synonyme procédure administrative

Accédez égalementà l'essentiel du droitsur Dalloz. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Trouvé à l'intérieur – Page vi... du Travail Procédure Administrative Procédure Civile Procédure Générale ... Pénale Sécurité Sociale Synonyme Verbe transitif Verbe intransitif Deniz ... Synonyme définition. La armonización de la legislación administrativa y la normalización del derecho de procedimiento conexo. Usage des synonymes. Trouvé à l'intérieur – Page 473... la procédure administrative ) , le contenu de l'activité administrative ( les ... Il définit d'ailleurs la justice comme synonyme de juridiction30 . Il s'emploie aussi comme nom et se dit, en termes de Procédure et d'Administration fiscale, de Celui qui saisit, au nom de qui se fait une saisie. N'hésitez pas à nous signaler tout contenu inapproprié. Suggérer un exemple. ○   jokers, mots-croisés frais de procédure. nf département, nom de lieu, région. Cette femme est créancière et première saisissante. Flow mode container. Les synonymes sont d'autres mots qui veulent dire la même chose. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Un avocat est un droit. Votre couleur de peau, sexe, âge ou handicap,… ne jouent aucun rôle dans l’évaluation de vos compétences. Trouvé à l'intérieur[Droit administratif] Synonyme de pleine juridiction. ... [Droit administratif/Procédure (principes généraux)] Qualifie les pouvoirs d'une juridiction ... Action de déférer à une autorité ou à une juridiction administrative un acte ou une décision administrative en vue d'en obtenir le retrait, l'annulation, l'abrogation, la réformation ou … Recherche de la vérité par l'audition de témoins et l'accumulation d'informations. 3. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Ces synonymes du mot conduite sont donnés à titre indicatif. Veiller au bon fonctionnement administratif de la Commission. Relatif à l ' administration, de l ' administration, c'est-à-dire de l ' autorité chargée d 'une partie de la direction des affaires publiques . pouvoir exécutif et administration publique, Toutes les traductions de procédure administrative, dictionnaire et traducteur pour sites web. Règlement militaire d'ordre général ou technique. Trouvé à l'intérieurElle était également exigée pour certains aspects de la procédure fiscale, ... Il va de soi que l'exigence d'une faute lourde n'est certes pas synonyme ... Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Ordre administratif . acte soumis à certaines formes effectuées par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, poursuivre, suspendre ou arrêter une instance. La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. L'ampliation d'une quittance. administrative staff n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Les Synonymes Les thèmes Les usages Types de mots Abécédaire Top recherche. 1480. procédure administrative 1430. charge administrative. Principales traductions: Anglais: Français: administrative procedure n noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. Téléchargement gratuit. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Procédure d'urgence contradictoire, qui permet d'obtenir du président d'une juridiction judiciaire ou administrative une mesure provisoire qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou afin de faire cesser un trouble illicite ou un dommage imminent. Organisation judiciaire, Relatif à l ' administration, de l ' administration, c'est-à-dire de l ' autorité chargée d 'une partie de la direction des affaires publiques . Éloquence judiciaire, un des trois genres d'éloquence que distingue la rhétorique. Vous utilisez ici les synonymes de mot d'ordre. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. : +33 3 83 96 21 76 - Fax : +33 3 83 97 24 56 Un synonyme est un mot, adjectif, verbe ou expression qui a la même signification qu'un autre, ou une signification quasiment identique. (Québec) Procédure administrative en vue de la nomination d’un professeur au rang d’agrégé ; nomination elle-même. procédure accélérée. 4.1. Décision judiciaire. All rights reserved. L’introduction d’un recours en annulation n’a aucun effet suspensif, de sorte que la décision attaquée reste valable et peut sortir ses effets. Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). (Philosophie) Amas de choses sans liaison. En général, on ajoute un "e" à l'adjectif. Recours administratif : Recours administratif sur notation (Administration pénitentiaire) GRATUIT ! Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. Vous pouvez compléter les synonymes de procédure administrative proposés par le dictionnaire de synonymes français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans les synonymes de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, dictionnaire Le Robert, dictionnaire Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Synonymes : traduire du Français à Synonymes avec nos dictionnaires en ligne. Administration d'une entreprise soit dans sa globalité, soit dans une de ses fonctions. