lopposabilité des exceptions par la caution

En tout état de cause, il est nécessaire que le garant ait connu la fragilité de l’obligation principale et qu’il ait voulu son absence éventuelle de recours. En effet, si l’issue de la conciliation préalable peut être liée à la personnalité du débiteur, l’obligation de tenter une telle conciliation y est effectivement indifférente et, en l’espèce, la clause visait abstraitement « les parties » et non une personne déterminée. Faisant donc une application littérale de l’article 1116 du code civil, cet arrêt, souligne la doctrine, met fin aux incertitudes suscitées par l’arrêt rendu par la chambre commerciale du 29 mai 2001. ... Chronique de droit des suretés : Cautionnement. Monsieur P s’est rendu caution solidaire, le 15 juin 2008, en faveur de la banque, de leur paiement dans la limite de 182 000 euros et de 325 419 euros. L’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur ( Cass. Par la décision de Chambre mixte du 8 juin 2007, la Cour de cassation affirme nettement que la caution ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur principal. Procédure collective à l'encontre du débiteur principal. Remplacer le contenu de ce widget en allant dans Apparence / Widgets et en glissant un widget dans cette zone. Commissionnaire de t... Chronique de droit des sûretés - I. Sûretés personnelles : Solidarité passive. » II - DISPOSITIONS … Une des particularités du cautionnement qui le différencie à la garantie, et qui est aussi un des principes fondamentaux, est celle des exceptions opposables au créancier. X. Delpech ; RTD civ. Extinction de la créance garantie faute de décl... Chronique du droit des sûretés - ISûretés personnelles : Cautionnement. 1335) ; silence gardé sur la délégation imparfaite incertaine, source de la règle de l'opposabilité par la caution des exceptions du débiteur au créancier dans son alinéa premier l'article 2313 du code civil pose tout d'abord le principe de l'opposabilité au créancier de toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal qui doit être regardé comme une conséquence logique du caractère accessoire du … Mixte 8 juin 2007. 2012, étude 38 – Sur le caractère accessoire du cautionnement : A.-S. Barthez et D. Houtcieff, Les sûretés personnelles, LGDJ, 2010, nos 44 et s. – D. Grimaud, Le caractère accessoire du cautionnement, D. Legeais (préf. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution. Exceptions opposables par la caution, Inobservation de l'obligation d'information annuelle du banquier (oui), Extinction de la créance pour défaut de déclaration après que le créancier a été relevé de forclusion (non), Extinction de l'engagement de l'autre caution (non) By Arlette Martin-Serf. caractère accessoire au regard du contrat principal. Cass. L’opposabilité-sanction de l’autorité de la chose jugée. Le cautionnement se caractérise par une complexité structurelle liée à l’imbrication des relations obligatoires entre les différents intervenants. Respect de l... Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex... Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. ch. 2007, n° 269, note L. Leveneur ; Dr. et procéd. Pal. 2008, p. 333, obs. La caution peut invoquer l’extinction de la dette principale par la prescription. Cependant cette assimilation connaît une limite essentielle : L’alinéa 2 de l’article 2313 du Code civil proscrit l’opposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur. La caution peut se prévaloir des exceptions fondées sur le vice de consentement du débiteur: une vérité incontestée? La caution peut invoquer l’extinction de la dette principale par la prescription. – Bénéfice de subrogation de l’art. civ., art. 2313 : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». Bonne nouvelle pour les cautions, le nouvel article 2298 permet à la caution d’opposer toutes les exceptions appartenant au débiteur principal, qu’elle soit inhérente à la tête au personnel au débiteur. 1147, C. civ. D. Legeais. Cass. Il est également admis que la caution peut, en recourant à la notion de tiers intéressé, invoquer elle-même la nullité de l’obligation. En effet, bien que n’ayant parfois que pour effet de paralyser temporairement le paiement, la conciliation est susceptible d’aboutir à un accord entre les parties rendant inutile la mise en œuvre du cautionnement ou réduisant le montant de la dette due par le débiteur et donc par la caution8. 1325-7) ; libération partielle des codébiteurs solidaires et des cofidéjusseurs en cas de remise de dette (art. Fermer. Pour enlever ou choisir le nombre de widgets dans le pied de page, allez dans Apparence / Personnaliser / Style / Widgets en pied de page. 2015, p. 34, note Cholet ; Dr. et procéd. 