Cependant, les poursuites pénales en la matière sont quasi inexistantes à ce jour, les … Les pratiques anticoncurrentielles sont définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de. h��T]HQ�f��fvwܶX��,kY��G�e� 3&�Z�M 4��%�纘�TJ�4�#�!���ӈ�Xk)���0�iA�y��쏳�S�]f�9�;��Ι;p��Ff�e���(�aI��ހ�Y�͝ljn!G�|{���. Trouvé à l'intérieur – Page 82Or ce n'était pas le cas en pratique. Le juge Californien a alors ... Les codes de conduite peuvent donc faire l'objet d'une pratique anticoncurrentielle. Le droit de la concurrence a pour mission de protéger le marché des pratiques nuisant à la qualité de la concurrence.Il interdit donc les pratiques anticoncurrentielles que sont les ententes et les abus de domination, sanctionnées par le Conseil de la concurrence. Elles consistent en des ententes entre entreprises ou des abus de position. CNRS – GREDEG – Université Côte d’Azur . Trouvé à l'intérieur – Page 178 ... which reads as follows: 'Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à ... Trouvé à l'intérieur – Page 165... 02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur ... be found at http://www.caricom.org/jsp/community/revised_treaty-text.pdf. 1. Trouvé à l'intérieur – Page 91... treaty is available at: http://www.uemoa.int/Documents/ TraitReviseUEMOA.pdf. ... relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union; ... Titre 1. pratiques anticoncurrentielles, etc. %PDF-1.4
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e������S�Α����S�����>'�����g\���ҊH��Tʞ*&�(���D$�������u���(!�.��ﳿ�+�]1�b��O{�?����~�b���.+���%R� 3L�cݧU�[_���;� ��r���)C�Q résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du droit interne ou du droit de l‘Union Européenne. 2868 0 obj
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A « Guide relations contractuelles fournisseurs » a objectif contribuer à améliorer les relations commerciales rendant plus plus droit applicable relations entreprises industrielles. Trouvé à l'intérieur – Page 106La mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles ... http://www3.weforum.org/docs/WEF_GlobalCompetitivenessReport_2013-14.pdf 40 ... pratiques anticoncurrentielles », qui sont prévus par les accords de services aériens. C’est l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. La victime peut avoir recours à la justice pour obtenir réparation. C’est une action fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil de la responsabilité civile extracontractuelle. Les sanctions de la concurrence déloyale Toutefois, certaines pratiques – à savoir, les monopoles dans les secteurs des infrastructures, le pouvoir démesuré de l’acheteur au niveau des chaînes de distribution et Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites dans cette affaire peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. Pratiquer des prix bas (cumuler des pertes) 2. Récupérer les pertes en augmentant les prix une fois que les concurrents ont été suffisamment affaiblis/évincés. 02/08/2019. Ces règles sont complétées par un décret du 10 mars 2017 (n° 2017/305) et par une circulaire du 23 mars 2017. endstream
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Haut de page. - … Les pratiques syndicales constituent, quant à elles, des interventions sur le marché. Patrick Rey 13 septembre 2007 2 Affinités et divergences ¾Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles – des objets apparemment différents • rivalité commerciale versus atteinte à la « concurrence » • réparation versus régulation • relations bilatérales versus impact sur le marché – des institutions et des moyens d’action différents Communiqué de presse PDF. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Trouvé à l'intérieur... de pratiques anticoncurrentielles qu'en matière de concentrations. ... sur http://ec.europa.eu/comm/competition/speeches/text/sp2006_014en.pdf cité et ... %PDF-1.5
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Il s’est avéré matière de pratiques anticoncurrentielles par la suite la faible propension de et d’opérations de concentration l’administration elle-même à saisir le économique. Pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol Auteur Christophe Cabanes Romain Michaud Avocats au Barreau de Paris SELARL Cabanes Neveu Associés Références CE 10 juillet 2020, Département de la Seine-Maritime, req. Pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles interdites en Europe Union européenne s'est développée sur la base d'un marché intérieur au sein duquel la concurrence serait libre et non faussée. %%EOF