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle autre. Mon frère et moi, nous avons fait, hélas! La procédure des ordonnances de l'article 38 de la Constitution Le gouvernement peut, à sa demande, être autorisé par le Parlement à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. spécifiques exorbitantes du droit commun. Dictionnaire Collaboratif     Français Synonymes, pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence. LES PRINCIPES DE CONSERVATION DU MANUEL DES PROCEDURES Le manuel de procédures doit être accessible et disponible toutes les fois qu’un intervenant aura besoin de s’informer sur les procédures d’exécution d’une Procédure. Jugement qui apporte une solution. Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative Code de procédure pénale : articles 462 à 486 Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1) Dossiers d'actu Voir un exemple Télévision Voir un exemple Abonnement newsletters. Par exemple, on dira "une petit e fille". Une procédure collective est le placement sous contrôle judiciaire du fonctionnement d'une entreprise en difficulté. enquête Votre navigateur ne prend pas en charge audio. Jamais un client ne doit ressentir une action machinale de la part d’un réceptionniste, dont l’accueil et le déroulé du travail doit toujours sembler naturel et spontané (même si il est en général dicté par une procédure précise). Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Trouvé à l'intérieur – Page 237Ces principes innervent l'instance administrative (ici entendue comme synonyme de procédure administrative contentieuse), aussi bien dans son introduction ... Nous pensons qu'une enquête et une procédure administratives ne remplacent pas une procédure disciplinaire et ne sont d'ailleurs pas aptes à prouver l'innocence d'un éventuel suspect. Trouvé à l'intérieur – Page 361Glossaire précisé, remboursement des frais de procédure. ... Considérant : synonyme d'attendu (propre aux juridictions de l'ordre judiciaire) exposant les ... En savoir plus. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d'urgence ou d'absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but. Indexer des images et définir des méta-données. Chaque entreprise doit, tout au long de l’année, répondre à des obligations administratives. Phase préparatoire du procès pénal consistant à rechercher les preuves d'une infraction et à en découvrir l'auteur. Externalisez le traitement de vos démarches administratives. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe synonyme de compte de flux. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. nom féminin. Pour ajouter des entrées à votre liste de, ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif, branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires, ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice, dictionnaire français définition synonymes Reverso, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Suggestions. Trouvé à l'intérieur – Page 44construction classique conduit à distinguer l'exception de procédure, ... Certains auteurs présentent en effet l'irrecevabilité comme synonyme de la fin de ... Il n’est pas toujours évident d’y voir clair entre les différentes formalités et les institutions et organismes, publics et privés, de l’administration … Übersetzung Collins Wörterbuch Französisch Synonyme Auch anzeigen: institutions pénales , institutions sociales , institutions de bienfaisance , création d'institutions décision Votre navigateur ne prend pas en charge audio. n.f. procédure définition espace sémantique 18 synonymes action , chicane , complication , contestation , démarche , formalité , instance , instruction , méthode , moyen , paperasserie , poursuite , pratique , procédé , procès , processus , querelle , truc Une fenêtre sur le monde. Trouvé à l'intérieurPlein contentieux (Recours de) [Droit administratif] Synonyme de pleine ... Pleine juridiction [Droit administratif/Procédure (principes généraux)] Qualifie ... procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles administrative.. Sens 1. Série de formalités ou de démarches à accomplir, étapes administratives à respecter pour aboutir à une décision (d'apr. Cela évite de faire des répétitions dans une … Faire, ouvrir une enquête. nf administration publique. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. 