2007, p. 295, note Y. Picod ; RLDC 2007/41, n° 2660, note L. Aynès ; Dr. et patr., sept. 2007, p. 85, obs. Les difficultés évoquées par les consommateurs concernent le plus souvent des ventes conclues sans condition suspensive alors que le consommateur a exprimé l'intention de … P. Crocq – Pour une confirmation : Cass. Dès lors que le cofidéjusseur de la caution est un tiers au contrat de cautionnement, cet arrêt a été analysé comme posant une exception au principe selon lequel le dol doit émaner d’un des contractants. cautionnement hypothécaire. Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Chronique de Droit des Sûretés - Sûretés réelles : Antichrèse-bail. Les conditions d'exercice des dispositions commentées sont à ce point restrictives qu'il est permis de douter de leur utilité pratique pour le consommateur. A ce titre, l’article 2313 du Code civil permet à la caution d’opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. » inf. Dès lors, que la solution retenue par la Cour de Lyon consistant à refuser à une caution le bénéfice des règles d'opposabilité des exceptions soit … L’article 2313 du Code civil distingue, d’une part, l’exception appartenant au débiteur principal et inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier et, d’autre part, l’exception purement personnelle au débiteur dont elle ne peut se prévaloir 2. halshs-02210595 Cette analyse de l’état du droit permet de conclure avec M. Marty que la distinction des exceptions personnelles et des exceptions inhérentes à la dette constitue le type même de l’explication a posteriori…il existe une règle à savoir que la nullité ou l’extinction de l’obligation principale frappe le cautionnement de caducité. R. Libchaber ; Gaz. Ainsi, depuis un arrêt du 14 février 2003, elle juge qu’une telle clause « constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent » et ce, alors même qu’elle n’est pas mentionnée par le Code de procédure civile12. Analysant les causes d’extinction du cautionnement inhérentes aux engagements des parties, Mouly propose de retenir sous l’expression « la stérilité de l’engagement de la caution » une classification faisant ressortir l’impossibilité de satisfaire le créancier, telle la caducité présentée comme la condamnation d’une stérilité future, la prescription étant présentée comme la sanction d’une stérilité passée. Le cautionnement d’une obligation principale nulle n’est pas lui-même nul. h. Clarification des conséquences de la dissolution de la société créancière, débitrice ou caution. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur... Sûretés personnelles : Cautionnement. P. Simler ; D. 2007, p. 1999, note O. Deshayes ; Banque et droit, sept.-oct. 2007, p. 67, obs. civ.). 1re civ., 8 avr. Garanties autonomes. Arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 17 avril 2019. mixte, n° 1 ; Bull. Deharo ; JCP G 2015, 115, note N. Dissaux ; JCP G 2015, 424, spéc. Com. Exception purement personnelle du débiteur non opposable par la caution. 2003, nos 00-19423 et 00-19424 : Bull. La Cour confirme sa conception restrictive de la notion d’exception inhérente à la dette en matière de cautionnement, ce qui a pour conséquence, en présence d’un cautionnement solidaire, de permettre au créancier de court-circuiter les clauses aménageant son droit d’action alors même qu’elles seront opposables au débiteur contestant la dette et à la caution exerçant son recours subrogatoire. La distinction paraît cependant assez artificielle lorsque la modalité considérée, sans concerner directement la dette, est susceptible de l’affecter. En effet, en raison de la dualité du rapport d’obligation, elle ne devrait pas être tenue par les clauses stipulées dans le contrat principal et notamment par les clauses de conciliation obligatoire et préalable, les clauses attributives de compétence ou les clauses compromissoires15. En effet, par cet arrêt, la chambre commerciale a décidé que « dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu’il émane de son cofidéjusseuf’. Vu l’article 2313 du Code civil, ensemble l’article 122 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X s’est, par acte sous seing privé du 23 février 2007, rendue caution solidaire envers la société Banque populaire Côte d’Azur (la banque) d’un prêt consenti par celle-ci à la société Maison jardin (la société), par acte authentique du 15 février 2007 ; qu’assignée en paiement du solde, la caution a opposé l’irrecevabilité de la demande pour non-respect de la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat de prêt ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir, l’arrêt