Droit computationnel de la concurrence Certains de ces outils arrivent à maturation, tandis que d’autres méritent d’être mieux compris ou davantage développés. les cas de pratiques anticoncurrentielles transfrontières. Trouvé à l'intérieur – Page 26433 See http://www.senat.fr/leg/ppl12-297.pdf. ... 36 See Silvia Pietrini, L'action collective en droit des pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles (janv-sept. 2017) Khadija MAZOUNI doctorante en droit à l’Université Paris-Dauphine, PSL Research University, Cr2D. Ces règles sont complétées par un décret du 10 mars 2017 (n° 2017/305) et par une circulaire du 23 mars 2017. 02/08/2019. [Wq+������7,�a.,a��g�~ؒ��,�k�4��G���#�.�y?ƻ�3������[*����.~�,�O,!�d�F���x5lũ���
��_Q�4~�r� �b De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "les pratiques anticoncurrentielles" – Dictionnaire anglais-français et moteur de … Cours de 10 pages - Droit autres branches. Le caractère anticoncurrentiel de ces pratiques Les pratiques s’analyse nt comme des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à … Les pratiques anticoncurrentielles sont définies aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de. Pratiques anticoncurrentielles: la Commission accepte les engagements de Mastercard et de Visa pour réduire les commissions d'interchange interrégionales Bruxelles, le 29 avril 2019 Commission européenne - Communiqué de presse La Commission européenne a rendu légalement contraignants les engagements offerts par Mastercard et Visa au regard des règles de l'UE en matière de pratiques … Cette fiche est donc divisée en deux chapitres : - les ententes. Thème 2 : Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? (I
��78g|�3�Q����c"Q����. Télécharger ( pdf - 1.32 Mo) L'abus de position dominante. Assister aux ateliers de la DGCCRF . Présentations. Trouvé à l'intérieur – Page 160... at www.bundeskartellamt.de/ wEnglisch/download/pdf/2008_ProfTagung_E.pdf. ... Contentieux administratif et pratiques anticoncurrentielles' in G Clamour ... Ce rapport quantifie le tort causé par les ententes et identifie de meilleures méthodes d’enquête. Trouvé à l'intérieur – Page 355PRIETO (C.), « Actions de groupe et pratiques anticoncurrentielles ... imaq.org/wp-content/uploads/2012/06/Compte-RenduForum-11-Avril-2012.pdf RIPERT (G.), ... Elles consistent en des ententes entre entreprises ou des abus de position. 1 0 obj
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annexe - éviter les pratiques anticoncurrentielles explications La quasi majorité des pays dans lesquels Aalberts est présent disposent de lois sur la libre concurrence (ou antitrust ou anticartel). Le tissu économique local est également affecté dans la mesure où une entente anticoncurrentielle n’incite pas les entreprises à innover et à accroître leur productivité. communication@francemessagier.fr. Plusieurs autorités de concurrence se sont récemment engagées dans cette voie. es pratiques anticoncurrentielles, et en particulier les ententes, peuvent avoir des conséquences très dommageables pour les consommateurs comme pour les entreprises. Les pratiques anticoncurrentielles ne sont pas interdites en soi, elles le deviennent dès lors qu’elles sont abusives et présentent des conséquences négatives sur la concurrence. 2021-21 . Les cartels proprement dits, forme la plus extrême d’entente horizontale, sont considérés comme la pratique la plus grave. 6 réponses sur “Comment prouver les pratiques anticoncurrentielles à l’heure de leur optimisation algorithmique ?” Stephane dit : 12 février 2017 à 14:39 Le Conseil de la concurrence au Maroc fait actuellement l'objet de mutations, illustrées notamment par sa constitutionnalisation en 2011, et son installation en 2018, peinant à trouver sa place dans un contexte socio-économique déjà ... Trouvé à l'intérieur... contrôle opéré au titre des pratiques anticoncurrentielles qui s'attache à ... /competition/state_aid/overview/new_guide_eu_rules_procurement_fr.pdf 23. Trouvé à l'intérieur... en matière de pratiques anticoncurrentielles, J.O., 2003, L 183/12. ... http://ec.europa.eu/competition/international/bilateral/brazil_mou_en.pdf ... France Messagerie considère en effet que les nouveaux barèmes des MLP contiennent des dispositions et des tarifications susceptibles de créer des … Les pratiques anticoncurrentielles expliquées à tous. Questions à … Déjeuner Droit & Économie organisé par la Revue Concurrences en partenariat McDermott Will & Emery et Microeconomix. Thème 4 : Comment entreprendre ? Elles conduisent à des augmentations de prix subies par les consommateurs ou les PME clientes. H��W�r���\�s4��b�ES�D)E�%j/v{�H ��o���#��o���H� Eq��-�*v� ݃����������Q4�pB)QJQ���AdL2���4�?y5.5���R9_����5E˓��17h6?����P4�trJ
