème 4 : Comment entreprendre ? (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), En matière de pratiques anticoncurrentielles, « le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 10% du montant du chiffre d'affaires mondial ou national, pour les entreprises n'ayant pas une activité à l'international, hors taxes, le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été . | Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales.) Trouvé à l'intérieur... du contrôle des pratiques anticoncurrentielles avec l'établissement de ... des affaires en cours (voir Notice du 7/7/2011-décision 525/VI/2011 qui ... Le point d’orgue de cette évolution étant la promulgation en l’an 2000 de la loi 06-99 sur « la liberté des prix et de la concurrence », renforcée par la suite par les lois 104-12 sur la libérté des prix et de la concurrence et la loi 20-13 sur le conseil de la concurrence. La clause d'exclusivité simple : le fournisseur a l'exclusivité du détaillant. qui contient la pierre angulaire en matière de droit dit de la concurrence. En matière de pratiques anticoncurrentielles, lorsque l'Autorité polynésienne de la concurrence reconnaît l'existence d'une entente ou d'un abus de position dominante, elle a à sa disposition différents types de sanction afin de faire cesser les comportements des entreprises, les sanctionner et les prévenir. Selon l'autorité de la concurrence qui est le gendarme de la concurrence en France, une entente consiste pour . 7j/7j ! Cas Pratique: Mme Rose: La nouvelle législation mise en vigueur le 1er juin 2010 est-elle applicable dans le cadre d’un contrat signé antérieurement à celle-ci ? Une entente entre entreprises est un accord qui permet de mener à bien un projet. Notons que ces dispositions ont été conservées dans les versions suivantes du traité, et que ce sont ces mêmes dispositions -inspirées du droit américain anti-trust- qui ont peu à peu trouvé leur place dans les dispositions législatives nationales (1986 pour la France par exemple). [...], [...] C'est illicite. Alors que les pratiques anticoncurrentielles d'Euronext ont déjà été pointées du doigt par la justice, le 4 décembre 2015, à l'occasion d'une sanction de l'Autorité des marchés financiers dans une sombre magouille de manipulation de marché par un opérateur de trading à haute fréquence, Virtu Financial Ltd, une enquête parallèle de la DGCCRF sur les pratiques . Par la suite, du fait de l’effervescence législative qui a  naturellement accompagné le mouvement de libéralisation de l’économie marocaine, les textes visant la réglementation de la libre concurrence se sont multipliés (article 184 de la loi 17-97 sur la propriété industrielle, arrêté ministériel n° 649-07 sur les modalités de publicité en matière de télécommunication, loi 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires…etc). En effet, en situation de monopole ou d' oligopole , les producteurs imposent un prix qui ne résulte pas de la rencontre des offres et demandes concurrentes, et par conséquent, portent préjudice aux consommateurs en termes de pouvoir d'achat . Trouvé à l'intérieurDans cette fonction, la cour « statue souverainement sur le fond des affaires ... pour les actions relatives aux pratiques anticoncurrentielles visées aux ... COURS DE DROIT PRIVE ECONOMIQUE (DROIT DE LA concurrence ET DE LA consommation) PAR Pr Yvette Rachel KALIEU ELONGO Agrégée des facultés de droit Université de Dschang (Cameroun) Mai 2013 . de Super Professeur reste à ta disposition 24h/24h et « la liberté des prix et de la concurrence ». C’est le cas des ententes sur les prix, sur les modes de promotion, sur un partage du marché, etc. })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WCKGT4'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ concurrence sont jugées néfastes. BAC 2022- Programme Management, sciences de gestion et numérique classe de terminale BAC STMG enseignement commun, BAC STMG 2022 - Spécialité Gestion et Finance : Programme de management,sciences de gestion et numérique - enseignement spécifique, BAC STMG 2022 - Spécialité Ressources Humaines et Communication: Programme de management,sciences de gestion et numérique - enseignement spécifique, BAC STMG 2022 - Spécialité Système d'information de gestion (SIG) : Programme de management,sciences de gestion