retient que l’obligation de mettre en œuvre une procédure préalable de conciliation s’analyse en une exception inhérente à la dette en ce que cette prévision est indifférente à la personne du souscripteur et ne se rapporte qu’à l’obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et sa mise en exécution ; Qu’en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue, de sorte qu’elle ne constitue pas une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; La Cour de cassation, dans cette décision remarquée1, confirme sa conception restrictive de la notion d’exception inhérente à la dette pouvant être opposée par la caution, quitte à priver partiellement d’efficacité les clauses de conciliation obligatoire et préalable lorsqu’elles sont stipulées dans un contrat principal auquel est adossé un cautionnement solidaire. 10 mars 2015, n° 215t9, p. 9, obs. Ce droit de critique est attribué à certaines personnes en fonction du but visé par la règle de droit violée. de la Asuncion Planes ; JCP G 2014, 1328, obs. Poursuivant son analyse sur les causes de la disparition de l’engagement principal et le sort du cautionnement, Mouly relève notamment l’absence d’existence juridique de l’engagement principal tenant notamment à sa nullité (le droit d’invoquer cette nullité étant définie selon une doctrine autorisée comme « le droit de critique attribué à certaines personnes à rencontre de l’acte »). Cabrillac et Mouly estiment que cette règle constitue « la voie procédurale de l’accessoire ». com., 13 oct. 2015, no 14-19734, FS–PBI. 24 mars 2015, p. 33, note S. Travade-Lannoy et B. Ducene ; RLDA mai 2015, p. 5584, note J. Mestre et Mestre-Chami. La Cour de cassation n’a cependant pas raisonné à partir de la notion d’exception purement personnelle au débiteur mais de celle d’exception inhérente à la dette et, pour la mettre en œuvre, a distingué la dette de remboursement et l’action en paiement. Ce faisant, il échappera à la mise en œuvre de la clause de conciliation préalable puisqu’il n’agit pas contre le débiteur et que la caution ne peut lui opposer la fin de non-recevoir tirée de son irrespect puisqu’elle n’est pas une exception inhérente à la dette. L’affaire opposait assez classiquement une personne physique qui s’était portée caution solidaire envers une banque d’un prêt consenti à une société. La publicité foncière, Dalloz, 2012, 6e éd., n° 47. Ainsi, la caution garantit personnellement au créancier, la défaillance de son débiteur. Dispense d'... Sûretés personnelles : Cautionnement. Par conséquent, sauf si la caution est susceptible de lui opposer des causes de décharge propres (bénéfice de subrogation, bénéfice de disproportion, etc. Il est possible d’en conclure qu’elle ne serait pas applicable à la caution qui ne pourrait obtenir la nullité lorsque le débiteur a confirmé l’acte. Dans l’un et l’autre cas, la qualification appropriée paraît être celle de la caducité et précisément d’une caducité rétroactive. Mestre et Pages relèvent que l’apport de l’arrêt n’est pas mince. Dol d'une personne exe... Chronique de droit des sûretés - Sûretés personnelles : Cautionnement. Tant que le cautionnement n’est pas activé par le créancier, la sûreté se trouve en quelque sorte dans une phase de somnolence. Cass. G. Goubeaux, LGDJ-Dalloz, 2009, p. 497 et s. – D. Houtcieff, « La remise en cause du caractère accessoire du cautionnement » : RD bancaire et fin. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ... Sûretés personnelles : Cautionnement. 2007, p. 585, obs. Elle fonde sa solution expressément sur l’article 2313 du Code civil qui gouverne l’opposabilité des exceptions en matière de cautionnement. Par ailleurs, en l’espèce, cette distinction permet au créancier bénéficiant d’un cautionnement solidaire de court-circuiter l’obligation de conciliation préalable à laquelle il était pourtant tenu, ce qui aboutit à des situations paradoxales. Mandat de se porter caution. La nature même de cette inefficacité par ricochet qui frappe le cautionnement soulève un problème de qualification. f. Simplification des recours avant paiement ouverts à la caution. 2003, n° 84, obs. Mais il en va autrement de l’impact des remises consenties au débiteur sur … Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs. Transmission de créance hypothécaire par endossement. -L'opposabilité de cette cession se réalise par la simple remise du bordereau.