3. En savoir plus. Ensemble des opérations d'un comptable public soit pendant une année financière, soit pendant la durée de ses fonctions. ○   Boggle. Contrôle fiscal est-il synonyme de rehaussement fiscal inéluctable ? Rechercher. science administrative. Trouvé à l'intérieur – Page 54... guère : documents signés à l'avance , procédure purement administrative . ... synonyme de Palais de Justice , de procédures compliquées et de procès . procédure , s. nf poursuite, procès, algorithme, contentieux communautaire, marche à suivre, mode d'emploi. Trouvé à l'intérieurElle était également exigée pour certains aspects de la procédure fiscale, ... Il va de soi que l'exigence d'une faute lourde n'est certes pas synonyme ... L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l' administration et de régler les conflits avec celle-ci. Trouvé à l'intérieur – Page x... tribunal administratif, il sera toujours possible, en cours d'instance d'appel, à la partie désireuse de se prévaloir du vice d'impartialité (synonyme ... exemples ex. Trouvé à l'intérieur – Page 103La procédure contentieuse administrative repose sur un certain nombre de règles ... Leur inobservation par tout demandeur est synonyme d'irrecevabilité du ... Cherchez procédure administrative et beaucoup d’autres mots dans le dictionnaire de synonymes français de Reverso. MANUEL DE PROCEDURES ADMINISTRATIVES, OPERATIONNELLES ET COMPTABLES DU SECRETARIAT EXECUTIF DE LA COMHAFAT 7 Conçu par IV. Ex : fille - nf > On dira "la fille" ou "une fille". Ils veillent à une procédure de sélection objective au cours de laquelle seules vos compétences sont mesurées sur base d’outils et de tests neutres. Organisme, bureau qui exerce un pouvoir de décision, d'autorité : Les plus hautes instances d'un parti. 1971). Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. procédure accélérée, procédure criminelle, procédure judiciaire, procédure d'audience. La bonne organisation en hôtellerie passe par une fluidité parfaite entre l’application de procédure et l’accueil du client. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. Trouvé à l'intérieur – Page 368Le mot procédure s'emploie aussi quelquefois comme synonyme d'instance , et alors ... commerciale , administrative ou criminelle , se subdivise en procédure ... L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Synonymes de Procédure classés par nombre de lettres. et admin. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. nf organisation administrative. Contentieux est ici synonyme de acte lié au déroulement d'une procédure gracieuse ou contentieuse ou qui vise à réaliser une exécution forcée. synonymes syn. région administrative. Procès. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Trouvé à l'intérieur[Droit administratif] Synonyme de pleine juridiction. ... [Droit administratif/Procédure (principes généraux)] On dit qu'une juridiction – spécialement ... procédure suivie devant les juridictions administratives, régie par des règles Trouvé à l'intérieur – Page 173La procédure civile trace les règles reA peu près synonyme d'honnêteté ( voy . ) ... administrative , civile et criminelle . loi qui eût embrassé toute la ... … procédure accélérée, procédure administrative, procédure criminelle, procédure judiciaire Dictionnaire Collaboratif Français Synonymes procédure civile Trouvé à l'intérieur – Page 60Celles-ci sont appréciées au cours d'une procédure administrative du ressort de la ... 64 Le mot crime est utilisé dans ce rapport en tant que synonyme ... structure administrative. 17 e siècle 17 e s. définitions. synonymes syn. Définitions de administrative procedure, synonymes, antonymes, dérivés de administrative procedure, dictionnaire analogique de administrative procedure (anglais) Trouvé à l'intérieur... de l'intérieur del'ordre administratif est une justice inéquitable, synonyme ... ne soitpas entravé excluent la procédure qui est familièreaux tribunaux ... Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. n.f. Une instruction interministérielle est une instruction relative à plusieurs ministères, émise par un organisme interministériel. procédure administrative. Jur. Dictionnaire-synonyme.com, c'est plus de 44800 synonymes, 15000 antonymes et 8600 conjugaisons disponibles. définitions déf. Trouvé à l'intérieur[Procédure (principes généraux)] 1o Dans un sens fonctionnel, et employé au singulier ... selon l'ordre auquel elles appartiennent (administratif, ... Le président du Tribunal administratif a également reçu différents pouvoirs d'urgence destinés à protéger des preuves ou à donner quelques garanties au demandeur (constats, expertises, référés) (Belorgey, Gouvern. exemples ex. définitions déf. Vous cherchez des mots dont le sens est proche de "justice": découvrez sur textfocus une liste de synonymes de "justice", ainsi que le champ lexical associé à "justice". Trouvé à l'intérieur – Page 5873 ° Synonyme , dans le langage courant , de « bâtiment d'archives » ou de magasins . ... Procédure administrative par laquelle il est fait exception à ... Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. détournement de procédure : l'administration a utilisé une procédure dans un but autre que celui qui légitime cette procédure. Vous pouvez compléter la définition de procédure administrative proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d’autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire Larousse, Le Robert, Hachette, Maxidico, Dictionnaire de l’Académie Française, Littré... Dictionnaire Français-Définition : traduire du Français à Définition avec nos dictionnaires en ligne. Lors d'une enquête judiciaire, la garde à vue (Gav) est une mesure privative de liberté pour une personne suspectée d'une infraction. Synonymes : procédure - procès - requête. istrative'. Parcourez les exemples d'utilisation de 'lourdeurs administratives' dans le … Trouvé à l'intérieur – Page 147Ce terme est souvent employé comme synonyme de croissance. ... Expropriation (n.f.) Procédure administrative ou judiciaire permettant à un organisme public ... Dictionnaire-synonymes.com est un cancre ? procédure administrative. Mesure administrative obligeant un étranger, dont la présence peut constituer une menace pour l'ordre public, à quitter le territoire français. 1. (law: process guidelines) procédure administrative nf nom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". Trouvé à l'intérieur[Droit administratif] Synonyme de pleine juridiction. ... [Droit administratif/Procédure (principes généraux)] On dit qu'une juridiction – spécialement ... ↑référence, René Chapus,Droit du contentieux administratif, éditions Montchréstien, 13 e édition, § 31, ISBN 978-2-7076-1587-9 ↑ décision n° 80-119 DC publiée au recueil Dalloz Lebon p. 46 ↑ Roger Perrot, Institutions judiciaires, 13 e éd., Paris, Montchestien, 2008 (ISBN 978-2-7076-1593-0), n o 277. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. Après 4 ans en fonction, le salaire brut par mois s’élève, au maximum à 1 900 euros. 4. L'inspecteur mène l'enquête. procédure administrative nf nom féminin: s'utilise avec les articles "la", "l'" (devant une voyelle ou un h muet), "une". 4. spécialement Phase de l'instruction criminelle comportant les interrogatoires. 5. En termes de Blason, il signifie Mettre au-dessus, d'un écu un timbre ou quelque autre marque d'honneur, de dignité. administrative organizational bureaucratic managerial clerical administration admin administratively executive management business office civil housekeeping red tape. Nom. Définitions de procédure administrative, synonymes, antonymes, dérivés de procédure administrative, dictionnaire analogique de procédure administrative (français) Publicité français N'hésitez pas à nous signaler tout contenu inapproprié. acte administratif unilatéral autorisant une occupation privative d'une portion de la voirie moyennant redevance ; permission précaire, révocable sans indemnité. n. f. T. de Finance et d'Administration. L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. Les cookies nous aident à fournir les services. Trouvé à l'intérieur – Page 28Pas plus qu 'elle n'est visée par les procédures de politique régies par le droit parlementaire ... la procédure est synonyme d'un processus de progression. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Contentieux administratif; Règlementation; Section de législation; L'introduction d'une demande de suspension. Trouvé à l'intérieur[Procédure administrative] Le juge d'appel peut, par l'effet évocatif de l'appel ... Au sens strict, en procédure civile, synonyme d'exception de procédure. (d'après l'anglais procedure) Processus suivi pour conduire une expérience, succession d'opérations à exécuter pour accomplir une tâche déterminée : Procédure d'approche. Synonyme de sous-programme. ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif. branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires. Procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision judiciaire : Recours en grâce, en annulation. Toute procédure judiciaire en cours devant une juridiction. D'une manière générale, elles sont utiles lorsque les compétences d'une personne ne lui permettent pas de réaliser une tâche en toute autonomie. Moyen. Trouvé à l'intérieur – Page 400Tous les jours , les juridictions administratives offrent aux administrés des ... synonyme de justice , et celle de « tribunaux administratifs » synonyme ... Vous souhaitez rejeter cette entrée : veuillez indiquer vos commentaires (mauvaise traduction/définition, entrée dupliquée, …). En savoir plus, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. Usage des synonymes. Trouvé à l'intérieur – Page 208En ce qui concerne la justice administrative , cela apparaît évidemment à ... 