aB0t Un domaine d’application large Ces règles s’appliquent à … Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence en 2012 2 Source: Rapport annuel, Autorité de la concurrence, 2012 . Elles peuvent être aussi des pratiques illicites ou illégales. | Le principal instrument utilisé en France pour sanctionner les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales...) est l'amende, fondée sur quatre éléments : gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation individuelle de chaque entreprise et éventuelle réitération (voir l'article L … L’objectif de la règlementation est alors de protéger le marché en y garantissant l’effectivité de la concurrence. Les pratiques anticoncurrentielles sont autorisées lorsqu’elles sont soumises aux règlements d’une manière directe ou présentent des bénéfices pour l’économie, la création d’emplois ou encore le partage équitable du profit qui en résulte, même pour le consommateur. Les contrôles de la DGCCRF : Pouvoirs d'enquête et de sanction. Communication de la Commission 2019/C 267/07 Orientations à l’intention des juridictions nationales sur la façon d’estimer la part du surcoût répercutée sur les acheteurs indirects 29 janvier 2020 - PDF - 2.9 Mo. Haut de page; Version PDF imprimable; Contacts presse; La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen en raison de préoccupations relatives à des pratiques … La cessation rapide des pratiques anticoncurrentielles de dimension locale peut constituer un enjeu sensible et concret pour les acteurs économiques et les consommateurs. Procédures d'ouverture et d'exploitation des laboratoires. Contrôle aux frontières. Date: Jeudi, 23 mai, … Afin d’empêcher une trop forte concentration des marchés pharmaceutiques à la suite de fusions, la Commission a examiné plus de 80 opérations. Droit Terminale STMG. Thème 1 : Qu'est-ce qu'être responsable ? Les pratiques commerciales restrictives sont au cœur des préoccupations de plus en plus d’acteurs de la vie économique en raison notamment des effets néfastes qu’elles engendrent sur l’économie. 11. Acheteurs publics: guide pratique sur les pratiques anticoncurrentielles dans la commande publiques Mise à jour : 05 juillet 2021 La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a édité un dépliant sur les sanctions et réparations de pratiques anticoncurrentielles à destination des acheteurs publics. Contrôle sur le marché. L'ampleur et la variété des défis que suscite l'essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission ... Quatre éléments sont pris en compte: gravité de la pratique, importance du dommage causé à l'économie, situation … Thème 3 : Comment le droit organise-t-il l'activité économique ? Trouvé à l'intérieur... fait des pratiques anticoncurrentielles, available at: www.legifrance.gouv.fr. ... .eu/competition/antitrust/actionsdamages/quantification_guide_en.pdf. Ministère du commerce cité Zerhouni Mokhtar El-Mohammadia. Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles III. Les pratiques anticoncurrentielles sont également susceptibles de faire l'objet de sanctions pénales : tel est par exemple le cas en France où l'article L.420-6 du code de commerce punit les ententes et abus de domination économique de quatre ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. LA SOCIETE CONDAMNEE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS Séjour De Recherche A l’Université d’Harvard Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Laurent CONVERT Thi-Hong-Hanh PHAM L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions … GREDEG Working Paper No. Trouvé à l'intérieur – Page 20... organization/6033.pdf. ... se livre à des pratiques anticoncurrentielles en utilisant de manière déloyale son infrastructure de monopole pour réduire ... Le 11 décembre, France Messagerie a interpellé l’Arcep sur les pratiques anticoncurrentielles déployées par les Messageries Lyonnaises de Presse (MLP). D¨7ñݪTF6
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±Éáêá¡ÈÎ6[tÝM7XgÑYeäq¿Ò®êdТ:¿ð. commerce. f������`�(0��d� � - … Cet accord est illicite lorsqu’il perturbe le fonctionnement du marché. les Bannaniers) - ALGER Tél : (+213) 021 89 00 74/85 Fax : (+213) 021 89 00 34 Les pratiques anticoncurrentielles, et en particulier les ententes, peuvent avoir des conséquences très préjudiciables pour l’é onomie et les consommateurs, notamment los u’elles tendent à augmente les pix ou à limiter la quantité ou la variété des produits sur le marché. « Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l'intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent4 concerné 5» . biHté des pratiques anticoncurrentielles d'une filiale à sa société mère, s'agissant notamment des conditions de la mise en œuv re la présom pti on d'influence dé terminante (1) et de la portée son caractère réfragable (II ). Contrôle des Pratiques