et numérique - enseignement spécifique, BAC 2022 - Programme de Management classe de première STMG technologique - Cours de Management, BAC 2022 - Programme Management et gestion classe de seconde générale et technologique - Cours d'enseignement optionnel, BAC STMG 2022 - Programme de Droit classe de terminale STMG spécialité économie-droit - Cours de Droit by SuperProfesseur, BAC STMG 2022 - Programme de Droit classe de première STMG spécialité économie-droit - Cours de Droit by SuperProfesseur, BAC STMG 2022 - Programme d'Economie classe de terminale STMG spécialité économie-droit - Cours d'Economie by SuperProfesseur, BAC STMG 2022 - Programme d'Economie classe de première STMG spécialité économie-droit - Cours d'Economie by SuperProfesseur, BTS tertiaires - Programme officiel Management des entreprises - Programmen,cours, conseils by www.SuperProfesseur.fr, Editions Ronald Tintin, BAC ST2S - Nature des épreuves et leur coefficient sur www.SuperProfesseur.com, Gestion et Finance - Les notions essentielles (STMG, Ecoles de Management et de Commerce, Licence, DUT, BTS, Gestion d'entreprise), Bac STMG - Nature des épreuves et leur coefficient sur www.SuperProfesseur.com, Bac STMG Management des organisations avant BAC 2021 - Programme et cours de Mnagement des organisations by SuperProfesseur, Projet terminale STMG mercatique - Méthodologie projet bac STMG mercatique, gestion et finance, BAC STMG Marketing (mercatique) - Programme et cours de Mercatique STMG, BAC STMG Gestion et Finance - Programme et cours de Gestion Finance, BAC STMG Ressources Humaines et Communication - Programme et cours, Méthodologie - BAC STMG Ressources Humaines et Communication, BAC STMG Systèmes d'information de gestion - épreuve écrite : methodologie et préparation, DROIT : Résolution d'un cas pratique juridique - Méthodologie, ETUDE DE GESTION bac STMG épreuve anticipée - Guide méthodologique première STMG en sciences de gestion, Principes Fondamentaux de l'Economie et de la Gestion (PFEG) - Programme et cours PFEG classe de seconde, Philosophie - Cours de philosophie,Programme et méthodologie pour préparer BAC séries technololgiques : ST2S, STMG, STI2D, STD2A, STL, Hôtellerie, Français BAC - Cours de français,Programme et conseils pour réussir, BacPhilosophie - Annales des sujets BAC 2014 à 2018 pour s'entraîner,réviser et réussir le BAC - @ SuperProfessur.com by Editions, Communication - notions de base avec SuperProfesseur.com, Bac STG Marketing (mercatique) - préparation et conseils pour réussir, Classe de première STMG - Programme et cours de Droit BAC STMG, Classe de terminale STMG - Programme et cours de Droit BAC STMG, Cours de Droit STMG : Le droit dans la société, Cours de Droit STMG : La règle de droit - les principales caractéristiques, Cours de Droit STMG : Les sources du droit, Cours de Droit STMG : Les personnes physiques, Cours de Droit STMG : Les personnes morales, Cours de Droit STMG : Les droits de la personne, Cours de Droit STMG : Le droit de la propriété, Cours de Droit STMG : La formation du contrat, Cours de Droit STMG : L'exécution du contrat, Cours de Droit STMG : Le contrat de consommation, Cours de Droit BAC STMG : La responsabilité civile et le dommage, Cours de Droit BAC STMG : Les différents régimes de responsabilité civile, Cours de Droit BAC STMG : La réparation du dommage, Cours de Droit BAC STMG : Le contrat de travail, Cours de Droit BAC STMG : Les conditions de travail, Cours de Droit BAC STMG : Les libertés individuelles et collectives des salariés, Cours de Droit BAC STMG : La rupture du contrat de travail à durée indéterminée, Cours de Droit BAC STMG : La liberté du commerce et de l'industrie, Cours de Droit BAC STMG : La loyauté de la concurrence, Cours de Droit BAC STMG : Les pratiques anticoncurrentielles, Cours de Droit BAC STMG : Les pratiques restrictives de concurrence, Cours de Droit BAC STMG : Entreprendre seul - L'entreprise individuelle, Cours de Droit BAC STMG : Entreprendre en société, Objectif BAC Droit STMG - Nature de l'épreuve d'Economie et Droit, Droit - Programme officiel du cycle terminal de la série bac STMG et cours BAC STMG 2017 - sur www.SuperProfesseur.com , //www.mobile.superprofesseur.com © by Ronald Tintin., Ronning Against Cancer.
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