-Les sûretés afférentes à la créance cédée s'effectuent sans formalité additionnelle. Je peux vous donner les lignes essentielles et si vous souhaitez des précisions, n’hésitez pas à me demander. consom. Si le débiteur principal ne peut pas être poursuivi par le créancier parce que la dette n’est pas encore exigible à son encontre, le créancier ne peut pas poursuivre la caution, sauf exceptions et hypothèses particulières liées à la procédure collective du débiteur principal. Garantie des intérêts et accessoires. g. Encadrement du bénéfice de subrogation. Garantie (... Sûretés personnelles : Cautionnement. Elle tend ainsi à assimiler la caution à un codébiteur solidaire. Pour retenir que la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de la clause prévoyant une obligation de conciliation préalable n’est pas une exception inhérente à la dette, la Cour de cassation juge qu’elle « ne concerne, lorsqu’une telle clause figure dans un contrat de prêt, que les modalités d’exercice de l’action du créancier contre le débiteur principal et non la dette de remboursement elle-même dont la caution est également tenue ». – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. La conséquence d’une telle novation est que la caution est libérée, sous la seule exception que la caution ne consente pas à garantir la nouvelle obligation ainsi créée. Ce principe est tiré du Code civil qui dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. M.X… s’est porté caution solidaire envers la SARL Magrino. Bailly ; D. 2003, p. 1386, note P. Ancel et Cottin ; LPA 12 mars 2003, p. 13, note L. Bernheim ; JCP E 2003, 810, spéc. Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. Elle devrait également permettre au créancier d’éviter la mise en œuvre d’une clause compromissoire ou d’une clause de médiation préalable. Récemment, la Cour a encore renforcé le caractère obligatoire de la clause de conciliation en précisant que la fin de non-recevoir tirée de sa méconnaissance n’était « pas susceptible d’être régularisée par la mise en œuvre de la clause en cours d’instance »14. Fusion-absorption de la société créancière. p.10, docteur en droit privé à l'université Lille 2 Droit et Santé. je vous écrit afin que vous puissiez mettre à ma disposition toutes les informations concernant le droit de cautionnement: formation, exécution, extinction, effets et tout ce qu’il faut si possible. En ce sens, la caution serait fondée à invoquer la nullité relative de l’obligation principale. Ce faisant, elle a mis en évidence que l’exception personnelle à l’obligé ne se confondait pas avec la nullité de protection. Marquant donc l’autonomie du contrat de cautionnement au travers de ces arrêts (qui ne sont pas exhaustifs), la Cour de cassation entend faire prévaloir un principe de sécurité juridique au profit du créancier fondé sur le refus que les droits de ce dernier puissent être remis en cause en raison d’un comportement auquel, par hypothèse, il a été étranger. n° 5, obs. Dans toutes ces hypothèses, le titulaire du droit de critique peut faire disparaître rétroactivement l’apparence créée par l’acte invalidé. Clause de réserve de propriété. Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. On a pu noter que « la définition des exceptions inhérentes à la dette principale » visée par l’article 2313 du code civil, de même que celles des « exceptions purement personnelles » au débiteur est incertaine. Mention manuscrite. civ., art. Engagement pris p... Chronique de droit des Sûretés - II Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. II – LE REGIME DE LA VOIE D’EXCEPTION DE LA CAUTION. P. Stoffel-Munck ; LPA 25 juill. 04 2020. 2015, obs. La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. Cette limite est très subtile. com., 13 oct. 2015, n° 14-19.734, FS-P+B+I. mixte, 14 févr. Cependant, lorsqu’elle exerce son recours subrogatoire, elle ne met pas en œuvre ses propres droits mais ceux du créancier qu’elle a désintéressé. Mais cette règle admet des dérogations (telle l’incapacité du débiteur ou toute autre dérogation légale) qui s’expliquent pour des raisons diverses : or, une fois la dérogation admise dans tel ou tel cas, on parlera après coup d’exception personnelle. Recours de la caution solvens contre son cofidéjusseur failli. la cour confirme sa conception restrictive de la notion d’exception inhérente à la dette en matière de cautionnement, ce qui a pour conséquence, en présence d’un cautionnement solidaire, de permettre au créancier de court-circuiter les clauses aménageant son droit d’action alors même qu’elles seront opposables au débiteur contestant la dette et à … De même, rien ne s'oppose, en matière de sûretés réelles, à l'admission généralisée de l'attribution judiciaire et au libre jeu du pacte commissoire en cas de liquidation judiciaire. quelles sont les conséquences de l’absence d’erreur? Analyse Publication : Bulletin 2001 IV N° 138 p. 133 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 10 mars 1998 Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Exception de compensation . Par son arrêt du 13 novembre 2002, la chambre commerciale a réaffirmé le caractère de tiers au contrat de cautionnement du débiteur principal. Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. civ. IV, n° 136 ; JCP G 2007, I, 2012, spec. l'égard des codébiteurs solidaires et des cautions (art. Avec ce principe d’opposabilité, l’obligation du garant est seulement dans les limites de l’engagement principal. 2015, n° 2, suppl. La liaison entre la disparition de l’obligation principale (quelle qu’en soit la cause matérielle ou juridique) et de son cautionnement résulte de la règle de Cette règle est reprise par l’article 2289, alinéa 1 du code civil « le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable » peu important la nature de la disparition de l’obligation principale dès lors que le caractère accessoire de l’obligation principale réside dans l’affectation de cette sûreté à la garantie de la dette principale dont la disparition a pour simple conséquence de priver le cautionnement de son utilité. Incidence d'une référence au contrat de bas... Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Sur ce point, il convient de se référer à l’analyse moderne du régime des nullités qui instaure un droit de critique de l’acte vicié. Demande de la caution tendant à obtenir des dom... Chronique de droit des sûretés : Cautionnement. mixte, 8 juin 2007, n° 03-15602 : Bull. En effet, il est possible de distinguer la dette exigible après une tentative de conciliation préalable et la dette dont l’action en paiement suppose une tentative préalable de conciliation. Enfin, la réforme rétablit le principe de l'opposabilité des exceptions de la dette principale au créancier (art. 1er, 4° du Co... Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. A) Les effets de la nullité du contrat principal sur le cautionnement S’agissant du dol, ce vice du consentement n’est en principe sanctionné que s’il a pour auteur le cocontractant lui-même. Publications. Absence de mention du privilège dans la déclara... Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Les fondements de l’impossibilité pour la caution d’opposer au créancier la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre de la clause de conciliation préalable conduisent à admettre sa généralisation à l’ensemble des clauses aménageant les modalités du droit d’action du créancier. Le principe est qu’à l’échéance de la dette principale, la caution si elle est poursuivie par le créancier devra payer cette dette. A.-S. Barthez et D. Houtcieff, Les sûretés personnelles, LGDJ, 2010, n° 853. A.-S. Barthez et D. Houtcieff, Les sûretés personnelles, LGDJ, 2010, n° 83. La caution, qui n’était pas partie au contrat de vente du fonds commerce, n’est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constituait une exception purement personnelle. L'opposabilité est un terme juridique pouvant avoir une double signification. Opposabilité des exceptions Comme conséquence du principe de l’accessoire, la caution peut opposer au créancier les exceptions que le débiteur principal aurait pu opposer au créancier (DOC, article 1140). – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. Remise à l'encaissement. 2009 : Bull. Ce principe de l’inopposabilité des exceptions n’est pas limité à la personne du garant. Suspension... Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Ce principe est tiré du Code civil qui dispose que « la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur » ( art. 2313 Code civil ). Le créancier, particulièrement si la dette a été stipulée portable, pourrait ainsi demander paiement à la caution solidaire pour éviter la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence territoriale favorable au débiteur. Clause de résiliation anticipée à l'initiative du crédit-preneur. Sûretés réelles : Droit de rétention. Clarification du régime des exceptions opposables par la caution au créancier. En effet, si le cautionnement est à durée indéterminée, alors la caution pourra dénoncer son obligation à tout instant. Date de naissance d... Chronique de droit des suretés : L'engagement d'un garant de premier rang de payer la dette du ... Sûretés réelles : Hypothèque. ch. Art. com., 22 mai 2007, n° 06-12196 : Bull. TD2 crédit : le carractère accessoire et l'opposabilité des exceptions. Certains auteurs en ont conclu que cette solution rendait plus incertain le maintien du refus de prendre en compte le dol commis par le débiteur principal à l’égard de la caution.
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