Anticoncurrentielle. Type: Actes. sion des pratiques anticoncurrentielles. Les pratiques anticoncurrentielles recouvrent un large éventail de pratiques de gravités diverses (abus de position dominante, ententes verticales ou horizontales…). Contrôle des Pratiques Commerciales et Anticoncurrentielles. Les autorités de la concurrence des pays en développement sont généralement informées de l’existence d’un cartel par les rapports de leurs homologues ou par les médias. Consignes syndicales et pratiques anticoncurrentielles. LA SOCIETE CONDAMNEE POUR PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES: ETUDE DE LA RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS Séjour De Recherche A l’Université d’Harvard Mémoire rédigé sous la direction du Professeur Laurent CONVERT Thi-Hong-Hanh PHAM L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions … Gratuit et … Sanctions des pratiques anticoncurrentielles : pour quoi faire ? Ces pratiques dites anticoncurrentielles peuvent être des pratiques déloyales autrement dit des pratiques qui sont contraires à la loyauté commerciale qui doit exister entre les concurrents. Elles constituent ce que l'on qualifie la concurrence déloyale. Agrément des laboratoires. Cours traitant des pratiques anticoncurrentielles (ici traitées en deux parties, les ententes et les abus de domination), définissant les notions s'y référant, exposant ensuite les domaines d'application, avant de faire le lien entre cette stratégie économique et le droit français. �}�iW�)���)�����'�nK�˧�iV���n~�ވ��iZj�gR�PJD �GQB�P��. 29 janvier 2020 - PDF - 721.3 ko. Une entente entre entreprises est un accord qui permet de mener à bien un projet. Pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres 1) En application des dispositions des articles 4(a), 7 et 76(c) du Traité de l’UEMOA, les Etats mem-bres s’abstiennent de toutes mesures susceptibles de faire obstacle à l’application du présent Règle-ment et des textes subséquents. Elle permet également aux PME auteures de ces pratiques et/ou d'éviter la longueur des procédures, sous la condition d'amender leurs comportements et de verser une compensation financière à l'Etat. restrictives de concurrence, complémentaire du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit commun, permet d’appréhender des abus d’exploitation que ces autres branches du droit peinent à saisir, dans les secteurs traditionnels comme celui de la distribution ou, dans celui, plus récent, de l’économie numérique. 2833 0 obj
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pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 33... thèse les aides d'État et les pratiques anticoncurrentielles en général, ... L'étude est disponible sur : www.pwc.co.uk/pdf/pwc_mergers.pdf (accédé le ... Lors de la transposition, il a été pris soin d'harmoniser, sur certains points, les règles antérieurement prévues par la loi n . Cette fiche est donc divisée en deux chapitres : - les ententes. La lettre d'information de la DGCCRF. Cependant, les entreprises sont tenues de suivre certaines règles nécessaires au bon fonctionnement du marché. Trouvé à l'intérieur – Page 21... de concurrence peut contribuer à prévenir les pratiques anticoncurrentielles. ... /232668.pdf Les mesures structurelles, à elles seules, ne sufÀsent pas ... Agrément des laboratoires. ententes anticoncurrentielles, il serait impossible d'en fournir une liste exhaustive. restrictives de concurrence, complémentaire du droit des pratiques anticoncurrentielles et du droit commun, permet d’appréhender des abus d’exploitation que ces autres branches du droit peinent à saisir, dans les secteurs traditionnels comme celui de la distribution ou, dans celui, plus récent, de l’économie numérique. 28 janvier 2015 - PDF - 2.3 Mo. Il existe plusieurs pratiques interdites comme l’abus de position dominante ou l’entente illicite. Contrôle des Pratiques Commerciales et Anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieur... relatif à l'introduction de l'action de groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles, www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/classactions.pdf. Fܩ�$!X�R��zRu�|����.�K��2�t��+��[BL��RFl�P���PP�9(L��-a֤!�1\���������8�%�N��&4L�pՄ�LG|��h���r��L��y���$F)���������^�K={�i6%����Z��W?��-2^�2��ލ�u�mF:/`5��r{Љ]�ͭE��/8��4p�4�O����Nn�����������E����G�
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Pratiques anticoncurrentielles : les nouvelles règles facilitant les actions indemnitaires des victimes La Directive 2014/104/EU relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques Trouvé à l'intérieur... etconcurrence/Tableau%20dépouillement%20décisions%20conseil%201503-07.pdf. ... the abuse of economic dependence is a pratique anticoncurrentielle whilst ... "�]��D�2�H�K � �h&��~�� b���R@�ێ,&F�:�О!O�g�r � ��
