Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence a publié une nouvelle version de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. L'Autorité belge de concurrence a mis à jour les lignes directrices sur la « clémence », une procédure qui permet aux participants aux d'infractions les plus graves au droit de la concurrence de demander une exonération totale ou partielle des amendes pour les premières entreprises à signaler l'infraction à l'ABC. Contribution de la CUE à l'OCDE2014 Rapport des Autorités Nordiques de concurrence '2016) : competition in the waste management system -preparing for a circular economy Rapports et table ronde de l'OCDE-Mise à jour des lignes directrices pour les REP (2017) -chapitre sur la concurrence 2. Largement pratiquée dans le droit européen pour mieux coordonner l'application de normes européennes et des pratiques administratives des États, la notion de « ligne directrice » est aussi présente en droit interne ; par exemple, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) publie des lignes directrices pour l'encadrement . relative à la liberté des prix et de la concurrence, par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, et par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Bill Kovacic Antitrust Salon #3 US Antitrust & Trade Relations in the World : Towards a New Global Network or Bilateral Agreements . En même temps qu'elle a rendu public son Rapport annuel pour l'année 2012, l'Autorité de la concurrence a publié les nouvelles Lignes directrices applicables au contrôle des concentrations.. Ce document, comme le précédent datant de 2009 qu'il remplace, a pour objet de guider les entreprises quant à la pratique de l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations . L'Autorité de la concurrence (ci-après « ADLC ») s'engage à les appliquer chaque fois qu'elle examine une opération soumise à son . L'utilisation personnelle est strictement autorisée dans les limites de l'article L. 122-5 CPI et des mesures techniques de protection pouvant accompagner ce document. contributions reçues en ligne sur le siet Internet de l’Autorité, > Consulter les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Trouvé à l'intérieur... ces lignes directrices engageaient, dans une certaine mesure, la Commission. ... par les autorités de concurrence américaines se situe entre 13 et 17 %. Une fois encore, l'Autorité y insiste sur l'intérêt de la phase de « pré-notification » qui permet des échanges en amont, plus . Elles entrent en vigueur ce jour et se substituent aux précédentes lignes directrices du 4 juillet 2013. Depuis l'automne 2017, l'Autorité a engagé un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations en allégeant les contraintes pesant sur les entreprises (voir communiqué de presse du 25 avril 2019). Séminaire « Procédure & droit de la concurrence » Revue Concurrences Nouvelles lignes directrices concentrations : présentation et points de vue croisés Mardi 23 juillet 2013 Bruno Lasserre Président de l'Autorité de la concurrence David Bosco Professeur à l'Université d'Aix-Marseille Patrick Hubert Avocat associé, Clifford Chance > Lire la suite L. 335-2 CPI). Le nouveau texte s’est nourri de l’abondante pratique décisionnelle de l’Autorité, des échanges avec les entreprises et leurs conseils à l’occasion de l’examen de leur dossier de notification, et de la jurisprudence du Conseil d’Etat depuis 2009. Aut. L'Autorité de la concurrence a publié en juillet 2020 de nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (1). Trouvé à l'intérieur – Page lxxvi... depuis la loi du 4 août 2008, devant l'Autorité de la concurrence (C. com., art. 4303). 876. Prénotification. Les lignes directrices du 10 juillet 2013 ... Trouvé à l'intérieur... chartes, bonnes pratiques, codes de bonne conduite, lignes directrices... ... Sté Fairvesta, une prise de position de l'Autorité de la concurrence (CE, ... (7) Pour la définition des concurrents existants et des concurrents potentiels, voir la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale» (JO C 11 du 14.1.2011, p. 1), point 10. contributions reçues en ligne sur le siet Internet de l’Autorité), qui ont conduit à enrichir le texte et préciser certains points. Trouvé à l'intérieur181 Voy. lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence de 2014, ... 