219 . l'idée que dont on se sert comme synonyme de justice 208 LES VOIES DE ... J’en profite ! Avec un nom féminin, l'adjectif s'accorde. Synonymes de Procédure classés par nombre de lettres. Afin de vous aider dans vos mots croisés ou mots fléchés, nous avons classé les synonymes de Procédure par nombre de lettres. Synonymes de Procédure en 5 lettres : Façon. Moyen. Synonymes de Procédure en 6 lettres : Secret. Action. Procès. Synonymes permettre - Dictionnaire des synonymes et antonymes gratuit en ligne pour permettre. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. 3. Synonymes : conduite - direction. procédurier, procédé, procère, procéder, Proposer une autre traduction/définition. procédure (n.f.) Synonymes arabe allemand anglais espagnol français hébreu italien japonais néerlandais polonais portugais roumain russe turc chinois. Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. Pour ampliation, Formule finale d'une ampliation. ○   Anagrammes nom féminin. Administration. Légalité externe de l'acte administratif. 1. Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. Trouvé à l'intérieur – Page 142le langage administratif et qu'il tend de plus en plus à évincer bumping dans la ... suspension Sanction imposée à l'issue d'une procédure disciplinaire, ... Fin de la délibération dans l'acte volontaire de faire ou ne pas faire (une chose). Parcourez les exemples d'utilisation de 'action ad; istration Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Les jeux de lettre français sont : En programmation informatique, une procédure est une routine ne renvoyant pas de valeur (par opposition à une fonction informatique). synonymes syn. Übersetzung Collins Wörterbuch Französisch Synonyme Auch anzeigen: circonscriptions administratives spéciales , circonscriptions électorales , circonscriptions judiciaires , … ©2021 Reverso-Softissimo. Elles ont également comme fonction de s'assurer Ces synonymes du mot mot d'ordre vous sont proposés à titre indicatif. ©2021 Reverso-Softissimo. poursuite, procès, algorithme, contentieux communautaire, marche à suivre, mode d'emploi, instruction d'audience, pratique judiciaire, procédure à l'audience, procédure de jugement, procédure relative au procès, justice pénale, juridiction criminelle, juridiction pénale, procédure criminelle, poursuite sommaire, procédure à jour fixe, procédure accélérée, procédure rapide, procédure simplifiée, ensemble des règles à appliquer pour atteindre un objectif, branche du droit étudiant et déterminant les formalités judiciaires, ensemble des démarches à accomplir dans une action en justice. Dictionnaire Synonymes participe au réseau Le-cancre.com qui a pour but de réaliser des sites sur la langue française accessible à tous. PROCÉDURE.,,Procédure permettant à l'un des plaideurs mécontent de la décision prononcée contre lui d'obtenir un nouvel examen du litige`` (cida 1973). Pour ajouter des entrées à votre liste de, Apprenez l’anglais, l’espagnol et 5 autres langues gratuitement, Reverso Documents : traduisez vos documents en ligne, Expressio : le dictionnaire d'expressions françaises, Apprenez l'anglais avec vos vidéos préférées. Trouvé à l'intérieur – Page 14Efficience anglicisme , synonyme de rendement * . Enregistrement procédure administrative de soumission des résultats de l'étude expérimentale d'un produit ... Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Une toute nouvelle expérience linguistique s'offre à vous. La nouvelle appli Linguee. Le premier saisissant. Trouvé à l'intérieurDès lors, on peut comprendre pourquoi le droit administratif canonique n'évolue pas. ... le rend synonyme de pouvoir de gouvernement selon le canon 129 §1. nf structure administrative, administration publique. L'adoption d'une ordonnance est conditionnée par le vote d'une loi d'habilitation par le Parlement. Un synonyme se dit d'un mot qui a la même signification qu'un autre mot, ou une signification presque semblable. L'utilisation du dictionnaire des synonymes est gratuite et réservée à un usage strictement personnel. plus d’un million de décisions de jurisprudence. Harmonisation du droit administratif et normalisation de la procédure administrative. Circonscription judiciaire, base territoriale de l'organisation judiciaire. Il arrive cependant fréquemment qu'un mot ait plusieurs significations. En termes d'Ancienne procédure, Lettres d'ampliation, Lettres de chancellerie, pour expliquer les moyens qu'on avait omis dans une requête civile. Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. Dictionnaire Français Synonyme. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. nf. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. 17 e siècle 17 e s. exemples . trop tard, un recours au Conseil d'État (Goncourt, Journal, 1895, … 17 e siècle 17 e s. exemples. Synonymes et … Dictionnaire Collaboratif     Français Définition, pouvoir d'assurer l'exécution physique de ses décisions reconnu à l'Administration, soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence.
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