Face aux règles de la concurrence, certaines entreprises ont mûri l’idée que les syndicats et les organisations qui ont pour mission de défendre leurs intérêts aideraient à contourner les règles du droit de la concurrence. Réunion: Conseil des Ministres de l'UEMOA: Abidjan, le 23 mai 2002. pratiques anticoncurrentielles introduit en droit français la directive du 26 novembre 2014 (n° 2014/104/UE) qui a pour objet de favoriser les actions de victimes de pratiques anticoncurrentielles. Trouvé à l'intérieur – Page 398Retrieved from http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/98d24.pdf. ... Pratiques Anticoncurrentielles: La Commission Publie les Conclusions Pre ... Les pratiques anticoncurrentielles émanent souvent de grandes entreprises qui se partagent le "gâteau" en ne laissant que les miettes aux … Trouvé à l'intérieur – Page 30... il est désormais largement reconnu que le contrôle des pratiques anticoncurrentielles ne peut plus ... ://www.dauphine.fr/ceresa/siroen/UQAM.pdf, p. 1. Quels sont les points communs entre l’entente des fabricants de produits laitiers frais et celle qui est envisagée par Paul Auclair et Michel Barrau ? Différentes atteintes à la concurrence sont jugées néfastes. En termes de marchés publics, les pratiques anticoncurrentielles sont celles qui dérogent au principe de mise en concurrence imposé à la procédure par le législateur dans le Code de la commande publique. Trouvé à l'intérieur – Page 33... l'ECA sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles a considérablement augmenté ... disponible à l'adresse : http://www.sis.gov.eg/Newvr/fr3.pdf 88 Le ... Trouvé à l'intérieur... de pratiques anticoncurrentielles', Petites Affiches 20 janvier 2005, no. ... 1995-917. http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/ca09d07janl0.pdf. Contacter les services de la DGCCRF. �z̴[�0�NaA�\x�`ً��u'����,^)��Qi��+݆V�8����chq��S����7���x�#\k_6�v�OV�*J@�*0�d���(]��_
U��>�Ư��g���F�r���P�ږY킯iP��]i\v�n2G��#.�H2�i�)Gk���V�YM�k���7
�:)GO^L%�D����8���;|-["[��Bu�n{�#hs6gGb�R;j���,�_"�k Communiqué de l’AC du 16 mai 2011 (méthodes de détermination des sanctions pécuniaires, peines planchers pour les ententes, plafonds pour toutes les pratiques). Trouvé à l'intérieur – Page 71... en matière de pratiques anticoncurrentielles, Available at https://www.economie.gouv.fr/files/finances/services/ rap10/100920rap-concurrence.pdf. Lieu: Abidjan. Ainsi les ententes en constituent la principale manifestation. Contrôle des Pratiques Commerciales. L'intérêt de la notion d'objet anticoncurrentiel est de permettre d'appréhender des comportements d'entente qui peuvent-être dangereux pour le bon fonctionnement de la concurrence. Complaint for Injunctive Relief 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 Paul J. Riehle (SBN 115199) paul.riehle@faegredrinker.com Trouvé à l'intérieur... pénales contre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles' (2006) 2 Concurrences 175; ... www.justice.gouv.fr/art_pix/infostat62.pdf; Jacques Azema, ... Pratiques anticoncurrentielles, dommage à l’économie et sanctions MBA IAE -2 décembre 2013 Anne YVRANDE-BILLON Autorité de la concurrence - Service économique anne.yvrande-billon@autoritedelaconcurrence.fr. du contrôle des concentrations mais aussi ex-post, à travers la répression des pratiques anticoncurrentielles. L’ampleur et la variété des défis que suscite l’essor actuel du contentieux privé des pratiques anticoncurrentielles (le private enforcement) ne sont que partiellement appréhendées par la proposition de directive de la Commission ... Trouvé à l'intérieurS. Carval, “Les actions en dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles. À propos de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017”, ... 0
Chapitre 9 : Les pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence I. Les pratiques anticoncurrentielles DOCUMENTS 1 /2 /3 PAGES 102 /103 QUESTIONS 1/2/3/4 CORRIGE Question 1 : 1. 2799 0 obj
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LES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES Le droit de la concurrence a pour but de mettre en place une concurrence effective, pour que cela soit possible il faut interdire ou punir les pratiques anti-concurrentielles. Il insiste ensuite sur la prohibition au niveau sous régional des pratiques de domination des marchés par les … Trouvé à l'intérieur – Page 280Dès lors, le Conseil a pu estimer que cette pratique « était de nature à ... du droit des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de ...
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