193 Voy. arrêt du Tribunal du 17 mai 2013, Parker ITR et ... Trouvé à l'intérieur – Page 4056Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. Comme annoncé à la fin de l'année 2018, cet allégement procédural s'accompagne d'une refonte des lignes directrices de l'Autorité relatives au . La consultation publique est ouverte jusqu'au 22 avril 2013. Consultez la section "Prochaines Conferences" pour vous inscrire aux futurs webinaires. Suite à la consultation publique permettant à un certain nombre d'acteurs concurrentiels tels que l'AFEC (Association française d'étude de la concurrence) ou le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) de présenter leurs observations, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a publié le 16 décembre 2009 les nouvelles lignes directrices en matière de contrôle des … Trouvé à l'intérieur – Page lvFrse) préconisait de rebaptiser en « Lignes directrices » les Directives. ... d'une prise de position de l'Autorité de la Concurrence sur les modalités ... %%EOF Comment notifier une opération de contrôle des concentrations ? Le 10 juillet 2013, l'Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, à savoir les situations dans lesquelles deux entreprises antérieurement indépendantes fusionnent, lorsqu'elles créent une entreprise commune ou qu'une entreprise prend le contrôle d'une ou plusieurs autres. Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence a publié une nouvelle version de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations 1. Source : www.autoritedelaconcurrence.fr L'Autorité publie aujourd'hui ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations. Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs remarques pour le 10 décembre 2015. Depuis 2017, l'Autorité a initié un travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations, notamment avec l'ouverture d'une consultation publique organisée fin 2019 [2]. Concurrence. Ce guide est consultable sur le site internet de l’Autorité. Les précédentes dataient de juillet 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 1836Lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 16 déc. ... 2013 relatives au contrôle des concentrations : VILMART, CCC 2013. Étude 13. Elles ont pour objectif de fournir aux entreprises une présentation pédagogique sur le champ d'application des règles relatives au contrôle national des concentrations, sur le déroulement de la procédure devant l'Autorité et sur les objectifs, critères et méthodes pour . L'Autorité belge de la concurrence ('ABC') a lancé le 10 novembre 2015 une consultation publique dans le contexte de la révision prévue de ses lignes directrices en matière de clémence. L’Autorité met notamment l’accent dans ses nouvelles lignes directrices sur l’importance de la phase informelle de « pré-notification » qui permet aux entreprises et à l’Autorité de discuter, en amont, d’éventuels problèmes liés au caractère contrôlable de l’opération ou aux spécificités des entreprises ou des marchés concernés, voire d’anticiper d’éventuels problèmes de concurrence. Trouvé à l'intérieurDu côté de l'Autorité de la concurrence : les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (2013, sur le site de l'ADLC ; de nouvelles lignes ... 106 West 32nd Street, Suite 144New York, NY, 10001, USA, Nouvelles lignes directrices : L’Autorité de la concurrence publie ses (...). Trouvé à l'intérieur – Page 2007... définition d'un marché pertinent par une autorité de concurrence, il faut relever que le point 5 des lignes directrices de la Commission européenne pour ... > Consulter les nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations Après plusieurs mois de consultation publique sur un projet de refonte de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence a publié, le 23 juillet 2020 la version finale de ces nouvelles lignes directrices. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon, délit pénalement sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art. Lignes directrices concernant les perquisitions. 17 December 2013. Elle est remplacée par un guide commun aux opérations de concentrations, aux affaires contentieuses et aux avis. L'Autorité de la concurrence (ci-après « ADLC ») s'engage à les appliquer chaque fois qu'elle examine une opération soumise à son . Publication date. Trouvé à l'intérieur – Page lxxxvCette analyse n'est pas remise en cause par les lignes directrices de l'Autorité de la concurrence du 10 juillet 2013 ni par la pratique décisionnelle de la ... Le 23 juillet 2020, l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations (ci-après les « Lignes directrices »). Cette actualisation a pour but de mettre lesdites lignes directrices en concordance […] Trouvé à l'intérieur – Page 74Les propositions formulées par la Commission européenne à la mi-2013 visent à ... ainsi que les lignes directrices (non contraignantes) relatives aux ... Trouvé à l'intérieurDécision du Collège de la concurrence, no BMA-2013-C/C-02 du 24 octobre ... de perquisition du 17 décembre 2013; Lignes directrices concernant le calcul des ... Trouvé à l'intérieurL'Autorité de la concurrence a publié des lignes directrices entrées en vigueur le 10 juillet 2013 précisant les modalités du contrôle 1127. 707. Nouvelles lignes directrices sur la clémence de l'Autorité belge de la Concurrence Le 25 mai 2020, l'Autorité belge de la Concurrence (ci-après « ABC ») a publié la mise à jour de ses lignes directrice sur la clémence, entrées en vigueur le 22 mai 2020.
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